Par décret n° 2023/500 du 08 novembre 2023, le Chef de l’Etat Son Excellence Paul Biya a réorganisé l’Imprimerie Nationale en lui conférant le statut d’Etablissement Public à Caractère Spécial. Celle-ci, au même titre que les Etablissements Publics et les Entreprises Publiques, est soumise aux Lois et Règlements en vigueur au Cameroun.
Au travers dudit décret, l’Imprimerie Nationale a pour principales missions :
• L’impression, la normalisation et le marquage anti-contrefaçon à titre exclusif, des imprimés administratifs relevant des domaines de la souveraineté et de la sécurité étatiques ;
• L’impression des journaux officiels et des documents nécessaires au fonctionnement des administrations publiques ;
• L’édition des textes à caractère législatifs ou réglementaires ;
• L’exécution de tous travaux d’imprimerie et d’édition pour le compte des organismes privés et des particuliers, ainsi que de toute autre opération connexe à ses missions, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
Afin d’atteindre ces objectifs et dans l’optique d’un fonctionnement optimal, le Directeur Général de l’Imprimerie Nationale lance un appel à candidature relatif à la « sélection d’un cabinet d’Audit pour la réalisation des missions de Commissariat aux Comptes », en vue de la certification de ses comptes, la sincérité et la régularité de ses états financiers ainsi que, le maintien de la fidélité et la sincérité de l’image qu’il donne du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.
Le présent appel à candidature est relatif à la sélection d’un cabinet d’audit en vue d’accompagner le Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale dans ses missions de performance budgétaire et de certification des comptes, suivant les Lois et Règlements en vigueur au Cameroun.
Le cabinet d’Audit désigné auprès du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale est astreint au respect des obligations et des diligences généralement admises dans sa profession. A ce titre, il est chargé notamment :
• D’effectuer tout au long de son mandat, tous les contrôles, toutes vérifications qu’il juge opportunes, en se faisant communiquer toute pièce qu’il juge utile ;
• De porter à la connaissance du Conseil d’Administration et des Autorités de tutelle, toute irrégularité, tout fait délictueux qu’il aurait découvert sans que sa responsabilité puisse être engagée ;
• De recueillir toutes informations utiles à l’exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de l’Imprimerie Nationale. Toutefois, ce droit d’information ne peut s’étendre à la communication de pièces, contrats et documents quelconque détenus par les tiers, à moins qu’il n’y soit autorisé par une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai ;
• D’élaborer ses rapports et d’en communiquer les résultats au Conseil d’Administration dans les délais requis ;
• Tout au long de son mandat, le cabinet d’Audit s’assurera de la régularité et de la sincérité des comptes annuels de l’Imprimerie Nationale. Il délivrera une certification sur la capacité des comptes à donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine ;
• Tout au long de sa mission, il disposera de tous les pouvoirs d’investigation tant sur pièces que sur place. Il est habileté à adresser toutes les observations motivées au Directeur Général de l‘Imprimerie Nationale.
La participation au présent appel à candidature est réservée aux Cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA), ayant un agrément CEMAC, justifiant des capacités techniques et financières pour la réalisation des projets similaires.
Le financement sera assuré par le Budget de fonctionnement de l’Imprimerie Nationale conformément à la ligne d’imputation budgétaire : 6324-0300.
Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tels sous pli fermé, aux heures ouvrables au Bureau des Marchés de l’Imprimerie Nationale-siège, sis derrière l’ancien palais présidentiel, au plus tard le 11/07/2025 à 12 heures
Le dossier de candidature sera présenté dans un pli scellé contenant à l’intérieur, deux enveloppes.
La première enveloppe dite « Enveloppe A » portera la mention « Dossier administratif » et contiendra les pièces ci-après :
N° DOCUMENTS
A1 Attestation de non-faillite ou tout autre document établi par l’institution compétente du pays de résidence du soumissionnaire étranger datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des offres.
A2 Agréments ONECCA et CEMAC
A3 Attestation de non exclusion du marché délivré de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) du Cameroun.
A4 Attestation de conformité fiscale timbrée délivrée par les services d’impôt compétent ou tout autre document de l’administration fiscale du pays de domiciliation du candidat certifiant qu’il a effectué les déclarations règlementaires en matière d’impôt.
