Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA), pour couvrir le coût du Projet Villes et Gestion Foncière Durable (PVGFD) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat de Consultants pour la réalisation de l’audit externe concourant de la mise en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) des sous-projets d’aménagement de voiries dans la ville de Yaoundé.

- Les services de consultants comprennent entre autres la vérification de la conformité de la liste des PAP et l’évaluation des actifs impactés telle que définie dans le PAR approuvé par la Banque y compris l’évaluation des plaintes à ce stade, et le respect des conditions préalables au paiement des indemnités. Également, l’audit doit être mené pour réaliser l’évaluation finale du PAR. Ainsi ces missions seront organisées autour des jalons ci-dessous : 

- Jalon 1 : Vérifier l’identification adéquate des PAP ou de leurs ayants droit. L’activité comprendra la vérification des listes des PAP en lien avec les impacts de la réinstallation, causé par les travaux (analyse des écarts ; et conclusion sur la situation des PAP). Réviser et proposer des solutions pour les plaintes des PAPs. Statuer sur les procédures, délais et qualité de réponse du MGP lié au PAR conformément aux dispositions du PAR. Le Consultant vérifiera que le MGP du PAR est opérationnel, que les canaux de réception des réclamations prévus dans le PAR sont effectivement disponibles et que les informations sur les responsables du MGP, les délais de réponse et de résolution des réclamations sont connus par les plaignants potentiels. Le consultant vérifiera également le respect des délais de réponse aux plaignants et la qualité des réponses ; 

- Jalon 2 : Examiner et statuer sur les dossiers de paiement des PAP qui seront préparés par le Projet. Il s’agit de vérifier si les montants prévus pour les indemnisations sont conformes aux dispositions du PAR. Également, si ces montants sont ajustés aux pertes/impacts de PAP (terre, structures, cultures, autres, telles que prévues dans le PAR) constatées sur le terrain. Indiquer les cas de conformité et de non-conformité ;

- Jalon 3 : Statuer sur le paiement des compensations aux PAP (pécuniaire ou en nature) suivant les conclusions des négociations consignées dans le procès-verbal signé à cet effet. Les PV de négociation sont conclus entre le Maire de ville et la PAP ;

- Jalon 4 : Évaluation finale du PAR Cette évaluation comprendra :

- La vérification du paiement intégral des indemnisations de terres, logements, et autres actifs aux PAP ;

- La vérification de l’effectivité des compensations et de l’accompagnement des PAP, particulièrement les personnes vulnérables, les femmes, afin de permettre aux PAP de remplacer les actifs affectés ;

- La vérification de l’effectivité des compensations et de l’accompagnement des déplacés économiques ;

- L’évaluation des procédures mises en œuvre pour les compensations ;

- L’évaluation du niveau de satisfaction des différentes catégories de PAP au regard des modalités de compensation ;

- L’évaluation du fonctionnement et des résultats des procédures de réclamation liées à la mise en œuvre du PAR afin de vérifier si le Mécanisme de Gestion de Plaintes (MGP), fonctionne correctement et si les griefs sont traités de manière effective et en temps opportun pour garantir que l'objectif du PAR est atteint.

- L’évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation;

- L’évaluation de la mise en œuvre des mesures pour prévenir les risques de violence ou VBG, notamment le déni de ressources à l’endroit des femmes et groupes vulnérables ayant doits aux compensations.

Les Termes de Référence détaillés pour la mission peuvent être obtenus à l’adresse indiquée ci-dessous.

La durée de cette prestation est de trois (03) mois y compris le temps de validation des rapports par l’Administration. Les prestations sont prévues pour débuter au 4ème trimestre 2025. 

Le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, invite les firmes de consultants (ci-après désignés Consultants) à manifester leur intérêt pour la réalisation des présentes prestations. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans des conditions similaires, disponibilité des compétences parmi le personnel, …).

N.B. : Bien vouloir justifier par les pages de garde et de signature du contrat, ainsi que les attestations de bonne fin ou tout autre document attestant que le contrat a été exécuté dans de bonnes conditions.

Les critères de présélection sont les suivants :

- Être un cabinet ou groupement de bureaux d’études justifiant d’au moins dix (10) années d’expériences générale dans le domaine socio-environnemental ;

- Avoir au moins deux (02) expériences spécifiques dans l’élaboration et l’audit de mise en œuvre des PAR, au cours des dix (10) dernières années, de préférence en Afrique Sub-saharienne ;

- Avoir une expérience dans le domaine des projets de développement financés par les Partenaires Techniques et Financiers, notamment la banque mondiale serait un atout.

NB : Ne seront pas concernés, les Firmes ayant participé à l’élaboration desdits Plans d’Action de Réinstallation (PAR).

Il est porté à l'attention des consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 de la Section III du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d'Investissement (FPI) de la Banque mondiale, édition de juillet 2016, révisé en novembre 2017, août 2018, novembre 2020, septembre 2023 et février 2025 (« Règlement de Passation des Marchés relatifs aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêt ») sont applicables qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse : www.worldbank.org.

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

De plus, le Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant (QC) telle que décrite dans le Règlement sus-décrite.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires aux heures ouvrables entre 08 heures à 17 heure, heure locale et à l’adresse ci-dessous :

Cellule de Coordination du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes (PDVIR), 

4ème étage Immeuble face entrée arrière de la DGSN,

E-mail : minhdu.pdvir@gmail.com, avec copie à pdue_nouadje@yahoo.fr, gael.deumeni@yahoo.fr, ou envoyés par e-mail aux consultants intéressés, à leur demande.

Les dossiers de candidature, rédigés en français doivent parvenir / être déposés soit en version numérique en formats PDF & Word par courrier électronique, soit en version physique accompagné de la version numérique sur clé USB en format PDF & Word en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies, à l’adresse ci-dessus, au plus tard 18 AOUT 2025, à quinze (15) heures, heure locale. Elles doivent être transmises avec la mention :

« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA REALISATION DE L’AUDIT EXTERNE CONCOURANT DE LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES SOUS-PROJETS D’AMENAGEMENT DE VOIRIES DANS LA VILLE DE YAOUNDE ».