La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) a été créée par le décret N° 85/1176 du 28 août 1985. Réorganisée par le décret N°2019/033 du 24 janvier 2019, la CAA est désormais un Établissement Public à caractère spécial dont les grandes missions sont centrées sur :
• la gestion de la dette publique ;
• la gestion du financement des projets et programmes ;
• la gestion des marchés des capitaux.
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable et de la lutte contre les changements climatiques, la CAA a engagé un processus d’accréditation auprès du Fonds Vert pour le Climat (FVC), afin d’accéder directement aux ressources financières internationales destinées au financement des projets et programmes climatiques.
Dans le cadre de son positionnement en tant qu’entité candidate à l’accréditation auprès du Fonds Vert pour le Climat (FVC), la Caisse Autonome d’Amortissement est appelée à assumer un rôle central de structuration, de mobilisation et de gestion des financements climatiques au niveau national. À ce titre, elle sera amenée à intervenir dans l’identification, la préparation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de projets et programmes climatiques, tout en garantissant le respect des normes internationales en matière de gestion financière, de passation des marchés, de sauvegardes environnementales et sociales, ainsi que de transparence et de redevabilité.
Dans cette perspective, le Fonds Vert pour le Climat exige des entités accréditées la mise en place de politiques institutionnelles robustes et conformes aux standards internationaux en matière de sauvegardes environnementales et sociales, de genre, de prévention des violences basées sur le genre, de gouvernance, de transparence, de redevabilité et de protection des parties prenantes.
Afin de répondre à ces exigences, la CAA envisage le recrutement de consultants ou cabinets spécialisés pour l’élaboration des politiques institutionnelles suivantes :
• une Politique Environnementale et Sociale (PES), un Système de Gestion Environnementale et Sociale (ESMS) ainsi qu’une Stratégie Climat ; (Lot 1)
• une Politique Genre et SEAH (Exploitation, Abus et Harcèlement Sexuels); (Lot 2)
• une Politique d’Intégrité Institutionnelle incluant un Mécanisme de Gestion des Griefs (GRM) et un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. (Lot 3)
• un avis juridique externe (legal opinion) relatif à la capacité juridique et institutionnelle de la CAA dans le cadre de son accréditation auprès du fonds vert pour le climat. (Lot 4)
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est lancé en vue de la présélection des consultants devant participer à la Procédure de sélection des consultants individuels relatives aux prestations des lots susvisés.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la présélection des consultants individuels en vue de l’élaboration des politiques institutionnelles requises dans le cadre de l’accréditation de la CAA auprès du Fonds Vert pour le Climat (FVC).
Les prestations sont réparties en quatre (04) lots distincts :
LOT 1 : Élaboration de la Politique Environnementale et Sociale (PES), du Système de Gestion Environnementale et Sociale (ESMS) et de la Stratégie Climat de la CAA
Les prestations attendues comprennent notamment :
• la réalisation d’un diagnostic institutionnel des pratiques, procédures et capacités actuelles de la CAA en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux ;
• l’élaboration de la Politique Environnementale et Sociale (PES) ;
• la conception et la formalisation d’un Système de Gestion Environnementale et Sociale (ESMS) ;
• l’élaboration d’une stratégie climat de la CAA ;
• L’élaboration d’une note d’engagement envers les peuples autochtones ;
• le développement des outils opérationnels de gestion environnementale et sociale ;
• l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités et de formation du personnel ;
• l’accompagnement de la CAA dans l’appropriation institutionnelle des outils élaborés.