A5 Registre de commerce et du Crédit Immobilier (RCCM) délivré par l’organisme compétent ou tout document en tenant lieu du pays de domiciliation du candidat délivré par la chambre consulaire, l’administration ou la juridiction compétente en la matière.
A6 Attestation d’immatriculation timbrée
A7 La déclaration d’Appel à Candidature datée, signée et timbrée faisant ressortir la raison sociale, l’adresse et la cas échéant les pouvoirs délégués aux signataires.
La deuxième enveloppe dite « Enveloppe B » portera la mention « Offre technique » et contiendra les pièces ci-après :
N° DOCUMENTS
B1 Lettre de soumission de la proposition technique signée du responsable habileté et organigramme du cabinet ou du bureau d’études.
B2 Références concernant les contrats analogues (Joindre les copies des premières pages, page de signature ainsi que les attestations de services fait ou de bonne exécution.
B3 Curriculum Vitae signé et daté, les copies des diplômes requis ainsi que les attestations des personnels clé ayant le profil ci-après :
Un chef de Mission : un Expert-comptable inscrit à l’ONECCA, ayant une expérience d’au moins quinze (15) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région ;
Un juriste fiscaliste : un Expert-juriste et fiscaliste ayant une expérience d’au moins six (6) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région ;
Deux auditeurs Seniors avec une expérience d’au moins sept (7) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région ;
Un informaticien avec une expérience d’au moins six (6) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région.
B4 Proposition technique décrivant l’approche retenue pour la réalisation de la mission.
NB : toutes les pièces administratives ci-dessus listées devront être produites en originaux ou copies certifiées par une autorité compétente et datées de moins de trois (03) mois à la date de dépôt de l’offre.
Les parties d’un même dossier devront être séparées par des intercalaires de couleur autre que le blanc et le noir de manière à faciliter leur examen.
La troisième enveloppe dite « Enveloppe C » portera la mention « Offre financière » et contiendra les éléments ci-après :
N° DOCUMENTS
C1 Lettre de soumission de la proposition financière (datée, signée, cachetée et timbrée)
C2 L’état récapitulatif des coûts (signé, daté et cacheté)
C3 Le cadre du devis estimatif
C4 La ventilation des coûts par activité
C5 Les coûts unitaires du personnel clé
C6 La ventilation de la rémunération par activité
C7 Les frais remboursables
L’ouverture des offres administratives, techniques et financières aura lieu le 11/07/2025 à 13 heures par le comité ad-hoc mis en place par la Direction Générale de l’Imprimerie Nationale.
L’évaluation des candidats se fera sur la base de deux critères, notamment les critères éliminatoires et les critères essentiels.
7.1. Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires de la présente sollicitation sont les suivants :
N° Libellés du critère OUI NON
1 Fausses déclarations, substitution, non-conformité ou falsification des pièces administratives ou techniques
2 Etre en faillite ou en liquidation judiciaire
3 Dossier administratif incomplet ou au moins une pièce administrative non-conforme et non régularisée dans le délai de 48h suivant l’ouverture des offres
4 Note technique inférieure à 80/100 sur l’évaluation des critères essentiels.
5 Avoir fait l’objet d’une exclusion de la commande publique pour prestations non exécutées, exécutées partiellement ou par défaillance
7.2. Critères essentiels
Phase d’étude de dossier
Les critères d’évaluation sont les suivants :
a. Présentation du dossier : 5 points
b. Qualifications principales : 20 points
c. Expérience professionnelle : 65 points
d. Qualifications complémentaires : 10 points
NB : la note minimale requise pour la phase des entretiens est de
e. Lettre de soumission de la proposition technique du Candidat ;
f. Références du candidat dans la réalisation des contrats analogues
g. Effectif des personnels employés par candidat ;
h. Compétences du personnel clé proposé ;
i. Présentation générale de l’offre.
Le score minimum technique est de 80/100 points.
Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la Direction Générale de l’Imprimerie Nationale/Service Commercial/Bureau des Marchés et des Achats. Tel : 696 93 43 55/677 52 38 23.
Seul le soumissionnaire dont les offres comportant toutes les pièces administratives à jour et ayant obtenu une note de 80 sur 100 au moins sera sélectionné. L’information sera publiée au Journal des Marchés et/ou notifiée par correspondance individuelle.