Dans le cadre de l’exécution du Budget de fonctionnement de l’Imprimerie Nationale pour le compte de l’exercice 2026, le Directeur Général de l’Imprimerie Nationale lance un Appel d’Offres NATIONAL RESTREINT EN PROCÉDURE RELATIF À LA SÉLECTION D’UN CABINET D’AUDIT POUR LA RÉALISATION DES MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES À L’IMPRIMERIE NATIONALE.
Les Prestations comprennent notamment : la sélection d’un cabinet d’audit en vue d’accompagner le Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale dans ses missions de performance budgétaire et de certification des comptes, suivant les Lois et Règlements en vigueur au Cameroun.
Le cabinet d’Audit désigné auprès du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale est astreint au respect des obligations et des diligences généralement admises dans sa profession. A ce titre, il est chargé notamment :
• D’effectuer tout au long de son mandat, tous les contrôles, toutes vérifications qu’il juge opportunes, en se faisant communiquer toute pièce qu’il juge utile ;
• De porter à la connaissance du Conseil d’Administration et des Autorités de tutelle, toute irrégularité, tout fait délictueux qu’il aurait découvert sans que sa responsabilité puisse être engagée ;
• De recueillir toutes informations utiles à l’exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de l’Imprimerie Nationale. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication de pièces, contrats et documents quelconque détenus par les tiers, à moins qu’il n’y soit autorisé par une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai ;
• D’élaborer ses rapports et d’en communiquer les résultats au Conseil d’Administration dans les délais requis ;
• Tout au long de son mandat, le cabinet d’Audit s’assurera de la régularité et de la sincérité des comptes annuels de l’Imprimerie Nationale. Il délivrera une certification sur la capacité des comptes à donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine ;
• Tout au long de sa mission, il disposera de tous les pouvoirs d’investigation tant sur pièces que sur place. Il est habileté à adresser toutes les observations motivées au Directeur Général de l‘Imprimerie Nationale.
Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de trente millions (30 000 000) francs CFA Toutes Taxes Comprises. La répartition financière est de six millions trois-cent mille (6 300 000) francs CFA par exercice budgétaire.
La participation au présent appel d’offres est restreinte aux cabinets ci-après, retenus à l’issue de la phase de présélection à savoir:
- CAEAC ;
- MOORE STEPHENS CA ;
- OKALA AHANDA & Associés ;
Les prestations objet du présent appel d'offres sont financées par le budget de fonctionnement de l’Imprimerie Nationale Sur la ligne d’imputation budgétaire n° 6324-0300.
Mode de soumission
Le mode de soumission retenu pour cet Appel d’Offres : hors ligne.
Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables au Bureau des Marchés du Service Commercial de l’Imprimerie Nationale, sis au siège de cette entreprise au Centre Administratif de Yaoundé derrière l’ancien Palais Présidentiel. BP : 1603 Yaoundé, dès publication du présent avis.
Il peut être retiré sur présentation d’un reçu de versement d’une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) Francs CFA au compte d’Affectation Spéciale de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (CAS-ARMP) N° 335 988 60001 94 ouvert à la BICEC.
Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement sur le site de l’ARMP (www.armp.cm). Toutefois, la soumission par voie physique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.
Pour la soumission hors ligne, chaque offre est rédigée en français ou en anglais. Les offres rédigées en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme telles, devra parvenir au Service Commercial-Bureau des Marchés de l’Imprimerie Nationale située derrière l’Ancien Palais Présidentiel au plus tard le 17/07/2026 à 13 heures 30 minutes et devra porter la mention :
« AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN PROCÉDURE D’URGENCE N° 26/015/AONR/IN/CIPM-SC/BMBC/2026 DU 08/07/2026 RELATIF À LA SÉLECTION D’UN CABINET D’AUDIT POUR LA RÉALISATION DES MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES À L’IMPRIMERIE NATIONALE. »
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"
Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres est de trois (03) ans renouvelables une fois, soit une durée maximale de six (06) ans conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA.
La période d’exécution concerne les comptes des exercices 2026, 2027 et 2028 pour le premier mandat. La seconde période concernera les comptes des exercices 2029, 2030 et 2030 pour le second mandat, sous réserve de l’exécution satisfaisante de la première période.
Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission , acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 14 du DAO dont le montant s’élève à six cents mile (600 000) FCFA. Il est valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
8. Ledit cautionnement devra être accompagné du récépissé délivre par la Caisse de Dépôt et de Consignation du Cameroun (CDEC) conformément à la Circulaire N°000019 du 05 juin 2024 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics.
Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous pli scellé. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage:
a. les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires,
b. les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt.
c. les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;
d. les plis non-conformes au mode de soumission
e. Le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies ;
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.
Pour le cas de l’Appel d’Offres Restreint (ouverture en 02 temps) : il y a lieu de relever qu’en plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière, dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à
l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés.
