Dans le cadre de la modernisation de l'administration publique et de l'amélioration des conditions de fonctionnement des services déconcentrés de l'État, le Gouvernement du Cameroun accorde une importance particulière à la sécurisation de l'alimentation électrique des infrastructures administratives ainsi qu'à la promotion des énergies renouvelables, conformément aux orientations de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), qui fait de la transition énergétique, de la résilience des infrastructures publiques et du développement durable des priorités nationales.
À cet effet, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS) entend renforcer la continuité de ses services administratifs en dotant ses délégations régionales d'une source d'énergie alternative fiable, capable de réduire les perturbations liées aux coupures fréquentes de l'alimentation électrique, d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers et de contribuer à la maîtrise des coûts énergétiques ainsi qu'à la réduction de l'empreinte environnementale de l'administration.
Toutefois, la mise en œuvre d'un tel projet nécessite au préalable une étude de faisabilité permettant d'évaluer, de manière objective et documentée, les conditions techniques, économiques, financières, environnementales et organisationnelles de l'acquisition et de l'installation d'une source d'énergie alternative adaptée aux besoins des dix (10) délégations régionales du MINTSS.
C'est dans cette perspective que le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale lance le présent Appel d'Offres en vue du recrutement d'un cabinet d'études ou d'un groupement de cabinets spécialisés, justifiant d'une expertise avérée dans les domaines des systèmes énergétiques, des énergies renouvelables, des études techniques et de l'ingénierie des infrastructures électriques.
Le présent Appel d'Offres a pour objet le recrutement d'un cabinet d'études chargé de réaliser une étude de faisabilité relative à l'acquisition et à l'installation d'une source d'énergie alternative dans les dix (10) délégations régionales du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Cette étude devra fournir l'ensemble des éléments techniques, économiques, financiers, environnementaux et organisationnels nécessaires à la prise de décision concernant la mise en œuvre du projet, en garantissant la fiabilité des installations, leur viabilité économique, leur durabilité ainsi que leur conformité aux normes nationales et internationales applicables.
À ce titre, le cabinet retenu sera notamment chargé de :
- Réaliser un diagnostic de la situation énergétique actuelle des dix (10) délégations régionales, en évaluant les besoins énergétiques, les niveaux de consommation, les contraintes d'exploitation et la qualité de l'alimentation électrique ;
- Effectuer les visites techniques sur les différents sites afin d'apprécier les conditions d'implantation des équipements et d'identifier les contraintes techniques, foncières, environnementales et sécuritaires ;
- Analyser les différentes solutions d'énergie alternative adaptées aux besoins des délégations régionales ;
- Déterminer les caractéristiques techniques des équipements à acquérir ainsi que leur dimensionnement optimal en fonction des besoins réels de chaque site ;
- Réaliser les études techniques, économiques, financières et environnementales nécessaires pour apprécier la faisabilité et la rentabilité des différentes options envisagées ;
- Estimer les coûts d'acquisition, d'installation, d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des équipements sur leur cycle de vie ;
- Proposer les modalités de mise en œuvre du projet, y compris les exigences techniques, les mécanismes de maintenance, les dispositions de sécurité ainsi que les mesures de renforcement des capacités des personnels chargés de l'exploitation des installations ;
- Élaborer plusieurs scénarios de mise en œuvre, en précisant pour chacun les coûts, les avantages, les contraintes, les risques, le calendrier d'exécution et les modalités de financement ;
- Recommander le scénario le plus approprié, accompagné d'une feuille de route détaillée pour la réalisation du projet, comprenant le planning de déploiement, les spécifications techniques, les ressources nécessaires ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation.
Les résultats de cette étude constitueront une base d'aide à la décision pour le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale en vue de l'acquisition et de l'installation d'une source d'énergie alternative dans ses dix (10) délégations régionales.
Les prestations objet du présent Appel d'Offres consistent en la réalisation d'une étude de faisabilité technique, économique, financière, environnementale et organisationnelle en vue de l'acquisition et de l'installation d'une source d'énergie alternative dans les dix (10) délégations régionales du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS).
