La Société Nationale d’Investissement (SNI) est une société à capital public dont l’Etat du Cameroun est l’actionnaire unique. Elle pour mission principale de mobiliser des financements, de promouvoir l’investissement et d’assurer le suivi et l’évaluation des entreprises publiques et des sociétés à participation publique.
Conformément à l’article 53 du décret n°2024/292 du 10 juillet 2024 portant approbation des statuts de la SNI, l’Assemblée Générale nomme deux co-commissaires aux comptes titulaires, sur proposition du Conseil d’Administration, au terme d’un processus de sélection par appel à candidature. L’article 31 alinéa 2 du décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques précise que les commissaires aux comptes sont nommés au terme d’un processus de sélection après un appel à candidature conduit par le Directeur Général.
Selon l’article 702 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique faisant obligation à la société anonyme de nommer autant de suppléants qu’il y en a de commissaires aux comptes, la SNI, tenue de nommer deux commissaires aux comptes, doit en nommer deux titulaires et deux suppléants.
La mission des commissaires aux comptes consistera à vérifier les valeurs et les documents comptables de la SNI, à contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et à émettre un avis sur les comptes consolidés de la SNI, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, à la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et aux normes de la profession.
A cet effet, le Directeur Général de la SNI lance un Avis de Sollicitation de Manifestation d’Intérêt à l’intention des sociétés d’expertise comptable pour le recrutement de deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour un mandant de six (6) ans couvrant les exercices allant de 2024 à 2029.
Les candidats retenus au terme de la consultation seront tenus à échéance, d’adresser les rapports et attestations (1) et d’accomplir toutes les diligences (2) prescrites par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au Cameroun et applicables à la SNI.
La Société Nationale d’Investissement (SNI) est une société à capital public dont l’Etat du Cameroun est l’actionnaire unique. Elle pour mission principale de mobiliser des financements, de promouvoir l’investissement et d’assurer le suivi et l’évaluation des entreprises publiques et des sociétés à participation publique.
Conformément à l’article 53 du décret n°2024/292 du 10 juillet 2024 portant approbation des statuts de la SNI, l’Assemblée Générale nomme deux co-commissaires aux comptes titulaires, sur proposition du Conseil d’Administration, au terme d’un processus de sélection par appel à candidature. L’article 31 alinéa 2 du décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques précise que les commissaires aux comptes sont nommés au terme d’un processus de sélection après un appel à candidature conduit par le Directeur Général.
Selon l’article 702 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique faisant obligation à la société anonyme de nommer autant de suppléants qu’il y en a de commissaires aux comptes, la SNI, tenue de nommer deux commissaires aux comptes, doit en nommer deux titulaires et deux suppléants.
La mission des commissaires aux comptes consistera à vérifier les valeurs et les documents comptables de la SNI, à contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur et à émettre un avis sur les comptes consolidés de la SNI, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, à la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques et aux normes de la profession.
A cet effet, le Directeur Général de la SNI lance un Avis de Sollicitation de Manifestation d’Intérêt à l’intention des sociétés d’expertise comptable pour le recrutement de deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour un mandant de six (6) ans couvrant les exercices allant de 2024 à 2029.
Les candidats retenus au terme de la consultation seront tenus à échéance, d’adresser les rapports et attestations (1) et d’accomplir toutes les diligences (2) prescrites par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au Cameroun et applicables à la SNI.
Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation de Manifestation d’Intérêt portent sur l’audit des comptes de la SNI conformément aux normes d'audit internationales applicables aux sociétés à capital public en République du Cameroun, notamment :
- la certification des comptes annuels individuels ;
- l’examen des états financiers semestriels ;
- la certification des comptes consolidés.
De manière spécifique, les commissaires aux comptes devront s’assurer de :
- la sincérité et de la régularité des états financiers ;
- l’efficacité de la structure du système de contrôle interne, c’est-à-dire la capacité de la SNI à préparer les états financiers fiables, à maintenir une comptabilité exhaustive de toutes les transactions, à sauvegarder ses actifs ;
- le respect des procédures de passation des marchés ;
- la qualité de la gestion des contrats conclus avec les tiers ;
- la conformité de l’exécution des activités au regard des exigences réglementaires relatives à la certification des comptes et au reporting à transmettre aux différents organes intéressés (Conseil d’Administration, Ministère des Finances, COBAC, etc.)
- la conformité des dépenses aux prévisions pour lesquelles les fonds ont été alloués ;
- l’observation des règlements et procédures ainsi que de l’utilisation efficiente, efficace et économique des ressources.
Les commissaires aux comptes adresseront aux organes de gestion de la SNI et au Ministre chargé des finances au moins une (1) fois par an, un rapport général sur les comptes et les rapports spéciaux prévus par la réglementation en vigueur. Ils adresseront également au Directeur Général un rapport sur le contrôle interne.
Les commissaires aux comptes établiront toute attestation requise par un tiers habilité.
