Dans le cadre de l’encadrement légal et de la professionnalisation du secteur de l’immobilier en général et du secteur de l’habitat en particulier et afin de constituer une liste restreinte de cabinets agrées devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint y afférent, le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, Maître d’Ouvrage, lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) à l’intention des Cabinets ou des bureaux d’Etudes Techniques installés au Cameroun qui désirent participer à la pré-qualification  pour  ces prestations. 

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt a pour objet la pré-qualification des cabinets ou des bureaux d’Etudes Techniques devant participer à l’appel d’offre restreint pour l’élaboration des textes d’application du projet de loi régissant la propreté des villes au Cameroun, lancé par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain au titre de l’exercice 2026.

Les prestations menées en collaboration avec le groupe de travail comprendront les quatre (04) missions ci-après :

·         Mission 1 : élaboration du rapport de mise en œuvre ;

·         Mission 2 : élaboration des décrets d’application ;

·         Mission 3 : organisation de l’atelier de validation desdits projets.

NB : Les prestations sont définies de manière plus détaillée dans les Termes de Référence.

1)   Critères de sélection :

Le présent ASMI est ouvert à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

• Être un cabinet ou un bureau d’Etudes Techniques exerçant dans le domaine de l’étude sur l’élaboration d’un projet de loi régissant l’habitat, installé au Cameroun et ayant une bonne connaissance dans l’organisation des foras et foires au Cameroun ;
• Justifier des capacités Techniques et Financières compatibles avec les prestations à   exécuter
• Avoir une expérience suffisante dans le domaine visé;
• N’avoir pas abandonné de marchés au cours des trois (03) dernières années ;

·         Disposer du matériel et du personnel compatible avec les prestations à réaliser.

Les Dossiers de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être remis en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies accompagnées des copies scannés sur deux clés USB marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise à l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste centrale, porte 09T02), au plus tard le 10 FEVRIER 2026 à 14 heures avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTÉRÊT

N°0014/ASMI/MINHDU/2026 DU 21 JANVIER 2026

POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CABINETS OU BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES RELATIVE A  L’ELABORATION DES TEXTES D’APPLICATION DU PROJET DE LOI REGISANT LA PROPRETE DES VILLES AU CAMEROUN (EN PROCEDURE D’URGENCE)

 « A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Les candidats qui souhaiteraient manifester leur intérêt à réaliser les prestations décrites ci-dessus doivent fournir les pièces administratives et autres informations techniques et opérationnelles ci-après, présentées en deux volumes.

  Volume 1 (Pièces Administratives)

Le « Volume 1 » comprendra les pièces administratives suivantes datées d’au plus trois (03) mois à l’ouverture des plis :

• Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
• L’attestation de Conformité Fiscale ;
• L’attestation de non-faillite délivrée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du soumissionnaire (original) ;
• L’original de l’attestation de non- exclusion des Marchés Publics délivrée par l’autorité compétente).

En cas de groupement de BET, en plus de l’accord de groupement notarié, les trois dernières pièces ci-dessus mentionnées doivent être fournies par chaque membre constitutif. Dans ce cas, le mandataire du groupement doit être formellement désigné par un acte joint au présent dossier.

Nota bene : la non régularisation dans les délais de 48 heures de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.

 Volume 2 (Dossier Technique)

 La liste des experts clés de la firme

Le candidat devra disposer ou s’engager à embaucher avant le début des prestations, le personnel technique de maîtrise compétent nécessaire, à savoir :

·         Un Chef de mission ou Superviseur : Juriste

Le Chef de mission devra justifier du niveau de Bac + 5 en Droit, avec une expérience minimale de dix (10) ans, avoir participé au moins à deux (02) projets dans le domaine de la règlementation ou de la normalisation en termes d’habitat comme chef de poste de chef de mission ou superviseur.

• Un Urbaniste : de niveau universitaire (BAC + 5 ans) en Urbanisme (ou équivalent). Il devra posséder au moins dix (10) ans dans la pratique de cette activité, avoir participé au moins à 02 projets similaires.
• Un architecte : de niveau universitaire (BAC + 5 ans) en études architecturales (ou équivalent). Il devra posséder au moins dix (10) ans dans la pratique de cette activité, avoir participé au moins à 02 projets similaires.

·         Un environnementaliste, expert en génie sanitaire : de niveau universitaire (BAC + 5 ans) en Environnement ou équivalent. Il devra posséder au moins dix (10) ans dans la pratique de cette activité, Spécialiste en infrastructures urbaines et en construction, et avoir participé à au moins deux (02) prestations similaires.