LOT 2 : Élaboration de la Politique Genre et SEAH (Exploitation, Abus et Harcèlement Sexuels)
Les prestations attendues comprennent notamment :
• la réalisation d’un audit genre des politiques, procédures et pratiques actuelles de la CAA ;
• l’élaboration d’une Politique Genre institutionnelle ;
• l’élaboration d’une Politique spécifique de prévention et de réponse à l’Exploitation, aux Abus et au Harcèlement Sexuels (SEAH) ;
• le développement d’un Code de Conduite applicable au personnel, aux consultants et aux partenaires ;
• la conception des outils opérationnels d’intégration du genre dans le cycle des projets ;
• la mise en place d’un dispositif institutionnel de pilotage Genre & SEAH ;
• l’élaboration d’un plan d’action institutionnel et d’un programme de renforcement des capacités.
LOT 3 : Élaboration de la Politique d’Intégrité Institutionnelle et du Mécanisme de Gestion des Griefs (GRM)
Les prestations attendues comprennent notamment :
• l’élaboration d’une Politique d’Intégrité Institutionnelle conforme aux exigences du FVC ;
• la conception et la formalisation d’un Mécanisme de Gestion des Griefs (GRM) institutionnel et opérationnel ;
• la mise en place d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte et des témoins ;
• l’élaboration de procédures spécifiques de gestion des plaintes sensibles liées notamment aux questions environnementales et sociales, au genre et aux violences basées sur le genre ;
• l’élaboration d’un plan de communication et d’engagement des parties prenantes ;
• le développement d’un programme de formation et de renforcement des capacités du personnel.
LOT 4 : Élaboration d’un Avis Juridique Externe sur la Capacité Juridique de la CAA
Les prestations attendues comprennent notamment :
• l’analyse des textes législatifs et réglementaires encadrant la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) ;
• l’examen des actes constitutifs, des textes d’organisation et de fonctionnement ainsi que de toute documentation juridique pertinente ;
• la confirmation de la personnalité juridique de la CAA ;
• la confirmation de son autonomie administrative et financière ;
• la confirmation de sa capacité à conclure des contrats et accords nationaux et internationaux ;
• la confirmation de sa capacité à recevoir, gérer et administrer des ressources financières nationales et internationales ;
• la confirmation de sa capacité à ester en justice ;
• l’analyse des limitations ou conditions d’exercice de ces prérogatives ;
• la rédaction d’un avis juridique externe conforme aux exigences du Fonds Vert pour le Climat (FVC) ;
• la prise en compte des observations éventuelles de la CAA et du FVC sur les versions provisoires de l’avis.
Les candidats intéressés devront fournir un dossier comprenant deux (02) volumes :
VI.1. Volume 1 : Pièces administratives
Les pièces administratives requises et listées ci-dessous devront être produites en originaux ou en photocopies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois :
• une déclaration de manifestation d’intérêt timbrée et signée ;
• une copie certifiée conforme du Registre de Commerce ;
• une attestation de conformité fiscale en cours de validité ;
• une attestation d’immatriculation ;
• une attestation pour soumission délivrée par la CNPS ;
• le certificat de non-exclusion des Marchés Publics délivré par l’ARMP ;
• un plan de localisation signé par le responsable habilité.
VI.2. Volume 2 : Dossier technique
Le dossier technique devra comprendre :
• une présentation générale du consultant ;
• les références du consultant dans les missions similaires ;
• les justificatifs des prestations réalisées (première et dernière page des contrats, attestations de bonne fin ou tout autre document probant) ;
• une note méthodologique comprenant la compréhension des TDR, l’approche méthodologique et le chronogramme d’exécution ;
• les observations et suggestions éventuelles sur les TDR ;
• les curricula vitae datés et signés des experts proposés ;
• les copies certifiées conformes des diplômes et certifications ;
• les attestations de disponibilité des experts.
Les délais indicatifs d’exécution des prestations sont les suivants :
• Lot 1 : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Lot 2 : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Lot 3 : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Lot 4 : Quatorze (14) jours calendaires.
La participation au présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouverte aux consultants individuels, cabinets d’expertise ou bureaux d’études de droit camerounais ou étranger, justifiant d’une expertise avérée dans les domaines concernés.
