Dans le souci de promouvoir et consolider une croissance économique durable, le Gouvernement avec l’appui des partenaires au développement a mis en place un Établissement Public à caractère spécial dénommé « le Fonds ». Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des routes et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Le Fonds Routier a pour missions principales de collecter et mobiliser les ressources nécessaires au financement des programmes d’études, d’indemnisations, d’investissements, d’entretien, de réhabilitation et d’aménagement des infrastructures routières et autoroutières non concédées. Il assure également la gestion des péages non concédés, le paiement des prestations éligibles, ainsi que la réalisation d’audits techniques, financiers et comptables.
Créé par la loi n°96/07 du 08 avril 1996, le Fonds a vu son champ d’action élargi en 2004 à travers un second guichet d’investissement. Sa réorganisation la plus récente est intervenue avec la loi n°2022/007 du 27 avril 2022, abrogeant les textes antérieurs.
Depuis le 10 juillet 2025, le Fonds est régi par le décret n°2025/293, qui remplace le décret n°2005/239 modifié par celui de 2012. Par son organisation et son fonctionnement, il constitue un levier stratégique pour renforcer l’efficacité de la chaîne de dépense dans le secteur routier.
Dans l’exercice de ses missions, le Fonds Routier est amené à interagir avec de nombreux acteurs du secteur routier. Ces interactions, bien que généralement constructives, peuvent parfois donner lieu à des désaccords susceptibles de dégénérer en litiges. Lorsque la résolution amiable échoue, ces différends sont alors portés devant les juridictions compétentes.
Face à la récurrence de telles situations contentieuses, l’assistance permanente d’un conseil juridique s’avère indispensable, tant pour l’analyse et la compréhension des enjeux juridiques que pour l’instruction préalable des dossiers soumis à l’appréciation du Fonds Routier.
L’objectif de la mission est de doter le Fonds Routier d’une assistance juridique permanente dans le cadre de l’exercice de ses missions pour une meilleure compréhension et gestion des dossiers de contentieux.
Dans le cadre de la mission, le consultant sera chargé de :
- proposer une cartographie des risques juridiques lié à l’activité du Fonds Routier ;
- prévenir et gérer les cas de contentieux éventuels dans le cadre des procédures d’exécution ou de conservation des créances (saisies conservatoires, saisies attributions, avis à tiers détenteurs, les nantissements, les cessions des créances à titre de garantie, les mains levées et toutes les notifications, etc.) ;
- représenter et défendre les intérêts du Fonds Routier devant toutes les instances jusqu’à épuisement des voies de recours ;
- faire tenir au Fonds Routier, les comptes rendus des diligences et/ou des audiences le cas échéant pour un meilleur suivi des procédures ;
- capitaliser les études disponibles au Fonds Routier sur la mise en place d’un cadre juridique et mettre en œuvre les recommandations desdites études ;
- émettre des avis juridiques susceptibles d’aider le Maître d’ouvrage dans sa prise de décision en matière contentieuse ou non.
4 - RÉSULTATS ATTENDUS
Les résultats attendus de la mission sont les suivants :
- une assistance juridique permanente est mise à la disposition du Fonds Routier, permettant une meilleure compréhension et une gestion optimisée de l'ensemble de ses dossiers, notamment ceux liés au contentieux ;
- avis juridiques sur les risques liés aux faits et actes de gestion du Fonds Routier aux fins d’identifier, anticiper et contribuer efficacement à la prévention des situations litigieuses ;
- les cas de contentieux éventuels sont efficacement gérés, que ce soit dans le cadre des procédures d’exécution, de conservation des créances (saisies, nantissements, cessions, etc.), ou autres situations litigieuses ;
- les intérêts du Fonds Routier sont représentés et défendus devant les juridictions compétentes, et ce, jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours ;
- Le Fonds Routier dispose de comptes rendus d'audience réguliers et pertinents, assurant un suivi efficace et éclairé des procédures contentieuses en cours ;
- toutes les informations juridiques et contentieuses pertinentes sont transmises, centralisées et archivées au Fonds Routier, facilitant leur suivi et leur accès ;
- le Maître d'ouvrage est en mesure de prendre des décisions éclairées en matière contentieuse ou juridique, grâce aux avis juridiques précis et opportuns fournis par le consultant.