À cet effet, le cabinet d'études retenu devra exécuter les prestations ci-après :
. Phase préparatoire
Le prestataire devra :
- Tenir une réunion de démarrage avec le Maître d'Ouvrage afin de préciser la compréhension de la mission, la méthodologie de travail, le calendrier d'exécution ainsi que les modalités de collaboration ;
- Élaborer et soumettre un rapport de démarrage précisant l'approche méthodologique, le chronogramme des activités, les outils de collecte des données et les résultats attendus ;
- Recueillir et analyser toute la documentation disponible relative aux infrastructures concernées, aux consommations énergétiques, aux installations électriques existantes et aux projets antérieurs.
. Diagnostic des sites
Cette phase consistera notamment à :
- Effectuer des visites techniques dans les dix (10) délégations régionales du MINTSS ;
- Réaliser un état des lieux des installations électriques existantes et de leur niveau de fonctionnement ;
- Inventorier les équipements consommateurs d'énergie et analyser les profils de consommation électrique de chaque site ;
- Évaluer les contraintes techniques, architecturales, environnementales, climatiques et sécuritaires susceptibles d'influencer le choix des solutions énergétiques ;
- Apprécier la qualité et la disponibilité de l'alimentation électrique actuelle ainsi que les impacts des interruptions de service sur les activités administratives.
. Étude des solutions techniques
Le cabinet devra :
- Identifier les différentes technologies d'énergie alternative adaptées aux besoins du MINTSS, notamment les systèmes solaires photovoltaïques avec batteries de stockage, les systèmes hybrides, les groupes électrogènes de secours et toute autre solution techniquement pertinente ;
- Procéder au dimensionnement des installations pour chacun des sites en tenant compte des besoins énergétiques actuels et futurs ;
- Définir les spécifications techniques des équipements à acquérir (panneaux solaires, onduleurs, batteries, structures de support, dispositifs de protection, systèmes de supervision, etc.) ;
- Analyser les exigences techniques relatives à l'installation, à l'exploitation et à la maintenance des équipements proposés.
. Étude économique et financière
Le prestataire devra :
- Estimer le coût global d'investissement de chaque option technique ;
- Évaluer les coûts d'exploitation, de maintenance, de renouvellement et de fonctionnement sur l'ensemble du cycle de vie des installations ;
- Réaliser une analyse comparative des différentes options en termes de coût, de rentabilité, de durabilité et de retour sur investissement ;
- Proposer les modalités de financement les plus appropriées.
. Étude environnementale et analyse des risques
Cette phase comprendra notamment :
- L’identification des impacts environnementaux et sociaux liés à l'installation et à l'exploitation des équipements ;
- L’analyse des risques techniques, opérationnels, financiers et sécuritaires du projet ;
- La proposition de mesures d'atténuation permettant de limiter les risques identifiés.
. Élaboration des scénarios de mise en œuvre
Le cabinet élaborera plusieurs scénarios de réalisation du projet en précisant pour chacun :
- Les caractéristiques techniques ;
- Les avantages et les limites ;
- Les coûts d'investissement et de fonctionnement ;
- Les contraintes de mise en œuvre ;
- Les besoins en maintenance ;
- Les risques associés ;
- Le calendrier d'exécution.
À l'issue de cette analyse, le cabinet recommandera le scénario le plus approprié pour le MINTSS.
. Élaboration de la feuille de route
Le cabinet élaborera une feuille de route détaillée comprenant notamment :
- Les étapes de mise en œuvre du projet ;
- Le calendrier prévisionnel d'exécution ;
- Les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires ;
- Les modalités d'acquisition et d'installation des équipements ;
- Les dispositions relatives à l'exploitation et à la maintenance des installations ;
- Un dispositif de suivi-évaluation assorti d'indicateurs de performance.
. Remise des livrables
Au terme de la mission, le cabinet remettra au Maître d'Ouvrage les livrables suivants :
- Un rapport de démarrage validé ;
- Les rapports de diagnostic des dix (10) délégations régionales ;
- Le rapport provisoire de l'étude de faisabilité comprenant l'ensemble des analyses techniques, économiques, financières et environnementales ;
- Une présentation des résultats devant le comité de suivi de l'étude ;
- Le rapport final intégrant les observations du Maître d'Ouvrage, accompagné des plans, schémas techniques, estimations financières, spécifications techniques des équipements, dossier d'avant-projet, feuille de route de mise en œuvre ainsi que les versions numérique et imprimée des documents produits.