L’ouverture des plis se fait en deux temps.
L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 17/07/2026 à 14 heures 30 minutes par la Commission Interne de Passation des Marchés de l’Imprimerie Nationale dans la salle de réunions de l’imprimerie Nationale située derrière l’Ancien Palais Présidentiel.
Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 80 sur 100 points seront ouvertes à 14h heures 30 minutes par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.
En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis
après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.
Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les
critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet
de l’offre du soumissionnaire.
Il s'agit notamment de :
- absence du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis délivrée par un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics
- non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission);
- fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
- note technique inférieure à 80/100 points sur l’évaluation des critères essentiels renvoyant au seuil de qualification des offres techniques) ;
- non-respect du profil du chef de mission à savoir : diplôme d’expert-comptable (bacc +5 en comptabilité, audit, gestion) et expérience ce de 15 ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région
- absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
- absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
- absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
- absence de l’offre financière témoin ;
- absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
- absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;
- absence du CCAP paraphé sur chaque page, signé, daté et assorti de la mention « lu et approuvé » à la dernière page
- Absence de l’attestation de capacité de préfinancement d’un montant supérieur ou égal à quinze millions (15 000 000) francs CFA délivrée par une banque de 1er ordre conformément aux dispositions du présent DAO.
14.2-Critères essentiels
Les critères dits essentiels sont ceux primordiaux ou clés pour juger de la capacité technico-financière des candidats à exécuter les prestations, objet de l’appel d’offres.
Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères essentiels qui porteront sur:
a) la présentation générale de l’offre : 05 points répartis ainsi qu’il suit :
f. reliure : 01 point,
g. agencement : 01 point,
- séparation par des intercalaires de couleur : 01 point ;
- lisibilité : 02 points.
b) Référence du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires : 45 points répartis ainsi qu’il suit :
b.1) Expérience générale : expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celles faisant l’objet des prestations (02 marchés exécutés au cours des 3 dernières années qui précèdent la date limite de dépôt des soumissions. Produire les copies des première et dernières pages des contrats signés + procès-verbaux de réception définitive) : 25 points soit :
° Premier marché d’une valeur d’au moins vingt millions (20 000 000) francs CFA TTC + procès-verbal de réception définitive : 15 points ;
° Deuxième marché d’un montant au moins égal à quinze millions (15 000 000) francs CFA TTC + procès-verbal de réception définitive : 10 points.
b.2) Expérience spécifique en prestation similaires : 20 points:
Avoir effectivement exécuté de manière satisfaisante et achevé pour l’essentiel, en tant que prestataire, au moins 02 marchés exécutés dans la réalisation des missions de commissariat aux comptes au cours des trois dernières années avec une valeur minimale de vingt-trois millions (23 000 000) francs CFA pour chaque marché, soit 10 points par marché produit + procès-verbal de réception définitive ou attestation de bonne fin signée du Maitre d’Ouvrage. La similitude portera sur la taille physique, la complexité, les méthodes/technologies ou autres caractéristiques.
c) Plan de travail et méthodologie proposés en adéquation avec les Termes De Référence : 15 points répartis ainsi qu’il suit :
c.1 planning ou calendrier de réalisation des prestations : 10 points
c.2 pertinence de la méthodologie : 05 points.
d) Qualification et compétence des experts : 20 points répartis ainsi qu’il suit :
d.1 Qualification minimale (diplôme) : 10 points soit :
° Pour le Chef de mission (expert-comptable): minimum bacc + 5 en comptabilité, contrôle de gestion) : 03 points
° Pour le juriste fiscaliste (expert juriste-fiscaliste) : minimum de bacc +5 en droit fiscal, fiscalité des entreprises : 03 points
° Pour les auditeurs seniors, minimum bacc + 5 en audit et/ou contrôle de gestion : 03 points
° Pour l’informaticien : minimum bacc + 3 en informatique : 01 point
d.2 Expérience : 10 points soit :
° Pour le chef de mission (expert-comptable) au moins quinze (15) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région :04 points
° Juriste fiscaliste : au moins six (6) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région : 02 points
° Auditeur Senior : au moins sept (7) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région : 02 points
° Informaticien au moins six (6) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région : 02 points.
e) Commentaires et suggestions sur les TDR : 05 points
f) Solvabilité et capacités financières : 10 points.
Le score minimum technique est de 80/100 points.
N.B : Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.
Le Directeur Général de l’Imprimerie Nationale attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques financiers et ou esthétiques.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables (8h-15h30) au Bureau des Marchés logé au Service Commercial de l’Imprimerie Nationale située derrière l’Ancien Palais Présidentiel.
Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques
Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au
numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics(MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20
57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP ou la Direction Générale de l’Imprimerie Nationale.