5 – LIVRABLES
Le Consultant produira les livrables ci-après :
- un rapport trimestriel relatif aux affaires confiées à l’expert ;
- un rapport final de mission.
La durée de la mission est estimée à douze (12) mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds Routier exercices 2025.
Le pli fermé contenant la manifestation d’intérêt en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies et portant la mention : « APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSEIL JURIDIQUE. À N’OUVRIR QU’EN SÉANCE DE DÉPOUILLEMENT » devra être déposé au plus tard le 30 août 2025 à 15 h 30 (heure locale), à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER : Immeuble SNI 12ᵉ étage - porte 12-18 - COURRIER BP 6221 Yaoundé - CAMEROUN Tél. : (237) 222 22 47 52.
DOSSIER ADMINISTRATIF
Le dossier administratif devra comprendre les pièces suivantes :
- une lettre de manifestation d’intérêt, datée et signée par le Consultant ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire n’est pas exclu des marchés publics et que les informations fournies sont sincères et exactes.
- une copie de l’attestation d’immatriculation ;
- une attestation de non-exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP en cours de validité ;
- une attestation de conformité fiscale, également datée de moins de trois (03) mois.
8-2. DOSSIER TECHNIQUE
8-2.1 LISTE DU PERSONNEL
La mission sera confiée à un Consultant Individuel ayant une expertise juridique avérée.
8-2.2 RÉFÉRENCE DU CONSULTANT
Le consultant devra justifier de solides références en conseil juridique et inscrit à l’ordre des avocats au barreau du Cameroun.
8-2.3 CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique devra contenir :
- un curriculum vitae détaillé et signé de l’expert proposé ;
- une inscription de l’expert à l’ordre des avocats au barreau du Cameroun ;
- le curriculum vitae détaillé de d’un (01) assistant précisant ses qualifications, expériences et références pertinentes ;
- la/les copie(s) certifiée(s) conforme(s) du/des diplôme(s) universitaire(s) pertinent(s), délivrée(s) par l’/les autorité(s) compétente(s) ;
- les pièces justificatives des références professionnelles pertinentes (procès-verbaux de réception, copies des premières et dernières pages des conventions, les comptes rendus, les lettres de constitutions ou tout autre document équivalent attestant l’effectivité de la prestation) ;
- une offre technique détaillée présentant la compréhension de la mission, l'approche méthodologique proposée, la compréhension de l’encadrement juridique et réglementaire du Fonds Routier, le calendrier prévisionnel d’exécution ;
La préqualification se fera sur la base des critères ci-après :
A-Qualifications de l’Expert (95 pts)
La mission sera réalisée par un expert juridique. La grille de notation est définie comme suit :
CRITÈRE DÉTAIL POINTS
Diplôme Titulaire au moins d’un diplôme universitaire BAC + 4 en droit privé ou publique 20 pts
Inscription à un ordre Inscription à l’ordre des avocats du Cameroun 10 pts
Expérience professionnelle Expérience professionnelle générale 20 pts (5 pts /an)
Références spécifiques Références en conseil juridique 25 pts (5 pts/mission)
Références dans des administrations Références en conseil juridique dans des administrations publiques
10 pts (5 pts/mission).
Connaissance réglementaire Bonne compréhension des cadres juridiques et réglementaires applicables au Fonds Routier (loi, décrets, etc.) 10 pts
B - Présentation du dossier (5 pts)
- Sommaire, pagination : 2 pts ;
- Lisibilité des documents présentés : 2 pts ;
- Intercalaires de couleur autre que le blanc : 1 pt.
Dès l’adoption du dossier de préqualification par le Maître d’Ouvrage, le consultant classé meilleur et ayant obtenu un score d’au moins 75 / 100 sera notifié par le Maître d’ouvrage pour la suite de la procédure.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.