Les prestations devront être exécutées conformément aux normes nationales en vigueur, aux bonnes pratiques internationales en matière d'ingénierie énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi qu'aux exigences techniques du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.
Le coût prévisionnel des prestations, établi à l'issue des études préalables, est fixé à 17 000 000 (dix-sept millions) Francs CFA, toutes taxes comprises (TTC).
Le présent marché est conclu en une (01) tranche unique et ne fait pas l'objet d'un allotissement. En effet, les différentes prestations objet de l'étude présentent un caractère fortement interdépendant.
Par conséquent, les soumissionnaires sont tenus de présenter une offre couvrant l'intégralité des prestations prévues dans le présent Dossier d'Appel d'Offres.
Toute offre partielle ou portant uniquement sur une partie des prestations sera déclarée non conforme et rejetée.
Le présent Appel d’Offres est ouvert à la concurrence, conformément à la réglementation camerounaise en vigueur en matière de marchés publics. Il s’adresse aux cabinets, bureaux d’études, entreprises spécialisées et groupements de consultants disposant des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires à la réalisation de l’étude de faisabilité.
La participation est réservée aux personnes morales de droit camerounais légalement constituées et régulièrement établies, remplissant les conditions administratives, techniques et financières prévues par le présent DAO et ne faisant l’objet d’aucune exclusion réglementaire.
Les soumissionnaires peuvent présenter leurs offres individuellement ou en groupement. Dans ce dernier cas, les rôles et responsabilités de chaque membre doivent être clairement définis. Toutefois, aucun soumissionnaire ne peut participer simultanément à titre individuel et en qualité de membre d’un ou de plusieurs groupements. Toute participation multiple susceptible de fausser la concurrence ou de créer un conflit d’intérêts peut entraîner le rejet des offres concernées.
. Origine
Les équipements, matériels et fournitures éventuellement proposés dans le cadre de l’étude doivent avoir une origine clairement précisée dans les offres techniques et financières. Ils doivent être conformes aux normes techniques et aux exigences de qualité applicables, tout en étant adaptés aux conditions d’exploitation des dix (10) Délégations Régionales du MINTSS concernées.
Les propositions devront également tenir compte de la disponibilité des équipements et des pièces de rechange, des possibilités de maintenance locale, de la durée de vie des installations, du service après-vente ainsi que des conditions climatiques et environnementales propres aux régions concernées.
La nationalité ou l’origine du soumissionnaire ne constitue, à elle seule, ni un critère de préférence ni un motif d’exclusion, sous réserve du respect de la réglementation camerounaise applicable aux marchés publics.
. Conflit d’intérêts
Tout soumissionnaire devra déclarer toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts dans le cadre du présent Appel d’Offres. Sont notamment considérés comme situations de conflit d’intérêts les cas dans lesquels un soumissionnaire, ses dirigeants, associés, experts ou sous-traitants entretiennent des relations susceptibles de compromettre leur indépendance, leur impartialité ou l’objectivité des résultats de l’étude.
Le soumissionnaire devra garantir son indépendance vis-à-vis des fabricants, fournisseurs ou installateurs d’équipements énergétiques dont les solutions pourraient être recommandées à l’issue de l’étude. Les recommandations devront être fondées sur des considérations exclusivement techniques, économiques, environnementales et opérationnelles, en cohérence avec les besoins du MINTSS.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts non déclarée pourra voir son offre rejetée, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
La prestation objet du présent Appel d'Offres est financée par le Budget de Fonctionnement du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, au titre de l'exercice budgétaire 2026, sur la ligne d'imputation budgétaire : 60 41 422 5 33000001 0132 361309.
. MODE DE SOUMISSION
La soumission des offres au titre du présent Appel d’Offres s’effectue exclusivement en ligne, conformément aux dispositions de la réglementation camerounaise en vigueur relatives à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
L’offre devra comprendre distinctement les éléments administratifs, techniques et financiers, conformément aux dispositions du présent Dossier d’Appel d’Offres.