La participation à cet Avis de Sollicitation de Manifestation d’Intérêt est ouverte aux sociétés d’expertise comptable agréées par la Commission Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et inscrites au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA). Les candidatures doivent être adressées en binôme comprenant un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Les candidats aux postes de commissaire aux comptes titulaire devront pouvoir justifier d’un agrément de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), d’une expérience d’au moins dix (10) ans et d’une notoriété avérées dans l’audit et le contrôle de grandes entreprises financières. Ils devront en outre justifier d’une maitrise des normes IFRS, d’une expérience dans l’audit des comptes consolidés ainsi que dans le contrôle des fonds d’investissement.
N/A
Les manifestations d’intérêt rédigées en français ou en anglais doivent être produites en quatre (4) exemplaires, dont l’original et trois (3) copies marquées comme tels dans une enveloppe fermée et scellée ne comprenant ni cachet, ni indication sur l’identité du candidat. Elles devront parvenir au secrétariat de la Direction des Affaires Générales de la SNI, porte 129 de l’Immeuble Siège de la SNI, téléphone 222 22 44 22, BP 423 YAOUNDE, au plus tard le 13 Mai 2026 à 10 heures, heure locale. Elles porteront la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL N°002/SNI/DG/DFR/DAG/DAG.A/ALM/COM/26
EN VUE DE LA SELECTION PAR APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL RESTREINT
DE DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ET DE DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS
A LA SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT (SNI) »
Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
4.1. Volume A (Pièces administratives)
Le volume A comprend les documents suivants, en originaux ou copies certifiées conformes, datant de moins de trois (3) mois et valables pour l’exercice en cours :
1. une lettre de motivation dûment signée par le candidat et faisant ressortir sa raison sociale, son adresse et le cas échéant les pouvoirs délégués aux signataires ;
2. l’accord du binôme proposé en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;
3. les attestations d’inscription à l’ONECCA du candidat titulaire, de l’expert-comptable signataire proposé pour le mandat ainsi que du candidat suppléant ;
4. les agréments CEMAC du candidat titulaire, de l’expert-comptable signataire proposé pour le mandat ainsi que du candidat suppléant ;
5. une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal compétent pour le candidat titulaire ;
6. une attestation de conformité fiscale du candidat titulaire ;
7. une attestation certifiant que le candidat titulaire a satisfait ses obligations vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
8. une attestation de non exclusion des marchés publics du candidat titulaire délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
9. une déclaration sur l’honneur d’absence de liens personnels, professionnels et financiers avec la SNI et plus généralement des incompatibilités au regard de l’article 697 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
10. une déclaration sur l’honneur de n’avoir pas exercer de mission de conseil, d’assistance ou de direction au sein de la SNI au cours des cinq (5) dernières années.
Il est précisé que l’absence de l’une des pièces ci-dessus entraîne l’irrecevabilité et par conséquent, le rejet pur et simple de la candidature.
4.2. Volume B (Dossier Technique)
Le dossier technique devra comprendre, exclusivement pour le candidat titulaire :
- présentation de la structure ;
- document décrivant sa compréhension de l’objet de la mission, l’approche et la méthodologie de travail proposées ainsi qu’un planning de réalisation de la mission ;
- quatre (4) références dans la réalisation des missions de commissariat aux comptes des entreprises financières ou publiques au moins (première et dernière page de chaque contrat/lettre de mission avec l’attestation de bonne fin ou toute autre pièce pouvant justifier de la réalisation de la mission) ;
- agrément COBAC du candidat titulaire en cours ou passé ;
- liste et qualification du personnel :
un (01) chef de mission : expert-comptable diplômé inscrit au tableau de l’ONECCA, ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans le commissariat aux comptes et l’audit dans au moins quatre (4) entreprises publiques ou multinationales au cours des cinq (5) dernières années (curriculum vitae daté et signé et les copies certifiées conformes des diplômes, attestation de bonne fin de mission) ;
deux (02) auditeurs :
o Auditeur, Auditeur senior minimum Bacc+5, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans l’audit financier dans au moins quatre (4) entreprises financières au cours des cinq (5) dernières années ;
o Auditeur IT, Auditeur senior minimum Bacc+5, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans l’audit des systèmes d’information de 5 ans au moins dans l’audit des entreprises financières ;
six (06) experts :
o Expert-comptable (diplôme d’expertise-comptable, maîtrise IFRS, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) ;
o Expert contrôle de gestion (Bacc+5 contrôle de gestion, management, finance, banque, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) ;
o Expert fiscaliste (Bacc+5 droit fiscal, comptabilité ou finance, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) ;
o Juriste des affaires (Bacc+5 droit des affaires, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) ;
o Expert marchés publics (Bacc+5 ou équivalent en passation des marchés, en économie ou en achat/logistique, ayant au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) ;
o Expert systèmes d’information (Bacc+5 en informatique ou domaine connexe, ayant au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) ;
- attestations d’inscription au tableau de l’ordre des experts, le cas échéant ;
- observations et suggestions sur les termes de référence.
