Dans le cadre de la régulation de l’exploitation forestière, le Ministre des Forêts et de la Faune lance un Appel d’Offres National Restreint pour le recrutement d’un cabinet, chargé d’assurer les fonctions d’observateur indépendant auprès de la commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière.

Le présent Appel d’Offres fait suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt N°0031/AAMI/MINFOF/SETAT/SG/DAG/SDBM/SMA/2026 du 02 février 2026.

Les prestations objet de la présente consultation consistent à :

·      Assister aux sessions des commissions interministérielles d’attribution des titres d’exploitation forestières et aux travaux des sous commissions d’analyse des offres ;

·      Veiller à la qualité des termes de références, des spécifications et s’assurer de la qualité des participants ; 

·      Veiller à la stricte application de la réglementation en vigueur, les pratiques de bonne gouvernance et les exigences de transparence, de libre concurrence, de principe d’équité dans le processus d’attribution de tout titre d’exploitation forestière ;

·      Adresser au Ministre des Forêts et de la Faune, à la fin des travaux de chaque commission ou sous commissions d’analyse, un rapport circonstancié, mettant l’accent sur les pratiques contraires à la transparence, à l’équité et l’application stricte des réglementations en vigueur ;

·      Relever tout aspect pouvant entraver l’objectivité dans le processus d’attribution de tout titre et faire des suggestions visant à améliorer l’analyse des dossiers techniques et administratifs.

La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de quinze millions (15 000 000) FCFA TTC.

Le présent appel d’offres comporte un (01) lot.

La participation au présent appel d’offres est restreinte à la liste des candidats préqualifiés.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le budget de Fonds Spécial de Développement Forestier de l’exercice 2026 sur la ligne d’imputation budgétaire n°60 C6 350 34000008 0131 361301

Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne.

Le dossier physique peut être consulté gratuitement dans les services du Maître d’Ouvrage aux jours et heures ouvrables au Ministère des Forêts et de la Faune, Direction des Affaires Générales (Service des Marchés, porte 807 au 8ème étage) de l’Immeuble Ministériel N° 2 dès publication du présent avis.

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

La version physique du dossier d’appel d’offres peut être obtenue au Ministère des Forêts et de la Faune, Direction des Affaires Générales (Service des Marchés), porte 807 au 8ème étage de l’Immeuble Ministériel N° 2 dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de trente mille (30 000) FCFA payable au Trésor Public.

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit aux adresses sus indiquées. Toutefois, la soumission par voie électronique est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 22/05/2026 à 12 heures. Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus de la mention ci-dessous, dans les délais impartis :

“AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT

N°0118/AONR/MINFOF/CIPM/2026 DU 16 AVRIL 2026

RELATIF AU RECRUTEMENT D’UN CABINET, CHARGE D’ASSURER LES FONCTIONS D’OBSERVATEUR INDEPENDANT AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D’ATTRIBUTION DES TITRES D’EXPLOITATION FORESTIERE.

A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"

Taille et format des fichiers

Les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

•     5 MO pour l’Offre Administrative ;

•     15 MO pour l’Offre Technique ;

•      5 MO pour l’Offre Financière.

 Les formats acceptés sont les suivants :

•     Format PDF pour les documents textuels ;

•     JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent Appel d’Offres est de vingt un (21) jours, soit la durée des sessions de la CIM. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 14 du DAO dont le montant s’élève à trois cent mille (300 000) FCFA valables jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres.

L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministre chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Sous peine d’irrecevabilité, lesdites cautions devront être accompagnées d’un récépissé de la Caisse des Dépôts et de consignations.

Les pièces administratives, le dossier technique et l’offre financière contenues dans la clé de sauvegarde doivent être déposées dans une enveloppe sous plis scellé accompagnées de l’accusé de réception de dépôt sous peine de rejet.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière de première catégorie agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

L’ouverture des plis se fait en deux temps,

L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 22/05/2026 à 13 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du Ministère des Forêts et de la Faune dans la salle de conférences du Ministère des Forêts et de la Faune sise au 6e étage, porte 635, de l’immeuble ministériel N°2.

Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative de 70/100 seront ouvertes à 13 heures par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après publication des résultats de l’évaluation technique.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.

En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée. 

Les critères d’évaluation sont constitués de deux types : les critères éliminatoires et les critères essentiels.

 15.1-Critères éliminatoires

Il s'agit notamment de :

• L’absence du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;
• La non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission);
• Des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;
• D’une note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
• De l’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;
• Du non-respect du format de fichier des offres pour les soumissions en lignes ;
• L’absence de l’attestation de catégorisation le cas échéant ;
• L’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
• L’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;
• De l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;
• De l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée.

 15.2-Critères essentiels

Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères essentiels qui porteront à titre indicatif sur :

• la présentation générale de l’offre (05 pts) ;

§  référence du soumissionnaire dans la réalisation des prestations similaires (15 pts) ;

§  la méthodologie proposée en adéquation avec les TDR (20 pts) ;

§  qualification et compétence du personnel clé (50 pts) ;

§  capacités financières (05 pts);

§  Les preuves d’acceptations des conditions du marché (05 pts).

N.B :

-       Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques financiers. 

Par ailleurs, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de ne pas attribuer le Marché dans le cadre du présent Appel d’Offres à un soumissionnaire ayant déjà été cocontractant au MINFOF et dont les performances ont été jugées peu satisfaisantes ou ayant fait l’objet d’un constat de défaillance ou d’une résiliation.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux jours et heures ouvrables au Service des Marchés du Ministère des Forêts et de la Faune, 8e étage, porte 807, de l’immeuble ministériel n°2 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm, ou tout autres moyens de communication électronique indiqué par le Maître d’Ouvrage.

Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.