Toute offre reçue après la date et l’heure limites fixées pour la remise des offres sera considérée comme hors délai et traitée conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Le soumissionnaire demeure seul responsable de la transmission de son offre dans les délais impartis. Il lui appartient notamment de prendre toutes les dispositions nécessaires pour anticiper les éventuelles difficultés techniques liées au dépôt électronique des documents.
Les offres devront être rédigées dans l’une des deux langues officielles du Cameroun, français ou anglais, conformément aux prescriptions du présent DAO.
Sauf dispositions contraires expressément prévues dans le présent Dossier d’Appel d’Offres, aucune offre ne pourra être modifiée ou complétée après l’expiration du délai fixé pour sa remise.
Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de vérifier l’authenticité et la conformité des informations et documents fournis par les soumissionnaires, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Dossier d'Appel d'Offres peut être consulté gratuitement, dès publication du présent Avis d'Appel d'Offres, sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, sur le site internet de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (www.armp.cm), ou, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), sis à la porte n° 111, téléphone : 222 22 38 74.
Le Dossier d'Appel d'Offres peut être acquis auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS, dès publication du présent Avis, contre présentation d'une quittance de versement au Trésor Public d'une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) francs CFA, représentant les frais d'acquisition du dossier.
La quittance de versement devra préciser le nom du soumissionnaire, l'objet de l'Appel d'Offres ainsi que le numéro de l'Avis d'Appel d'Offres. Une copie de cette quittance est déposée auprès du Service des Marchés Publics du MINTSS lors du retrait du dossier.
Dans le cadre de la procédure dématérialisée, le Dossier d'Appel d'Offres peut également être obtenu conformément aux modalités prévues sur la plateforme COLEPS. Le soumissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à l'acquisition électronique du dossier et à la justification du paiement des frais d'acquisition, telles que définies par la réglementation en vigueur et précisées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).
Aucune réclamation relative à la méconnaissance du contenu du Dossier d'Appel d'Offres ne sera recevable après le dépôt des offres.
Chaque offre, rédigée en français ou en anglais, est transmise exclusivement par voie électronique, au moyen de la plateforme COLEPS, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO).
Les offres doivent être transmises au plus tard le 28 Novembre 2026 à 13 heures précises (heure locale). Aucune offre ne pourra être reçue, enregistrée ou acceptée après la date et l'heure limites de dépôt fixées ci-dessus.
Il appartient au soumissionnaire de s'assurer que son offre est correctement préparée, signée, transmise et effectivement reçue sur la plateforme COLEPS avant l'expiration du délai prescrit.
Les risques liés à une transmission tardive, incomplète ou défaillante incombent exclusivement au soumissionnaire.
L'offre électronique devra porter la mention suivante :
« Avis d'Appel d'Offres National Ouvert en procédure d’urgence n° 000006/AONO/MINTSS/CIPM/2026 du 28 Novembre 2026 pour le recrutement d'un cabinet chargé de la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’acquisition et l’installation d’une source d’énergie alternative dans les dix (10) délégations régionales du MINTSS. À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement ».
Le délai prévisionnel d'exécution des prestations objet du présent marché est fixé à soixante (60) jours calendaires, à compter de la date de notification de l'Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.
Le prestataire est tenu de respecter le délai contractuel proposé dans son offre, sans que celui-ci n'excède le délai maximal fixé ci-dessus. Toute prolongation éventuelle du délai d'exécution ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux marchés publics.
Sous peine de rejet de son offre, chaque soumissionnaire est tenu de joindre à ses pièces administratives une caution de soumission d'un montant de trois cent quarante mille (340 000) francs CFA, représentant 2 % du coût prévisionnel TTC du marché.
La caution de soumission est établie conformément au modèle figurant dans le présent Dossier d'Appel d'Offres, par une banque de premier ordre ou par un organisme financier agréé par le Ministre chargé des Finances et habilité à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics et être accompagné du récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC).
La liste des établissements habilités est annexée au présent Dossier d'Appel d'Offres (Pièce n° 14).
