Dans le cadre de l’exécution de son Budget d’Investissement Public 2026 et en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de la programmation et de la planification des activités de Recherche, le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI) lance en procédure d’urgence un Appel d’Offres National Restreint pour une étude sur la protection et la valorisation économique des actifs de propriété intellectuelle. Le présent appel d’offres fait suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt N°003/AAMI/MINRESI/SG/DAG/2026 du 27 avril 2026.

Les travaux de la présente étude consistent à promouvoir la protection des résultats de la recherche et la valorisation économique des actifs de propriété intellectuelle. Il s’agira de :

-          Mettre à la disposition des chercheurs institutionnels, universitaires et chercheurs indépendants une liste de leurs résultats de recherche protégeables, les différentes procédures de protection des résultats ainsi que les différents cas de titularité de la propriété intellectuelle par le biais d’outils de sensibilisation ;

-          Faire un inventaire des modes de valorisation économique des actifs de propriété intellectuelle ;

-          Informer et sensibiliser les chercheurs institutionnels, universitaires et chercheurs indépendants sur les procédures de valorisation des résultats de la recherche protégée ;

-          Communiquer sur l’utilisation de la propriété intellectuelle comme outil de production des résultats de recherche innovants à travers l’utilisation des banques de données brevets.

Le coût prévisionnel est d’un montant de quarante millions (40 000 000) francs CFA.

Les prestations objet du présent marché sont constituées d’un seul lot.

La participation à cet Appel d’Offre National est restreinte à égalité de conditions aux bureaux d’études de droit camerounais ci-après, retenus à l’issue de l’Appel à Manifestation d’intérêt N°003/AAMI/MINRESI/SG/DAG/2026 du 27 avril 2026.

Les prestations objet du présent appel d’offres sont financées par le Budget d’Investissement Public du MINRESI de l’exercice 2026, sur la ligne d’imputation budgétaire 60 19 221 1 32000001 0132 361329.

Le dossier physique peut être consulté aux heures ouvrables au MINRESI, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics (Bâtiment principal), BP 1457, téléphone 222 23 24 42 et la version électronique sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm dès publication du présent avis.

Le dossier peut être obtenu au MINRESI, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics (Bâtiment principal), BP 1457, téléphone 222 23 24 42 dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de vingt-cinq mille (25 000) francs CFA payable au Trésor public.

Il est également possible d’obtenir le DAO par téléchargement gratuit sur la plateforme COLEPS disponible aux adresses sus indiquées pour la version électronique. Toutefois, la soumission en ligne est conditionnée par le payement des frais d’achat du DAO.

       Taille et format des fichiers

Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

-          5 MO pour l’Offre Administrative ;

-          15 MO pour l’Offre Technique ;

-          5 MO pour l’Offre Financière.

Les formats acceptés sont les suivants :

•                    Format PDF pour les documents textuels ;

•                    JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 21 juillet 2026 à 13 heures. Une copie opérationnelle de sauvegarde de l’offre sous format PDF, enregistrée sur clé USB ou CD/DVD, devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « COPIE OPERATIONNELLE DE SAUVEGARDE DES OFFRES RELATIVES A  L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°002/AONR/MINRESI/CIPM/2026 DU 19 JUIN 2026 POUR UNE ETUDE SUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION ECONOMIQUE DES ACTIFS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, en procédure d’urgence » au Service des Marchés Publics du MINRESI, sous peine de rejet de son offre.

Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations est de trois (03) mois.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbrée acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 12 du DAO dont le montant s’élève à cinq cent mille (500 000) Fcfa  et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. Cette caution doit être accompagnée d'un récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDEC). L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être regroupé en 3 fichiers/volumes distinct. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

-    les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

-  les plis non-conformes au mode de soumission.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu au moins la note technique minimale requise.

L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 21 juillet 2026 à 14 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés dans la salle de réunion du MINRESI.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée. Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de soixante-dix (70) points sur cent (100).

Critères éliminatoires

Ø  Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;

Ø  Absence de caution de soumission timbrée conforme au modèle joint en annexe et de son récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC) à l’ouverture des plis ;

Ø  Absence ou non-conformité d’une pièce administrative 48 heures après l’ouverture des offres ;

Ø  Note technique inférieure à soixante-dix (70) points sur cent (100) ;

Ø  Présence d’informations financières dans l’offre technique, à l’exception de la capacité de financement ;

Ø  Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière;

Ø  Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, le BPU, le DQE) ;

Ø  Absence de la déclaration sur l’honneur de n’avoir pas abandonné un marché au cours des trois (03) dernières années ;

Ø  Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

Ø  Non-conformité du mode de soumission ;

Ø  Non-respect du format de fichier des offres ;

Ø  Absence de la copie opérationnelle de sauvegarde des offres en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS.

16.2 Critères essentiels

Les critères d’évaluation porteront sur :

Seules les soumissions dont les propositions techniques auront obtenu une note supérieure ou égale à 70/100 seront admises à l’analyse financière.

N.B : Les détails de ces critères essentiels sont précisés dans la grille d’évaluation figurant au Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

 Méthode de sélection du consultant

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité-coût (mieux disant) conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

Il sera attribué aux offres financières de chaque entreprise, une note financière, calculée de la manière suivante :

NFi= MMD x 100/MS

Avec NFi= Note financière, MMD= Montant de l’offre la moins-disante, MS= montant évalué du soumissionnaire.

La note finale (NF) de chaque soumissionnaire sera obtenue de la manière suivante :

NF= [(NT x70) + (NFix30)]/100

Avec NF= note finale, NT= note technique

Le soumissionnaire présentant la note finale la plus élevée sera adjudicataire du marché.

L’Autorité Contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres et qui a soumis l’offre évalué la mieux-disante, celle ayant obtenue la note finale (NF) la plus élevée.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite fixée pour leur dépôt dans les services 

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINRESI, bâtiment principal, BP 1457, téléphone 222 23 24 42 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses : http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.

 Numéro vert du MINMAP

Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25/699 37 07 48