·         Un expert en communication sociale : de niveau universitaire (BAC + 5 ans) en sciences de la communication ou équivalent. Il devra posséder au moins dix (10) ans d’expérience comme communicateur en action sociale, et avoir participé à au moins deux (02) prestations similaires.

Le candidat fournira la liste du personnel accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées d’au plus trois (03) mois :

• CV daté et signé par le concerné ;
• Copie du diplôme de chaque personnel ;
• Une attestation de disponibilité.

NB : La non production de l’une de ces pièces entraînera la note 0 pour le candidat. Il est rappelé aux soumissionnaires que les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles.

 Les références du Cabinet

Le consultant/BET produira la liste de ses références réalisées uniquement dans le domaine de la prestation évènementielle pendant les cinq (05) dernières années. Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par les éléments suivants :

• Copie de l’extrait du contrat enregistré comportant les première et dernière page, conjointement avec l’attestation de bonne fin ou le procès-verbal de réception afférent au projet concerné. Ces documents devront être clairs et lisibles ;
• Nom du Maître d’Ouvrage ;
• Lieu d’exécution du projet.

 Les moyens logistiques, techniques et matériels

Les soumissionnaires devront justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels nécessaires à la mise en œuvre de la présente prestation, notamment :

a) moyens logistiques : véhicules, etc (Avec justificatifs de la possession).

b) moyens techniques et matériels : ordinateurs complets et ordinateurs portables ;

Imprimantes laser et/ou à jet d’encre 

Les éléments de justification de la propriété seront constitués de photocopies certifiées de cartes grises (pour les véhicules) ou des factures (pour les autres matériels).

Pour le matériel à acquérir, la vérification se fera après attribution du marché auprès du prestataire concerné.

N.B : La localisation dudit matériel doit être précisée, étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maître d’Ouvrage en cas de besoin.

Une attestation de capacité financière

Cette attestation devra être délivrée par une banque agréée par le Ministère des Finances et précisant que le soumissionnaire peut préfinancer les prestations à hauteur de 40 millions de F CFA.

Critères d’évaluation du Dossier Technique

- Critères éliminatoires :

-          Dossiers administratif non conformes ou absent au-delà d’un délai de 48 h après l’ouverture des offres 

-          Dossiers technique non conformes aux prescriptions du présent Avis ;

-          Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou ou pièces falsifiées ;

-          Absence d’une référence en matière d’élaboration de projet exécutées au cours des

deux dernières années d’un montant supérieur ou égal à 60 millions.

-          Avoir plus de deux (02) marchés en cours avec le MINHDU ;

- Critères essentiels d’évaluation

L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur la base des critères ci-dessous :

A.   Personnel clé…………………………………...………….….30 points

B.   Références …………………………………..………………... 30 points

C.    Moyens techniques et matériels …………………….…….20 points

D.   Méthodologie…………………………………………………..20 points

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix pour cent (70 %), seront retenus.

Critères d’évaluation du Dossier Technique

- Critères éliminatoires :

-          Dossiers administratif non conformes ou absent au-delà d’un délai de 48 h après l’ouverture des offres 

-          Dossiers technique non conformes aux prescriptions du présent Avis ;

-          Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou ou pièces falsifiées ;

-          Absence d’une référence en matière d’élaboration de projet exécutées au cours des

deux dernières années d’un montant supérieur ou égal à 60 millions.

-          Avoir plus de deux (02) marchés en cours avec le MINHDU ;

- Critères essentiels d’évaluation

L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur la base des critères ci-dessous :

A.   Personnel clé…………………………………...………….….30 points

B.   Références …………………………………..………………... 30 points

C.    Moyens techniques et matériels …………………….…….20 points

D.   Méthodologie…………………………………………………..20 points

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix pour cent (70 %), seront retenus.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Division des Etudes, de la Planification et de la Coopération du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise au 4ème étage, bâtiment B de l’Immeuble Ministériel N°1, porte B0401. Tél. : (+237) 222 2 19 919.

Un communiqué signé du Maître d’Ouvrage tiendra lieu de publication du résultat de la pré-qualification.

Les BET retenus à l’issue du présent ASMI seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offres National Restreint relative aux études en vue de la construction de la Voie de Contournement de Buea, conformément à l’article 76 (8) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics au Cameroun.