La caution de soumission est destinée à garantir le maintien de l'offre pendant sa période de validité et le respect, par le soumissionnaire retenu, de ses engagements jusqu'à la constitution du cautionnement définitif, le cas échéant.
La durée de validité de la caution de soumission est de trente (30) jours au-delà de la durée de validité des offres.
La caution de soumission des soumissionnaires non retenus leur est restituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Celle du soumissionnaire attributaire est libérée après la constitution, le cas échéant, du cautionnement définitif et la notification du marché.
Sous peine de rejet, les pièces constituant le dossier administratif doivent être produites conformément aux exigences du présent Dossier d'Appel d'Offres et aux dispositions du Règlement Particulier de l'Appel d'Offres (RPAO). Elles sont établies en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou par l'autorité administrative compétente, lorsqu'une telle certification est requise par la réglementation en vigueur.
Les pièces administratives doivent être datées de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l'Avis d'Appel d'Offres.
Toute offre ne comportant pas l'ensemble des pièces exigées ou contenant des pièces non conformes aux prescriptions du présent Dossier d'Appel d'Offres est susceptible d'être déclarée irrecevable, sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la régularisation des pièces administratives, lorsque celle-ci est autorisée.
En particulier, l'absence de la caution de soumission, sa non-conformité aux prescriptions du présent Dossier d'Appel d'Offres, son établissement par un organisme non habilité ou son insuffisance de montant entraîne le rejet pur et simple de l'offre, conformément à la réglementation en vigueur.
Les documents transmis par voie électronique doivent être lisibles, complets et conformes aux exigences de la plateforme COLEPS. Le soumissionnaire demeure seul responsable de la qualité, de l'authenticité et de l'intégrité des documents qu'il transmet.
L’ouverture des plis contenant les pièces administratives, les offres techniques et les offres financières aura lieu le 28 Novembre 2026 à 14 heures précises, par la Commission Interne de Passation des Marchés (CIPM) du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, dans la salle de conférences dudit Ministère, porte n° 117.
Cette séance d’ouverture des plis est publique. Les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés, et munis d’un mandat régulier, peuvent y assister.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Commission procède à l’ouverture des offres en une ou plusieurs étapes, selon les dispositions du présent Dossier d’Appel d’Offres et du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
À cette occasion, les noms des soumissionnaires, les montants des offres et les principales pièces administratives sont rendus publics.
La Commission se réserve le droit de demander, le cas échéant, toute pièce complémentaire ou toute régularisation des documents administratifs, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la séance d’ouverture, conformément à la réglementation en vigueur.
À l’expiration de ce délai, toute offre non conforme, incomplète ou non régularisée dans les conditions requises est déclarée irrecevable.
Critères éliminatoires
Toute offre sera déclarée irrecevable ou éliminée dans les cas suivants :
• Absence ou non-conformité de la caution de soumission ;
• Absence ou non-conformité de la capacité financière, 30% du montant toute taxe comprise du marché ;
• Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif non régularisée dans le délai imparti ;
• Fausse déclaration, pièce falsifiée ou substitution de document ;
• Absence de la déclaration sur l’honneur de non-abandon de marché au cours des trois (03) dernières années ;
• Note technique inférieure au seuil minimal requis de soixante-dix pour cent (70 %) des points ;
• Absence d’un chef de mission proposé ou non-conformité de son profil aux exigences du DAO ;
• Non-respect des spécifications essentielles des Termes de Référence (TDR) ;
• Non-respect des conditions de soumission électronique prévues par la plateforme COLEPS.
. Critères essentiels
Les offres techniques seront évaluées sur la base des critères essentiels ci-après :
• Compréhension des Termes de Référence et méthodologie proposée ;
• Expérience du cabinet dans les études similaires ;
• Qualifications et expérience du personnel clé proposé ;
• Organisation et plan de travail proposé pour la réalisation de la mission ;
• Moyens logistiques et matériels mobilisés pour l’exécution de la prestation ;
• Planning d’exécution et respect des délais ;
• Références du cabinet dans les domaines similaires.
