Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Etablissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds routier ». Opérationnel depuis le 1er janvier 1999, le Fonds routier est placé sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé des routes.
Le Fonds routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996. La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ces missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Jusqu’en 2018, la programmation des travaux du Guichet Entretien se faisait hors taxes. Il était stipulé sur les marchés découlant de cette programmation que « seul le décompte hors TVA sera réglé à l’entrepreneur. Le décompte du montant des taxes fera l’objet d’une écriture d’ordre entre les budgets du Ministère ordonnateur et celui en charge des finances ».
Depuis le 1er janvier 2021, les ressources destinées à financer les projets du Guichet Investissement sont virées à la Paierie Spécialisée du MINTP/MINHDU. Ces ressources étaient précédemment virées dans un compte du Fonds routier logé à la Paierie Générale du Trésor net de la TVA et de l’AIR. Ces impôts et taxes sont retenues à la source par les paierie025s et font l’objet d’une écriture d’ordre entre les budgets du Ministère ordonnateur et celui en charge des finances.
Dans le cadre du suivi de ses obligations fiscales au titre de l’exercice 2026, le Fonds Routier envisage de recourir à l’accompagnement d’un conseil fiscal.
L’objectif de la mission est de permettre au Fonds routier de renforcer le système de veille fiscale tant au niveau des travaux que du fonctionnement, lui permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales à temps.
2.2 - OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
De manière spécifique, il s’agira :
- d’avoir un dispositif opérationnel de veille fiscal ;
- d’être à jour avec l’administration fiscale et la CNPS.
Le Consultant devra assister le Fonds routier dans la gestion optimale des impôts, taxes et cotisations sociales à reverser à l’administration fiscale Camerounaise et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
La période couverte par les prestations s’étend sur 12 mois. À ce titre, le Consultant aura pour mission de :
- faire une revue mensuelle de toutes les déclarations fiscales et sociales élaborées par le Fonds routier ;
- donner une appréciation sur les bases d’imposition utilisées par le Fonds routier et proposer les optimisations éventuelles ;
- proposer une synthèse des revues effectuées au cours de l’année et proposer des régularisations le cas échéant ;
- faire un cadrage des opérations fiscales et sociales en fin d’exercice ;
- accompagner le Fonds routier lors des contrôles de l’administration fiscale et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
- présenter une économie de l’actualité fiscale en rapport avec les activités du Fonds routier ;
- renforcer les capacités de certains personnels sur les innovations et les procédures fiscales ;
- assurer l’accompagnement du Fonds routier dans la gestion des évènements contentieux fiscaux.
La durée prévisionnelle de la mission est huit (08) mois.
Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier - Ligne budgétaire : 9BS612AC05/A2P1A60002/612050 - Site 03 - Exercice 2026 - Guichet Entretien.
Le pli fermé contenant la manifestation d’intérêt en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies et portant la mention : Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Conseil fiscal. « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement » devra être déposé au plus tard le 17 avril 2026, à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER :
Immeuble SNI 12ème étage - porte 12-18 - COURRIER
BP 6221 Yaoundé - CAMEROUN
Tél. : (237) 222 22 47 52
Les Consultants intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. À cet effet, pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comporter les pièces suivantes :
8.1 - Pièces administratives :
- une lettre de manifestation d’intérêt datée et signée ;
- une copie de l’attestation d’immatriculation ;
- une copie certifiée du registre de commerce ;
- une attestation de non faillite (de moins de 3 mois) ;
- une attestation pour soumission de la CNPS de non-redevance (de moins de 3 mois) ;
- une copie de l’attestation de conformité fiscale (de moins de 3 mois).
8.2 - Offre technique :
- Un curriculum vitae détaillé et signé de l’expert proposé ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme en fiscalité, délivrée par l’autorité compétente ;
- Les pièces justificatives des références professionnelles pertinentes (procès-verbaux de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, ou tout autre document équivalent).
- L’offre technique détaillée présentant la compréhension de la mission et l'approche méthodologique proposée.
La préqualification se fera sur la base des critères ci-après :
A- Qualifications de l’Expert 95 pts
La mission sera réalisée par un Expert en fiscalité.
La grille de notation est définie comme suit :
• titulaire d’au moins un diplôme universitaire BAC + 5 en fiscalité : 25 pts ;
• inscription à l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun : 10 pts ;
• expérience professionnelle générale : 20 pts (2 pts/année) ;
• références en conseil fiscal : 30 pts (6 pts/mission) ;
• références en conseil fiscal dans des administrations publiques : 10 pts (5 pts/mission).
B - Présentation du dossier 5 pts
• sommaire, pagination : 2 pts
• lisibilité des documents présentés : 2 pts
• intercalaires : 1 pt.
Dès l’adoption du dossier de préqualification par la Commission de Passation des Marchés, le consultant classé meilleur et ayant obtenu un score d’au moins 80/100 sera notifié par le Maitre d’ouvrage pour la suite de la procédure.
L’exhaustivité des pièces administratives sera exigée à l’étape suivante.
À l’issue de la mission, les résultats suivants sont attendus :
- un dispositif opérationnel et pérenne de veille fiscale et sociale est mis en place et fonctionnel au sein du Fonds Routier ;
- l’ensemble des déclarations fiscales et sociales du Fonds Routier est régulièrement revu, fiabilisé et conforme à la réglementation en vigueur ;
- le Fonds Routier est à jour de ses obligations fiscales et sociales vis-à-vis de l’administration fiscale et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- les bases d’imposition appliquées aux opérations de fonctionnement et aux travaux sont sécurisées, justifiées et optimisées, dans le respect strict de la législation fiscale ;
- les risques fiscaux et sociaux sont identifiés, maîtrisés et significativement réduits ;
- les opérations de clôture fiscale et sociale de fin d’exercice sont correctement cadrées et sécurisées ;
- le Fonds Routier bénéficie d’un accompagnement efficace lors des contrôles fiscaux et sociaux, incluant l’assistance technique et la défense de ses intérêts ;
- les contentieux fiscaux éventuels sont suivis, analysés et gérés de manière proactive et professionnelle ;
- les personnels concernés voient leurs capacités renforcées sur les innovations, procédures et bonnes pratiques fiscales et sociales ;
- l’Administration du Fonds dispose d’avis techniques fiables et d’outils d’aide à la décision en matière fiscale et sociale.