Chaque candidat ne peut soumissionner que dans la spécialité où il démontre les qualifications et expériences requises.
Chaque offre rédigée en français ou en anglais devra faire l'objet d'une soumission en ligne au plus tard le 08 juillet 2026 à 14 heures précises, heure locale, à l’adresse www.marchespublics.cm. Une copie de sauvegarde dudit dossier sur un support électronique (USB) sera déposée sous pli fermé au Service des Marchés de la CAA situé au niveau – 1, porte S1.06, avec la mention :
« AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
N°26-00202/AMI/CAA/DG/DAG/SDAAB/SM DU 16 JUIN 2026
RELATIF A LA PRÉSÉLECTION DES CONSULTANTS CHARGÉS DE L’ÉLABORATION DES POLITIQUES INSTITUTIONNELLES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’ACCRÉDITATION DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT (CAA) AUPRÈS DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT (FVC) »
LOT N° ______ : _____________________________________
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
Les délais indicatifs d’exécution des prestations sont les suivants :
• Lot 1 : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Lot 2 : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Lot 3 : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ;
• Lot 4 : Quatorze (14) jours calendaires.
V. QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCES REQUISES
V.1. Qualifications générales
Les prestataires recherchés devront justifier :
• d’une expérience avérée dans l’élaboration de politiques institutionnelles, systèmes de gouvernance, mécanismes de conformité ou dispositifs environnementaux et sociaux ;
• d’une bonne connaissance des exigences du Fonds Vert pour le Climat (FVC), de la Banque Mondiale, de la Société Financière Internationale (SFI/IFC), du FEM, de l’AFD ou d’autres partenaires techniques et financiers internationaux ;
• d’une capacité démontrée à conduire des missions similaires pour des institutions financières, agences publiques ou organisations internationales.
Les soumissionnaires devront également disposer d’une équipe technique dont la liste accompagnée des pièces suivantes datées de moins de trois (03) mois est exigible :
a) Curriculum vitae daté et signé ;
b) Copie certifiée conforme du diplôme et des certifications professionnelles ;
c) Définition et affectation de chaque personnel proposé ;
V.2. Qualifications spécifiques par lot
LOT 1 : Politique Environnementale et Sociale (PES), ESMS et Stratégie Climat
Le consultant ou l’expert principal devra :
• être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Bac+5 au minimum en sciences de l’environnement, développement durable, ingénierie environnementale, sciences sociales ou domaine équivalent ;
• justifier d’au moins dix (10) années d’expérience professionnelle pertinente ;
• avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires d’élaboration de PES et ESMS pour des institutions financières, fonds nationaux ou entités publiques ;
• maîtriser les exigences fiduciaires et les sauvegardes environnementales et sociales du FVC ;
• maîtriser les Normes de Performance de la SFI/IFC et le Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale.
LOT 2 : Politique Genre et SEAH
Le consultant ou l’expert principal devra :
• être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Bac+5 au minimum en études de genre, sciences sociales, droit, développement international ou domaine équivalent ;
• justifier d’au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle pertinente ;
• avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires relatives aux politiques genre, audits genre ou stratégies de prévention des VBG/SEAH ;
• disposer d’une excellente connaissance des exigences de la Politique Genre et de la Politique SEAH du FVC ;
• justifier d’une expérience dans l’intégration du genre dans les projets climatiques ou environnementaux.
LOT 3 : Politique d’Intégrité Institutionnelle et GRM
Le consultant ou l’expert principal devra :
• être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Bac+5 au minimum en droit, gouvernance publique, audit, sciences politiques, sciences sociales ou domaine équivalent ;
• justifier d’au moins cinq (05) années d’expérience dans les domaines de la gouvernance d’entreprise, de la conformité, de l’audit institutionnel ou du droit social ;
• avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires relatives aux mécanismes de gestion des griefs (GRM), politiques d’intégrité ou dispositifs de protection des lanceurs d’alerte ;
• démontrer une excellente connaissance des exigences fiduciaires et des politiques d’intégrité du FVC, de la Banque Mondiale ou de la SFI ;
• disposer d’une expérience dans la gestion des plaintes sensibles et des mécanismes liés aux violences basées sur le genre.
