L’environnement économique mondial est aujourd’hui caractérisé par une évolution sur le plan scientifique et technologique sans cesse grandissante, accélérée par des flux d’information, d’innovation et de prise de décision rapide. Le Cameroun comme tout pays qui se veut compétitif accorde une place de choix à la recherche-développement telle que mentionné dans la SND-30 qui constitue désormais la boussole de l’action gouvernementale pour les dix prochaines années (2020-2030). A cet effet, la protection et l’exploitation de la propriété intellectuelle résultante de cette recherche développement préoccupent les pouvoirs publics Camerounais qui par décret N°2012/383 du 14 septembre 2012 a confié à la Cellule de Veille Technologique du Ministère de la recherche Scientifique et de l’Innovation la mission d’élaboration et le suivi de la gestion de la politique de propriété intellectuelle relevant du système national de recherche et d’innovation. En effet, la propriété intellectuelle est de plus en plus utilisée comme outil de développement des économies dans lesquelles sa gestion efficace permet non seulement de prendre connaissance du niveau de développement technologique mondial, mais aussi de profiter des technologies développées, protégées et tombées dans le domaine public ainsi que de la limitation territoriale de la protection des technologies transférables. Ainsi, les résultats de la recherche ayant acquis des titres de propriété permettent à des économies de créer de la valeur et de rentabiliser les investissements consentis en recherche développement pour la mise en place de ces résultats. 

b- Justification

 Une valorisation économique de la propriété intellectuelle permet donc aussi bien de créer des avantages comparatifs en termes de développement de meilleures manières de produire, d’accroitre la compétitivité mais aussi de créer de la valeur par la cession des titres de propriété, la concession des licences, le nantissement sur les actifs de propriété intellectuelle, les apports en société, le gage etc... Par ailleurs, un choix des titres de propriétés à maintenir en vigueur permet de réduire les frais de protection sur les résultats devenus obsolètes. En somme, la protection des résultats de la recherche seule ne suffit pas pour impulser le développement technologique car celle-ci doit s’inscrire dans une politique efficace permettant une valorisation économique de ces résultats.

 Cependant, au Cameroun comme dans beaucoup d’autres pays sous-développés, de nombreux résultats de la recherche encombrent les tiroirs des bibliothèques des universités, grandes écoles et instituts de recherche et empêchent tant les chercheurs, les industries locales que les gouvernements de pouvoir bénéficier des fruits de la recherche interne. Cette situation serait la résultante de la méconnaissance de la propriété intellectuelle, de son utilisation ainsi que de ses enjeux par différents acteurs du système. En effet, les échanges avec différents exposants chercheurs lors des foires et grands évènements ont révélé le manque d’intérêt et l’ignorance de ces derniers sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et ses effets.

 C’est pourquoi, la Cellule de la Veille technologique du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation se propose d’effectuer une campagne de sensibilisation sur la protection et la valorisation économique des actifs de propriété intellectuelle. 

. Objectif de l’étude

• Objectif Principal

  L’objectif principal de ce projet est de promouvoir la protection des résultats de la recherche et la valorisation économique des actifs de propriété intellectuelle.

• Objectifs spécifiques

- Mettre à la disposition des chercheurs institutionnels, universitaires et chercheurs indépendants une liste de leurs résultats de recherche protégeables, les différentes procédures de protection des résultats ainsi que les différents cas de titularité de la propriété intellectuelle par le biais d’outils de sensibilisation ;

- Faire un inventaire des modes de valorisation économique des actifs de propriété intellectuelle ;

- Informer et sensibiliser les chercheurs institutionnels, universitaires et chercheurs indépendants sur les procédures de valorisation des résultats de la recherche protégée ; 

- Communiquer sur l’utilisation de la propriété intellectuelle comme outil de production des résultats de recherche innovants à travers l’utilisation des banques de données brevets. 

La durée de réalisation est de l’étude est de 3 mois et couvrira l’étendue du territoire pour la phase I. 

a. Secteur gouvernemental

• MINRESI

• MINESUP

• MINEPDED

• MINFOF

• MINADER

• MINSANTE

• MINEPIA

• MINPOSTEL

• MINMIDT

b. Secteur recherche et enseignement supérieur

• Instituts sous tutelle (IRAD, INC, ANRP, IMPM, IRGM, MIPROMALO, CNE, CNDT)

• Universités publiques et privées

• Organismes de recherche partenaires (CIFOR, IITA, IRD, CIRAD, etc.)

c. Secteur privé et innovation

• Organisations patronales

• Start-ups technologiques

• Chambres consulaires

• Organismes de propriété intellectuelle (OAPI)

Les prestations objet du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, seront financées par le Budget d’Investissement Public du MINRESI-exercice 2026.

. Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne.

. Critères de qualification

La participation à cet Appel à Manifestation d’Intérêt est ouverte à tous les Consultants, de droit camerounais, justifiant des capacités administratives, techniques et financières suivantes :

- Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications ;

- Avoir une expérience de travail avec l’administration ;

- Avoir des références avérées dans le domaine de la programmation, la conduite et le suivi des travaux de recherche ;

- Avoir des compétences avérées (travaux similaires) en matière de conduite des activités de rédaction des documents de cadrage ;

- Avoir une bonne connaissance du système national de Recherche et des structures de recherche;

- avoir des capacités d’analyse et d’interprétations des données;

- Disposer d’une équipe pluridisciplinaire ou s’engager à en recruter et du matériel pour réaliser la prestation.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 21 Mai 2026 à 13 heures. Une copie opérationnelle de sauvegarde de l’offre sous format PDF, enregistrée sur clé USB ou CD/DVD, devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°003/AAMI/MINRESI/SG/DAG/2025 DU 27 AVRIL 2026 POUR UNE ETUDE SUR LA PROTECTION   ET LA VALORISATION ECONOMIQUE DES ACTIFS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ». En procédure d’urgence » au Service des Marchés Publics du MINRESI, sous peine de rejet de l’offre.

A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT.

Les candidats intéressés par le présent Appel à Manifestation d’Intérêt, devront fournir les pièces ci-après, présentées en un seul volume :

a-) Pièces administratives 

Elles seront constituées des documents administratifs (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois) :

- une lettre de motivation timbrée, datée et signée du candidat ;

- une attestation d’immatriculation ; 

- un certificat de non faillite délivrée par le tribunal de Première Instance du domicile du candidat datant de moins de trois (03) mois ;

- une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) datant de moins de trois (03) mois ;

- une attestation de non redevance datant de moins de trois (03) mois.

NB : L’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.

b) Dossier technique 

Le dossier technique devra comprendre :

a)  l’organigramme complet et le personnel composant le Cabinet ou proposé par le consultant.

b) Une brève description du candidat et un aperçu de son expérience dans le cadre des missions similaires (05 références des prestations similaires durant les dix dernières années). Pour chacune d’entre elles, ce résumé doit notamment indiquer la nature de la mission, les caractéristiques du personnel employé, la durée de la mission, le montant du contrat. (1ère et dernière page du marché + PV de réception).

c) Une liste du personnel clé qui sera affecté à la réalisation des prestations. Pour chaque personnel le candidat fournira les pièces suivantes :

- un CV daté et signé par le concerné ;

- une copie certifiée conforme du diplôme datant de moins de trois (03) mois;

- la définition des tâches proposées pour chaque personnel.

NB : chaque membre de l’équipe produira les justificatifs pertinents de son expérience dans le domaine visé par la présente prestation.

Le personnel sera composé comme suit :

Un chef de mission : Agronome (BAC+5 au moins) disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience dans la conduite des projets similaires et avoir participé à au moins trois (03) projets similaires ;

Un géologue : au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires ;

Un physicien : au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires ;

Un géographe : au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires ;

Un statisticien : au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires ;

Un économiste : au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires.

d)  Les moyens techniques et matériels dont dispose le candidat et qui seront mobilisés dans le cadre de la mission (matériel, logistique, communication et informatique).

Le dossier sera évalué suivant les critères ci-après :

a) Critères éliminatoires

- pièces falsifiées ou fausse déclaration ;

- dossier administratif incomplet ;

- note technique inférieure à 85/100.

b) Critères essentiels 

Les critères essentiels d’évaluation des offres sont les suivants :

- Présentation générale de l’offre                        05 points

- Références du candidat                                     30 points        

- Qualification et compétence du personnel clé  60 points

- Moyens matériels et logistiques                       05 points

Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à quatre-vingt-cinq (85) points sur cent (100) seront retenus dans la liste des sociétés à consulter dans le cadre d’un appel d’offre restreint. Les informations complémentaires sur le détail des critères essentiels, peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINRESI, BP 1457, téléphone 222 23 24 42.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINRESI, BP 1457, téléphone 222 23 24 42.

. Numéro vert du MINMAP

Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25/699 37 07 48.

Les candidats retenus seront consultés dans le cadre de l’appel d’offres restreint qui leur sera adressé conformément au Code des Marchés Publics au Cameroun.