Le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) est un Etablissement Public à caractère économique et financier, doté de la personnalité juridique et d'une autonomie financière. Crée en 1974 (soit il y a 50 ans), rendu opérationnel en 1977, réorganisé plusieurs fois dont la dernière en date par décret présidentiel n°2018/635 du 31 octobre 2018. Il est placé sous la double tutelle technique et financière du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local et du Ministère des Finances. Ce nouveau texte renforce ses missions et étend ses compétences aux Régions, tout en élargissant l'assiette de ses ressources à celles issues des marchés financiers, de la valorisation de son patrimoine, des dépôts à termes, etc. Le Fonds a pour principale mission de contribuer au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale et de l'équilibre inter-régional et intercommunal, en liaison avec les administrations concernées.
Le FEICOM qui a connu plusieurs mutations organiques et structurelles est un instrument majeur de l'Etat dans l'accélération du processus de décentralisation, dont le développement local est le corollaire. Ainsi, plusieurs chantiers ont été engagés pour améliorer la qualité des services. Cette modernisation se traduit par l'adoption du Système de Management de la Qualité (SMQ) et la certification de l'organisme aux Normes ISO 9001, 14001 et 45001, l'élaboration des plans d'actions prioritaires et les déploiements sur le terrain avec son parc automobile.
Pour permettre à la Cellule des Affaires Juridiques du FEICOM d'accomplir les missions qui lui ont été dévolues notamment une bonne exécution, efficace et professionnelle, le FEICOM a décidé de se faire accompagner par un consultant courtier spécialiste en droit des assurances CIMA, dans le cadre de la gestion de sa police d’assurance maladie, pour le compte de la période 2026-2029.
L’objectif global est la gestion et le suivi-évaluation du marché d’assurance automobile du FEICOM pour la période 2026-2029, en vue d'assurer une bonne exécution du marché. Le courtier devra apporter ses compétences techniques, son expérience, ses forces de suggestions et ses connaissances dans le domaine des assurances de manière à garantir une meilleure exécution du marché tout en respectant la réglementation en vigueur.
Sous la supervision du Chef de la Cellule des Affaires Juridiques du FEICOM, les travaux du Courtier en assurance porteront sur l'élaboration d’une stratégie de gestion et de suivi triennale interne et externe du marché d’assurance automobile 2026-2029 articulée autour de ;
- Effectuer un audit du portefeuille par l’analyse des contrats et avenants d’incorporation de la police d’assurance automobile, et en émettant un avis de signature ;
- Contrôle, suivi et évaluation : ces missions consisteront à assurer un suivi administratif de la gestion des sinistres couverts en soumettant un rapport trimestriel d’évaluation et audit de satisfaction à partir des dysfonctionnements observés, en participant aux réunions mensuelles avec le FEICOM et trimestrielles tripartites, et en acheminant les correspondances maîtresses d’ouvrage-Compagnie et vice-versa.
- Assistance au sinistre : vérification des dossiers de demandes remboursement, délai de déclaration, relance de la Compagnie en cas de retard de paiement de sinistres et aide au contentieux ;
- Conseil, et élaboration des termes de références : établir les termes de référence des DAO ainsi que la grille d’évaluation, contribuer au processus de passation des marchés et la budgétisation des primes d’assurances au regard des risques ;
- Formation et coaching du personnel : cette mission consistera à former le personnel à la maitrise du risque automobile, la constitution des dossiers de prise en charge et les étapes de règlement des sinistres.
- Veille juridique : participer au respect de la conformité en faisant une mise à jour des nouveaux textes relatifs aux contrats d’assurance.
Au terme de sa mission, le cabinet devra :
- Etablir un rapport final portant sur l’état des lieux de la gestion et la sinistralité du marché automobile du FEICOM (2026-2029) ;
- Apporter son aide quant à l’élaboration des termes de références du prochain marché d’assurance automobile.
VII. PROFIL DU COURTIER
Les courtiers postulants doivent réunir les conditions suivantes :
Spécialisation dans la mission
- Etre un courtier ayant au moins 25 ans d'expertise et spécialisé en assurance, proposant des services de conseil, gestion et d'appui dans le domaine du courtage conformément au Code CIMA.
- Avoir une connaissance et expérience en conseil et gestion des portefeuilles d’assurance ;
- Avoir une connaissance approfondie du marché des assurances ;
- Avoir une connaissance dans la passation des marchés d’assurance ;
- Avoir un personnel qualifié et outillé dans la maitrise de la gestion des contrats d’assurance.
Justifier des qualifications ci-dessous répertoriées :
- Expérience dans la gestion des marchés d’assurance des entreprises : le Consultant devra apporter les éléments de preuves indiquant qu'il a déjà eu à gérer les polices d’assurances dans au moins deux organismes (Mandat de gestion ou convention de services signé avec première et dernière page des contrats ou missions effectués ;
- Avoir une équipe de trois personnels aux compétences et qualifications ci-après :
• Le chef de mission devra être titulaire d'un BAC+3 et compter au moins 25 ans d'ancienneté dans l'environnement des assurances avec une expérience dans la conduite de mission d'élaboration des stratégies gestion des polices d’assurances.
• Le Cabinet doit avoir deux experts accompagnant le chef de mission dont l'un titulaire d'un BAC+2 et au moins 20 années d'expertise dans le domaine des assurances et l'autre titulaire d'un BAC+2 et au moins 03 années dans le domaine des assurances.
Sur la base de la modalité d’exécution des prestations proposée qui s’étendent du 1er mars 2026 au 1er mars 2029, le courtier devra soumettre un chronogramme précis d’exécution des prestations.
La participation au présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est réservée aux courtiers d’assurances agréés par le MINFI et inscrit au fichier actualisé des courtiers d’assurance de la Direction des Assurances.
