Dans le cadre des audits conventionnels des programmes C2D, le Ministre des Finances lance pour le compte du C2D Pilotage, un Appel d’Offres National Restreint pour la sélection d’un Cabinet chargé de réaliser l’audit technique, comptable et financier du projet de Renforcement de l’Etat civil dans la Région de l’ouest et Restitution des Droits (RECORD) pour les exercices 2023 à 2028 et clôture, sur financement de la Convention C2D Pilotage.

Le présent appel d’offres fait suite à l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt 00002/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2024 du 03 janvier 2025 pour la sélection d’un cabinet chargé de réaliser l’audit technique, comptable et financier du Programme de Renforcement de l’Etat-Civil et Restitution des Droits (RECORD), exercices pour les exercices 2023 à 2028 et clôture, publié le 16 janvier 2025 dans le Journal des Marchés de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Le présent audit a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants :

• les états financiers du Projet donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Projet au cours de la période couverte par l’audit ;

• les fonds alloués au Projet sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. Annexe 1 – Nomenclature des constats et anomalies).

• les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité

• le système de contrôle interne mis en place et utilisé par l'Entité afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du Projet a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;

• les marchés ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques et selon les normes prévues.

L’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit.

Pour l’audit de clôture, l’auditeur devra mener les diligences suivantes :

• Vérifier que la date limite de transfert des fonds du concours sur le compte dédié a été respectée ainsi que la date limite de la dernière demande de transfert ;

• Vérifier que la date limite d’utilisation des fonds du concours à partir du compte dédié du projet a été respectée ainsi que la date limite de soumission des dernières demandes de paiement – les dépenses payées après cette date seront ressorties ;

• S’assurer que les dépenses payées pendant la période de clôture correspondent bien à des travaux et services livrés et réceptionnés par le projet préalablement à leur paiement – les dépenses payées ou engagées pendant la période de clôture correspondant à des travaux et services livrés et réceptionnés après la date limite d’utilisation des fonds seront relevées ;

• Vérifier que les créances relatives au projet à la date de clôture sont justifiées et si des dispositions ont été prises pour leur reversement comme fonds non utilisés

• Vérifier l’existence d’une liste détaillée de tous les biens d’actif immobilisés acquis dans le cadre du projet et s’assurer que les dispositions ont été prises pour le transfert des biens dans le patrimoine de l’Etat (Gouvernement) en conformité avec les règles de gestion des finances publiques applicables aux projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers externes ;

• vérifier que toutes les dettes relatives au projet et éligibles au financement ont été payées et justifiées/ documentées ;

• Vérifier qu’après la date limite d’utilisation des fonds, des dispositions ont été prises pour le reversement des fonds non utilisés du compte dédié et la fermeture du compte dédié du projet ;

• vérifier que tous les engagements donnés par le projet à la date de clôture de la période sont prévus dans les accords de financement.

Le coût prévisionnel de la mission est de cinquante millions (50 000 000) Francs CFA Toutes Taxes Comprises pour tous les exercices à auditer (6 audits annuels) 

Les prestations objet du présent Appel d’Offres seront réalisées pour les exercices annuelles 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028 et clôture.

L’audit sera réalisé en une tranche unique, structurée en plusieurs phases. Chaque exercice annuel constitue une phase distincte, déclenchée par un ordre de service, sous réserve de l’exécution satisfaisante de la phase précédente.

La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.

La participation est restreinte aux Cabinets ci-après retenus à l’issue de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt N°00002/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2024 du 03 janvier 2025, pour les prestations susvisées :

Les prestations objet du présent appel d'offres sont financées par les fonds de la Convention C2D Pilotage.

Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est hors ligne ou en ligne.

Le dossier physique peut être consulté gratuitement au Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution du C2D (STADE-C2D) sis au Quartier Bastos à Yaoundé (Immeuble OYILI à côté de l’OMS).

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm , sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

La version physique du dossier d’appel d’offres peut être obtenue auprès des Services du Maître d’Ouvrage, Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 335, moyennant paiement d’un montant non remboursable des frais d’acquisition du DAO de francs CFA cinquante mille (50 000) francs CFA payable au Trésor Public.

Il est également possible d’obtenir la version électronique du DAO par téléchargement gratuit à l’adresse sus indiquée. Toutefois, la soumission est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

Chaque offre est rédigée en français ou en anglais.

L’offre en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme telles, devra parvenir Services du Maître d’Ouvrage, Bâtiment A du MINFI, Direction des Ressources Financières, Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, Porte 335, au plus tard le 06 octobre 2025 à 13 Heures précises et devra porter la mention :

AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°00017/AONR/MINFI/CIPM/2025 DU 13 AOUT 2025 POUR LA SELECTION D’UN CABINET CHARGE DE REALISER TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L’ETAT-CIVIL DANS LA REGION DE L’OUEST ET RESTITUTION DES DROITS (RECORD) POUR LES EXERCICES 2023 A 2028 ET CLOTURE

A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres est de trois cent soixante (360) jours ouvrables, soit soixante (60) jours ouvrables pour chacune des exercices à auditer.

Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission, acquitté à la main et timbrée, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 14 du DAO dont le montant s’élève à un million (1 000 000) FCFA ; il est à égal à 2% du coût prévisionnel toutes taxes comprises (TTC) du marché conformément à l’Arrêté N°093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais de dossier d’appels d’offres, et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres.

L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre.

Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

NB : Conformément à la Lettre-Circulaire N° 000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024, les cautionnement émis dans le cadre des marchés sont constitués à 100% et sont consignés en numéraire à la CDEC.

NB : Les modalités de constitutions, de consignation, de conservation, de restitution et déconsignation des cautionnements dans le cadre des marchés publics doivent être conforme aux dispositions de la Lettre-Circulaire N° 000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024.

 Les pièces administratives, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans des enveloppes différentes séparées et remises sous pli scellé. Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

- les plis portant les indications sur l’identité des soumissionnaires ;

- les plis parvenus postérieurement aux dates et heures limites de dépôt ;

- les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres ;

- les plis non-conformes au mode de soumission ;

- Le non-respect du nombre d’exemplaires indiqué dans le RPAO ou offre uniquement en copies ;

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours.

Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Pour le cas de l’Appel d’Offres Restreint (ouverture en 02 temps) : il y a lieu de relever qu’en plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière, dans une enveloppe scellée pour servir d’offre témoin marquée comme telle, et destinée à l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné, dès l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés.

L’ouverture des plis se fait en deux temps,

L’ouverture des pièces administrative et offres techniques aura lieu le 06 août 2025 à 14 Heures dans la salle de réunion de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINFI, sise à MVOG ADA, Immeuble face Collège MONTESQUIEU.

Seules les offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique qualificative minimale de 80 points sur 100 seront ouvertes à une date ultérieure par la même Commission et dans la même salle à une date ultérieure après Avis de non objection de l’Agence Française de Développement (AFD) sur le rapport d’analyses des pièces administratives et offres techniques.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée, même en cas de groupement d’entreprise.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois à compter de la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.

En cas d’absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 heures accordée par la Commission, l'offre sera rejetée.

[L’ouverture de la séance de dépouillement doit se faire au plus tard une heure après celle limite de réception des offres fixée dans le Dossier d’Appel d’Offres].

Les critères d’évaluation sont constitués de deux types : les critères éliminatoires et les critères essentiels. Etant entendu qu'un critère ne peut être à la fois éliminatoire et essentiel.

Critères éliminatoires

Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l’offre du soumissionnaire.

Il s'agit notamment de :

- L’absence de l’offre financière témoin ;

- L’absence et/ou non-conformité du cautionnement de soumission conformément aux textes en vigueur à l’ouverture des plis ;

- La non-production au-delà de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente (excepté le cautionnement de soumission) ;

- Des fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

- Note technique< 80 points /100.

- L’absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des marchés au cours des trois dernières années ;

- L’absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

- L’absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, les BPU, le DQE) ;

- L’absence de la charte d’intégrité ;

- L’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

- L’absence de la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale ;

- L’absence des CCAP et TDR paraphés sur chaque page et signés à la dernière page avec la mention « lu et approuvé ».

- La présence d’une information financière dans le dossier administratif ou dans l’offre technique.

Critères essentiels

Les critères dits essentiels sont ceux primordiaux ou clés pour juger de la capacité technico-financière des candidats à exécuter les prestations, objet de l’appel d’offres. Ceux-ci doivent être déterminés en fonction de la nature et de la consistance des prestations à réaliser.

Il convient de préciser formellement les modalités de validation d'un critère à partir du nombre de sous-critères à respecter.

Les offres techniques seront évaluées sur cent (100) points selon les critères essentiels qui porteront à titre indicatif sur :

- la présentation générale de l’offre : 5 points

- La méthodologie proposée en adéquation avec les TDR : 40 points ;

- Qualification et compétence des experts : 50 points ;

- Solvabilité et capacités financières : 5 points ;

Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés, pour chaque exercice, dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).

N.B : Tout agent public listé parmi le personnel d’un soumissionnaire et qui n’a pas présenté tous les documents susceptibles de justifier sa libération de l’Administration, sera considéré comme non valable.

Les Offres financières des seuls soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces Administratives et de l’évaluation technique seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :

L’offre complète, conforme et « moins-disante » (après rectification éventuelle du montant) recevra la totalité des points (100) les autres Offres seront notées sur 100 points suivant la formule ci-après :

NM = Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

MMd = Montant évalué du moins-disant ;

MS = Montant évalué du soumissionnaire.

Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

Le Maître d’Ouvrage attribuera le marché au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux disante par combinaison des critères techniques et financiers.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant durée de 90 jours à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution du Contrat de Désendettement et Développement (STADE-C2D)

Situé à NLONGKAK face OMS au Rez de Chaussée de l’Immeuble OYILI, B P 33232 Yaoundé E-mail : minfi_ctb_stadec2d@yhoo.com ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm ou tout autre moyen de communication électronique indiqué par le Maître d’Ouvrage.

Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48, l’ARMP au numéro 222 20 60 43.