Chaque critère est noté conformément à la grille d’évaluation contenue dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
.Évaluation financière
Seules les offres ayant obtenu la note technique minimale requise seront ouvertes pour l’évaluation financière.
L’évaluation financière consistera en la vérification et la correction éventuelle des erreurs arithmétiques, puis à la comparaison des offres financières corrigées. L’offre la moins-disante, jugée conforme, sera retenue sous réserve de la vérification de sa conformité technique.
Méthode de sélection
Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note globale, résultant de la combinaison de la note technique et de la note financière, conformément à la méthode de sélection définie dans le RPAO.
La Lettre-commande sera attribuée au soumissionnaire dont l’offre aura été reconnue conforme pour l’essentiel aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, ayant satisfait aux critères de qualification techniques et financières requis, et ayant été évaluée la moins-disante, après correction des éventuelles erreurs arithmétiques et prise en compte, le cas échéant, des rabais proposés.
L’attribution est subordonnée à la vérification de la capacité du soumissionnaire retenu à exécuter de manière satisfaisante les prestations objet du présent Appel d’Offres, notamment au regard de ses références, de ses ressources humaines et matérielles, ainsi que de sa situation administrative et fiscale.
L’Autorité Contractante se réserve le droit de ne pas attribuer la Lettre-commande si aucune offre ne satisfait aux critères de qualification ou si les offres reçues sont jugées non conformes, inacceptables, anormalement basses ou excessivement élevées au regard de l’enveloppe prévisionnelle disponible.
Elle peut également, conformément à la réglementation en vigueur, déclarer la procédure infructueuse ou la suspendre à tout moment pour des motifs d’intérêt public dûment justifiés, sans que les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de la date limite de dépôt des offres fixée dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.
Pendant cette période, les soumissionnaires ne peuvent ni modifier ni retirer leur offre, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette durée de validité peut être exceptionnellement prorogée à la demande de l’Autorité Contractante. Dans ce cas, les soumissionnaires sont invités à confirmer par écrit le maintien de leurs offres pour la période supplémentaire sollicitée.
Le refus de prorogation par un soumissionnaire n’entraîne ni pénalité ni perte de sa caution de soumission.
Des renseignements complémentaires relatifs au présent Dossier d’Appel d’Offres peuvent être obtenus, aux heures ouvrables, auprès du Service des Marchés Publics du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), porte n° 111, téléphone : 222 22 38 74.
Ces renseignements doivent être demandés suffisamment à l’avance afin de permettre leur traitement dans les délais compatibles avec la date limite de dépôt des offres. Aucune information orale non confirmée par écrit ne pourra être opposée à l’Autorité Contractante.
Les clarifications apportées aux soumissionnaires, le cas échéant, seront communiquées à l’ensemble des candidats ayant retiré le Dossier d’Appel d’Offres, conformément au principe d’égalité de traitement.
. DENONCIATION, CORRUPTION ET MAUVAISES PRATIQUES
Tout soumissionnaire, prestataire ou toute personne impliquée dans la procédure est tenu de signaler sans délai toute pratique suspecte ou irrégulière dont il aurait connaissance.
À cet effet, les dénonciations peuvent être adressées aux structures compétentes ci-après :
La Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), au numéro vert 1517 ;
L’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP), par SMS ou appel aux numéros (+237) 673 20 57 25 et (+237) 699 37 07 48 ;
L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), conformément aux procédures en vigueur.
Toute dénonciation est traitée dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues et des dispositions réglementaires applicables, sans préjudice des poursuites administratives, disciplinaires ou judiciaires prévues par la législation en vigueur.
. DISPOSITIONS FINALES
Toutes les dispositions non expressément précisées dans le présent Dossier d’Appel d’Offres sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics, ainsi que par les dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
En cas de contradiction entre les différentes pièces du Dossier d’Appel d’Offres, les stipulations du RPAO prévalent sur celles des autres documents, sauf indication contraire expressément mentionnée.
Toute difficulté d’interprétation des clauses du présent Dossier d’Appel d’Offres est résolue conformément aux principes généraux du droit des marchés publics et, le cas échéant, par l’Autorité Contractante, sans préjudice des voies de recours prévues par la réglementation en vigueur.