Dans le cadre de l’exécution de son Budget d’Investissement Public 2025 et en vue de l’amélioration du cadre et des conditions de travail du personnel du MINRESI, le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI) lance en procédure d’urgence un Appel d’Offres National Restreint pour l’élaboration de la Stratégie de Partenariat Public-Privé en matière de Recherche Scientifique et de l’Innovation (Phase II). Le présent appel d’offres fait suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt N°004/AAMI/MINRESI/SG/DAG/2025 du 10 mars 2025. 

Consistance des prestations

L’objectif global vise à élaborer une stratégie incitative d’interactions entre les secteurs public et privé dans le cadre de la recherche-développement, en vue d’une collaboration porteuse de plus-value en matière de développement socio-économique du Cameroun.

La première phase réalisée en 2024 a permis de :

- présenter les axes prioritaires du PPP de la R&I d’ici à l’horizon 2030 ;

-présenter les outils institutionnels et dispositifs opérationnels permettant de stimuler la recherche scientifique et l’innovation et de transformer les résultats de la recherche scientifique en entreprises innovantes ;

- proposer des mesures visant à financer les projets innovants, notamment à travers les bourses et des appels à projets d’innovation dans les différents secteurs de l’économie (SND30 P81) ;

- proposer des orientations stratégiques d’actions partenariales incitatives de recherche-développement, en vue d’améliorer la contribution de la recherche au développement du pays.

A la suite de la première phase, la deuxième et dernière phase (2025) va porter spécifiquement sur la présentation des mécanismes de suivi/évaluation préconisés. 

Le coût prévisionnel est d’un montant de vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA.

Les prestations objet du présent marché sont constituées d’un seul lot.

La participation à cet Appel d’Offre National est restreinte à égalité de conditions aux bureaux d’études de droit camerounais ci-après, retenus à l’issue de l’Appel à Manifestation d’intérêt N°004/AAMI/MINRESI/SG/DAG/2025 du 10 mars 2025. 

Les prestations objet du présent appel d’offres sont financées par le Budget d’Investissement Public du MINRESI de l’exercice 2025, sur la ligne d’imputation budgétaire 59 19 136 02 330004 521119.

Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne.

Le dossier physique peut être consulté aux heures ouvrables au MINRESI, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics (Bâtiment principal), BP 1457, téléphone 222 23 24 42 et la version électronique sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm dès publication du présent avis.

Le dossier peut être obtenu au MINRESI, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics (Bâtiment principal), BP 1457, téléphone 222 23 24 42 dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de vingt-cinq mille (25 000) francs CFA payable au Trésor public.

Il est également possible d’obtenir le DAO par téléchargement gratuit sur la plateforme COLEPS disponible aux adresses sus indiquées pour la version électronique. Toutefois, la soumission en ligne est conditionnée par le payement des frais d’achat du DAO.

Taille et format des fichiers 

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

- 5 MO pour l’Offre Administrative ;

- 15 MO pour l’Offre Technique ;

- 5 MO pour l’Offre Financière.

Les formats acceptés sont les suivants :

• Format PDF pour les documents textuels ;

• JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 19 juillet 2025 à 13 heures. Une copie opérationnelle de sauvegarde de l’offre sous format PDF, enregistrée sur clé USB ou CD/DVD, devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « COPIE OPERATIONNELLE DE SAUVEGARDE DES OFFRES RELATIVES A  L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°004/AONR/MINRESI/CIPM/2025 DU 19 JUIN 2025 POUR L’ELABORATION DE LA STRATEGIE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET D’INNOVATION – PHASE II, en procédure d’urgence » au Service des Marchés Publics du MINRESI, en plus de l’intitulé de l’appel d’offre dans les délais impartis, sous peine de rejet de son offre.

Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations est de trois (03) mois.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission , acquitté à la main, délivrée par un organisme ou une institution financière agréée par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des marchés publics et dont la liste figure dans la pièce 12 du DAO dont le montant s’élève à cinq cent mille (500 000) Fcfa  et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. L’absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Sous peine de rejet, les autres pièces requises du dossier administratif doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.

Les offres doivent être reliés et les pièces y relatives séparées par des intercalaires autres que le blanc et classées selon l’ordre prescrit par le DAO. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance agréée et habilitée à émettre des cautions dans le cadre des marchés publics.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.

L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 19 juillet 2025 à 14 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés dans la salle de réunion du MINRESI.

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée. Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de soixante-dix (70) points sur cent (100).

Critères éliminatoires

- Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ; 

- Absence de caution de soumission timbrée conforme au modèle joint en annexe et de son récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC) à l’ouverture des plis ;

- Absence ou non-conformité d’une pièce administrative 48 heures après l’ouverture des offres ;

- Note technique inférieure à soixante-dix (70) points sur cent (100) ;

- Présence d’informations financières dans l’offre technique, à l’exception de la capacité de financement ;

- Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

- Absence d’un élément de l’offre financière (la soumission, le BPU, le DQE) ; 

- Offre financière incomplète ;

- Absence de la déclaration sur l’honneur de n’avoir pas abandonné un marché au cours des trois (03) dernières années ;

- Absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

- Non-conformité du mode de soumission ;

- Non-respect du format de fichier des offres ;

- Absence de la copie opérationnelle de sauvegarde des offres en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS. 

Critères essentiels

Les critères d’évaluation porteront sur :

Seules les soumissions dont les propositions techniques auront obtenu une note supérieure ou égale à 70/100 seront admises à l’analyse financière.

N.B : Les détails de ces critères essentiels sont précisés dans la grille d’évaluation figurant au Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO). 

Méthode de sélection du consultant

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité-coût (mieux disant) conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

Il sera attribué aux offres financières de chaque entreprise, une note financière, calculée de la manière suivante :

NFi= MMD x 100/MS

Avec NFi= Note financière, MMD= Montant de l’offre la moins-disante, MS= montant évalué du soumissionnaire.

La note finale (NF) de chaque soumissionnaire sera obtenue de la manière suivante :

NF= [(NT x70) + (NFix30)]/100

Avec NF= note finale, NT= note technique 

Le soumissionnaire présentant la note finale la plus élevée sera adjudicataire du marché.

L’Autorité Contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres et qui a soumis l’offre évalué la mieux-disante, celle ayant obtenue la note finale (NF) la plus élevée. 

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite fixée pour leur dépôt dans les services du MINRESI.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINRESI, bâtiment principal, BP 1457, téléphone 222 23 24 42 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses : http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.

Numéro vert du MINMAP

Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25/699 37 07 48