LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N®041/22/AOIO/SDCC/CIPM du 04/03/2022 pour la fourniture de deux (02) lots d'équipements électriques pour l'Huilerie de Maroua;

Considérant La Lettre N°051/22/SDCC/CIPM/AY/ACNK du 26 avril 2022 du Président de la CIPM

Considérant Les lettres N°4317/17/22/DG/DAG/DAMP/SMP/HM et N°04316/22/DG/DAG/DAMP/SMP/HM du 16 Mai 2022 portant sur la sollicitation d'une révision à la baisse des montants des ottres financières de la Société RW KING.

Considérant La Lettre N/Réf. AZE/19/2022 du 24 Mai 2022 du Directeur Général de la Société RW KING

DECIDE :

Article 1:  Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa 1 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, le lot 7 de l'Appel d'Offres susmentionné pour offres reçues non conformes au dossier de consultation.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /