Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 26-10-2026 à 14:07
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COMMUNE DE MFOU
Décision 011/D/C.MFOU/CAB/SIGAMP/26 du …………………………… Portant annulation de L’APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT N°11/AONO/C-MFOU/ CAB/SIGAMP/CIPM/2026 DU 21 AOUT 2026  EN PROCEDURE D’URGENCE  POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA VOIRIE MUNICIPALE, DANS LA COMMUNE DE MFOU, DEPARTEMENT DE LA  MEFOU ET AFAMBA, REGION DU CENTRE.
Source de financement

Le Maire de la Commune de Mfou, Maitre d’Ouvrage,
Vu         La Constitution,
Vu         La Loi N°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées,
Vu         La Loi N°2025/012 DU 17 Décembre 2025 portant la loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;
Vu         Le Décret N° 93/322 du 25 Novembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les communes et leurs ressort territorial,
Vu     Le Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, modifié et complété par le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012,
Vu         Le Décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics,
Vu     Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des Marchés Publics,
Vu     La  Circulaire n°00001/C/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relatives à l’application du code des marchés
 Vu        Le Dossier relatif à la consultation sus visée,

DECIDE :

Article 1er : La Lettre Commande, objet de la consultation sus visée est annulée pour indisponibilité de crédits. 

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-

MFOU Le 21-10-2026
Le MAIRE
NGOUMOU Francis