Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 17-08-2022 à 12:18
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SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU COTON
DECISION N°06945/22/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/HM DU 04/08/2022 DECLARANT INFRUCTUEUX LE LOT 3 DE L'APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N°031/22/AOIO/SDCC/CIPM DU 01/03/2022 POUR LA FOURNITURE DE CINQ (05) LOTS DE PIECES ELECTRIQUES POUR L'HUILERIE DE GAROUA.
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°031/22/AOIO/SDCC/ClPM du 01/03/2022 pour la fourniture de cinq (05) lots de pièces électriques pour l'Huilerie de Garoua ;

Considérant La Lettre N°047/22/SDCC/CIPM du 19 avril 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON .

Considérant La Lettre N°04324/22/DG/DAG/DAMP/SMP/HM du 16 Mai 2022 portant sur la  sollicitation d'une révision à la baisse du montant de l'offre financière de la Société ELECTRO-SERVICES.

DECIDE :

Article 1:  Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, le lot 3 relatif à l'Appel d'Offres susmentionné pour montant de l'offre reçue supérieur au montant de l'enveloppe prévisionnelle

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /

GAROUA Le 04-08-2022
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
MOURRAIN Henri Pierre