Le coût prévisionnel de la prestation est de trente millions (30 000 000) FCFA TTC répartis comme suit :
- Tranche ferme : 10 000 000 FCFA TTC ;
- Tranche conditionnelle 1 : 10 000 000 FCFA TTC ;
- Tranche conditionnelle 2 : 10 000 000 FCFA TTC.
FONDS SPÉCIAL D’ÉQUIPEMENT ET D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE / SPECIAL COUNCIL SUPPORT FUND FOR MUTUAL ASSISTANCE
B.P. / P.O. Box. : 718 Yaoundé, Cameroun. – FEICOM, 381, Rue 4.565 MIMBOMAN Yaoundé 4ème
Tél. (237) 222 23 51 64 / (237) 222 22 27 28 - Fax. (237) 222 23 17 59
Web: www.feicom.cm / Email : feicom@feicom.cm
Chaque offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 08 juin 2026 à 09 heures précises. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli fermé et scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus des références de la consultation ci-dessous dans les délais impartis :
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET
N°01/ASMI/FEICOM/DG/2026 DU 18 MAI 2026 POUR LE RECRUTEMENT D’UN COURTIER EN ASSURANCE EN VUE DE L’ACCOMPAGNEMENT DU FEICOM DANS LA GESTION DE SA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE AU TITRE DES EXERCICES 2026 – 2029 «A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement»
NB : Taille et format des fichiers
Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :
• 5 MO pour l’Offre Administrative ;
• 15 MO pour l’Offre Technique ;
• 5 MO pour l’Offre Financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
• Format PDF pour les documents textuels ;
• JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.
Les missions spécifiques assignées au courtier conseil/Maître d’œuvre sont les suivantes :
• La préparation et l’élaboration des termes de références (TDR) ;
• La mise en place du dossier d’appel d’offres (le cas échéant) ;
• Le suivi évaluation ;
• L’assistance ;
• Le conseil ;
• La formation.
Pour le Dossier Administratif, les pièces administratives suivantes sont requises :
- Agrément délivré par le MINFI
- Une lettre de manifestation d'intérêt timbrée ;
- Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
- Une copie certifiée de l'attestation d’immatriculation ;
- Une copie certifiée de l'attestation de conformité fiscale ;
- Attestation pour soumission CNPS ;
- Un plan de localisation signé sur l'honneur précisant la Commune du lieu de l'établissement, la dénomination du quartier et le lieu-dit ;
*NB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois mois.
Pour le Dossier Technique, les documents ci-dessous doivent être produits :
a) Chaque candidat fournira :
- Un dossier de références techniques comprenant les qualifications du courtier et les documents justifiant son aptitude pour la mission ;
b) Qualifications pour la mission (CV, et copies de diplômes, expériences antérieures, etc.) de l'équipe de la mission.
1. CRITERES ELIMINATOIRES :
• Dossier administratif incomplet ;
• Document ou pièce falsifié ou fausse déclaration ;
• Absence d’agrément délivré par le Ministère en charge des Finances ;
• Note Technique inférieure à 75/100 ;
• Mandat de gestion en assurance dans une autre branche au sein du maitre d’ouvrage ;
• Offre financière inférieure à 80% de l’enveloppe prévisionnelle.
2. GRILLE D’EVALUATION
Critères d’évaluation Répartition Points
Nombre Sous total
Présentation générale de l’avis Agencement, respect de l’ordre par rapport aux stipulations de l’appel à manifestation 1,5 pts 05 pts
Reliure 1,5 pts
Lisibilité 2 pts
Références générales du soumissionnaires Ancienneté (justifier par l’agrément MINFI certifié) :
Au moins 25 (vingt-cinq ans) 10 pts 10 pts
Références techniques cabinet
(Pièces justificatives, première, deuxième et page de signature des contrats de consultation ou mandat de gestion signés par les parties enregistrées aux impôts pour les entités publiques. ) Expérience similaire dans le conseil et la gestion de contrat dans la branche automobile d’un contrat plus de 50 000 000 FCFA au sein une société publique ou parapublique sur les trois (03) dernières années 10 pts 20 pts
Expérience en conseil et gestion de police d’assurance des autres branches au sein une société publique ou parapublique sur les cinq (05) dernières années
- Gestion de Marché de 250 millions : 8 pts
- Gestion de Marché de moins de 150 millions : 2 pts 10 pts
Qualification du personnel (un Chef de Mission et deux assistants dont au moins un de genre féminin) Profil du Chef de mission (BAC+3) : diplôme le plus élevé certifié, CV signé et daté 5 pts 30 pts
Expérience dans le secteur des assurances (au moins 25 ans) 5 pts
Profil Assistant 1 (BAC+2) : diplôme le plus élevé certifié, CV signé et daté 5 pts
Expérience de l’assistant 1 dans le secteur des assurances (au moins 20 ans) 5pts
Profil de l’assistant 2 (BAC+2) : diplôme le plus élevé certifié, CV signé et daté 5pts
Expérience de l’assistant 2 dans le domaine des assurances (3 ans au moins) 5 pts
Modalité d’exécution des prestations et observations sur les termes de références Planning d’exécution
- Bon (15 pts)
- Moyen (10 pts)
- Faible (5 pt) 15 pts 35 pts
Offre technique et mise en jeu de la prestation
- Bonne (20 pts)
- Moyenne (12 pts)
Faible (7 pts) 20 pts
TOTAL 100
Les renseignements complémentaires d'ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès du Service des Marchés et Approvisionnements du FEICOM : Tél : (237) 222 235 164, Poste 217, Porte 11, BP : 718 YAOUNDE, FEICOM, 381 Rue 4.561, MIMBOMAN YDE 4ème, Fax : (237) 222 23 17 59.