L’évaluation des offres techniques sera faite sur la base des critères ci-dessous :
5.1. Critères éliminatoires
Fausse déclaration ou falsification des documents ;
Absence d’agrément CEMAC en qualité de société d’expertise comptable ;
Absence d’attestations d’inscription à l’ONECCA ;
Absence de diplômes d’expertise comptable et d’inscriptions à l’ONECCA ;
Absence de l’accord d’un candidat suppléant ;
Note technique inférieure à soixante-quinze (75) points sur cent (100).
5.2. Critères essentiels
N° Critères Points
I PRESENTATION & METHODOLOGIE (30 points)
Présentation générale de de l’offre
Reliure 01
Lisibilité et ordonnancement des pièces administratives et techniques 01
Intercalaires en couleur 01
Présentation de la structure avec ses moyens matériels et logistiques
Compréhension de la mission, observations sur les TDRs, qualité et pertinence de la proposition méthodologique 10
Siège social ou bureau de représentation au Cameroun (attestation de localisation) 01
Affiliation à un réseau international d’audit reconnu par IFAC ou Forum of Firms 05
Agrément COBAC du candidat titulaire 05
Matériel roulant d’intervention (au moins 2 véhicules avec carte grise) 02
Moyens logistiques, techniques, informatiques et matériels 01
Logiciels usuels (tableurs et traitement de texte) 01
Logiciel spécifique pour audit et commissariat aux comptes 02
II REFERENCES PROFESSIONNELLES (30 points)
1ère référence spécifique du candidat auprès d’une société financière dans la réalisation des missions de commissariat aux comptes, joindre obligatoirement les justificatifs (lettre de mission signée et attestation de bonne fin datant de moins de trois ans) 7,5
2ème référence du candidat dans la réalisation des missions de commissariat aux comptes ou d’audit dans une société financière, joindre obligatoirement les justificatifs (lettre de mission signée et attestation de bonne fin datant de moins de trois ans) 7,5
3ème référence du candidat dans la réalisation des missions de commissariat aux comptes ou d’audit dans une entreprise publique joindre obligatoirement les justificatifs (1ère et dernière page du marché signé et attestation de bonne fin datant de moins de trois ans) 7,5
4ème référence du candidat dans la réalisation des missions de commissariat aux comptes ou d’audit dans une entreprise publique joindre obligatoirement les justificatifs (1ère et dernière page du marché signé et attestation de bonne fin datant de moins de trois ans) 7,5
III PERSONNEL CLE & QUALIFICATIONS (30 points)
Un chef de mission, Expert-comptable diplômé, agréé par la CEMAC et inscrit à l’ONECCA, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans la conduite des missions d’audit et de commissariat aux comptes dans au moins quatre (4) entreprises publiques ou multinationales au cours des cinq (5) dernières années 04
Un Auditeur, Auditeur senior minimum Bacc+5, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans l’audit financier dans au moins quatre (4) entreprises financières au cours des cinq (5) dernières années 04
Un Auditeur IT, Auditeur senior minimum Bacc+5, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans l’audit des systèmes d’information et 5 ans au moins dans l’audit des entreprises financières 04
Expert-comptable (diplôme d’expertise-comptable, maîtrise IFRS, ayant au moins 10ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) 03
Expert contrôle de gestion (Bacc+5 en contrôle de gestion, management, finance, banque, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) 03
Expert fiscaliste (Bacc+5 droit fiscal, comptabilité ou finance, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires 03
Juriste des affaires (Bacc+5 droit des affaires, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) 03
Expert marchés publics (Bacc+5 ou équivalent en passation des marchés, en économie ou en achat/logistique, ayant au moins 05 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires) 03
Expert en systèmes d’information (Bacc+5 en informatique ou domaine connexe, avec une spécialisation en sécurité, réseau ayant au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans les missions similaires 03
IV INDEPENDANCE ET ABSENCE DE CONFLIT (10 points)
Déclaration sur l’honneur d’absence de liens personnels, financiers et professionnels avec la SNI et des incompatibilités au regard de l’article 697 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE 05
Déclaration sur l’honneur de n’avoir pas exercé de mission de conseil, d’assistance ou de direction au sein de la SNI au cours des 5 dernières années 05
TOTAL 100
Seuls les candidats ayant obtenu une note technique minimale de soixante-quinze (75) points sur cent (100), seront retenus à l’Appel d’Offres Restreint qui sera lancé à la suite de cette pré-qualification.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès du secrétariat de la Direction des Affaires Générales (porte 129 Immeuble siège SNI), téléphone : 222 22 44 22 ou par mail sni@sni.cm.
Le Directeur Général de la SNI publiera par voie de communiqué, la liste des candidats présélectionnés à qui il adressera le Dossier d’Appel d’Offres Restreint pour la réalisation des prestations sollicitées. Il est à noter que l’intérêt manifesté par un candidat n’implique aucune obligation de l’inclure dans la liste restreinte.