LOT 4 : Avis Juridique Externe sur la Capacité Juridique de la CAA
Le cabinet ou l’expert principal devra :
• être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Bac+5 au minimum en droit public, droit des affaires, droit institutionnel ou tout autre domaine juridique pertinent ;
• être inscrit à l’Ordre des avocats du Cameroun ;
• appartenir à un cabinet d’avocats régulièrement constitué et habilité à exercer au Cameroun ;
• justifier d’au moins dix (10) années d’expérience professionnelle pertinente ;
• disposer d’une excellente connaissance du cadre juridique applicable aux établissements publics au Cameroun ;
• justifier d’une expérience dans la réalisation d’avis juridiques, consultations juridiques ou audits institutionnels ;
• avoir une bonne connaissance des exigences des bailleurs internationaux, notamment du Fonds Vert pour le Climat (FVC), de la Banque Mondiale, de la Société Financière Internationale (SFI/IFC), du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) ou d’autres institutions financières internationales ;
• justifier d’au moins deux (02) missions similaires réalisées au cours des cinq dernières années.
VI. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés devront fournir un dossier comprenant deux (02) volumes :
VI.1. Volume 1 : Pièces administratives
Les pièces administratives requises et listées ci-dessous devront être produites en originaux ou en photocopies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois :
• une déclaration de manifestation d’intérêt timbrée et signée ;
• une copie certifiée conforme du Registre de Commerce ;
• une attestation de conformité fiscale en cours de validité ;
• une attestation d’immatriculation ;
• une attestation pour soumission délivrée par la CNPS ;
• le certificat de non-exclusion des Marchés Publics délivré par l’ARMP ;
• un plan de localisation signé par le responsable habilité.
VI.2. Volume 2 : Dossier technique
Le dossier technique devra comprendre :
• une présentation générale du consultant ;
• les références du consultant dans les missions similaires ;
• les justificatifs des prestations réalisées (première et dernière page des contrats, attestations de bonne fin ou tout autre document probant) ;
• une note méthodologique comprenant la compréhension des TDR, l’approche méthodologique et le chronogramme d’exécution ;
• les observations et suggestions éventuelles sur les TDR ;
• les curricula vitae datés et signés des experts proposés ;
• les copies certifiées conformes des diplômes et certifications ;
• les attestations de disponibilité des experts.
VII.1. Critères éliminatoires
• absence ou non-conformité d’une pièce administrative au-delà du délai réglementaire ;
• fausses déclarations ou pièces falsifiées ;
• note technique inférieure à soixante-dix (70) points sur cent (100).
VII.2. Critères essentiels
Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères ci-après :
N° Critères Points
1 Compréhension des TDR et pertinence de la méthodologie 30
2 Expérience spécifique du consultant dans les missions similaires 40
3 Qualifications académiques et expérience générale des experts 20
4 Chronogramme et organisation du travail 10
TOTAL 100
Seuls les candidats ayant obtenu une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100) seront retenus pour la suite de la procédure.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales / Service des Marchés de la CAA, sise au boulevard du 20 mai, immeuble siège de la CAA, niveau -1, porte S1.06.
BP : 7167 Yaoundé Tél. : 222 22 22 26 / 657 709 261
Il est à noter que l’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part de la CAA de l’inclure dans la liste restreinte.
XI. DÉNONCIATION
Bien vouloir dénoncer tout acte de corruption en appelant la CONAC au numéro vert 1517.
Les dossiers enregistrés seront examinés par un Comité technique mis en place au sein de la CAA.
La publication définitive des résultats se fera conformément à la réglementation en vigueur.