Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail en vue d’impacter qualitativement et quantitativement le rendement des personnels de la juridiction, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lance pour le compte du Ministère de la Justice un Appel d’Offres National Ouvert en vue de la réalisation des travaux d’extension  de la salle d’audiences du Palais de Justice de Ngoumou.

Les travaux comprennent notamment:

 -        Les  travaux préparatoires ;

-        les terrassements généraux ; 

-        les travaux de fondations ;

-        les travaux d’élévations ;

-        les travaux de charpente, de couverture, et de faux plafonds;

-        les travaux d’étanchéité.

Le coût prévisionnel des travaux relatifs  au présent appel d’offres est de deux cent millions (200 000 000) FCFA TTC.

Les travaux relatifs au présent appel d’offres sont regroupés en un lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est ouverte aux Entreprises et groupement d’Entreprises de bâtiments et de travaux publics  de droit Camerounais ayant des compétences et une expérience avérée dans le domaine de construction des bâtiments et des travaux publics.

Les travaux, objet du présent Appel d’Offres sont financés par le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Justice exercice 2025, sur la ligne d’Imputation budgétaire N°59 08 050 01 340010 523112     

 Mode de soumission

Le mode de soumission retenu pour cette consultation est le mode en ligne.

Le dossier physique peut être consulté gratuitement aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales (DAG) du Ministère de la Justice, au Service des Marchés Publics, Porte 410, dès publication du présent avis.

Il peut également être consulté en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm sur le site internet de l'ARMP (www.armp.cm).

La version physique du dossier d’appel d’offres peut être obtenue aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales (DAG) du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, Porte 410,  dès publication de l’avis contre versement d’une somme non remboursable des frais d’achat du DAO de cent mille (100 000) Francs CFA, payable au trésor public .

Il est également possible d’obtenir la version électronique du dossier par téléchargement gratuit aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm. Toutefois, la soumission en ligne est conditionnée par le paiement des frais d’achat du DAO.

La soumission se fait exclusivement en ligne, l’offre rédigée en français ou en anglais devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 3 juin 2025 date limite de réception des offres à 12 heures limite.

Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible, (copie de sauvegarde) en plus de la mention Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°003277/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2025 du 2 janvier 2025, pour l’exécution des travaux d’extension de la salle d’audiences du Palais de Justice de Ngoumou dans les délais impartis pour la soumission en ligne.

Taille et format des fichiers

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire sont les suivantes :

•      5 Méga Octets (MO) pour l’Offre administrative ;

•      15 (MO) pour l’Offre technique ;

•       5 (MO) pour l’Offre financière.

 Les formats acceptés sont les suivants :

•      Format PDF pour les documents textuels ;

•      JPEG pour les images.

Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

En cas de disfonctionnement de la plateforme COLEPS, le défaut de présentation des copies de sauvegarde entrainera l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné.

N.B : L’original physique du Cautionnement de soumission et la quittance d’achat du DAO doivent parvenir sous plis fermé au Ministère de la Justice, à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics porte 410, dans les délais de la soumission en ligne 

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des travaux, objet du présent appel d’offres est de douze (12) mois calendaires. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les travaux.

Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives un cautionnement de soumission timbré, acquitté à la main, délivré par un organisme ou une institution financière agréé par le Ministre chargé des finances pour émettre les cautions dans le domaines des Marchés publics dont la liste figure dans la pièce  14  du DAO, dont le montant s’élève à quatre millions (4 000 000) FCFA, et valable jusqu'à trente (30) jours au-delà de la date initiale de validité des offres. Il doit être assorti d’un récépissé de consignation délivré par la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDEC). L’absence du cautionnement de soumission délivré par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie autorisé par le Ministère chargé des Finances à émettre des cautions dans le cadre des Marchés publics, entraînera le rejet pur et simple de l'offre. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente. La caution de soumission présentée par un soumissionnaire au cours de la séance d’ouverture des plis est irrecevable.

Seront irrecevables par le Maître d’Ouvrage :

·     Les plis portant les indications sur l'identité du soumissionnaire ;

·     les plis parvenus postérieurement aux date et heure limite de dépôt ;

·     les plis non-conformes au mode de soumission ;

·     les plis sans indication de l’identité de l’Appel d’Offres.

Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par un organisme ou une institution financière agréé par le Ministre en charge des finances pour émettre les cautions dans le domaine des Marchés publics ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre sans aucun recours. Une caution de soumission produite mais n'ayant aucun rapport avec la consultation concernée est considérée comme absente.

L’ouverture des plis se fait en un temps et a lieu le 3 juin 2025  à 13 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Ministère de la Justice  dans la salle de Conférences sise au troisième étage du bâtiment central.

 Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une seule personne de leur choix dûment mandatée même en cas de groupement d’entreprises.

 Sous peine de rejet, les pièces requises du dossier administratif doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (3) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis de d’Appel d’Offres.

 En cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis après un délai de 48 h accordé par la Commission l’offre sera rejetée.

15.1    Critères éliminatoires

15.1.1     : Pièces administratives :

1-     Absence ou non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis ;

2-    non production au-delà du délai de 48 h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente lors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);

3-     fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées.

15.1.2     : Offres techniques :

1.     Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou pièces falsifiées ;

2.     absence de l’attestation de visite de site ;

3.     absence d’un Directeur des Travaux répondant aux conditions suivantes:

- Diplôme d’Ingénieur Génie –civil Bac+5 ;

- inscrit à l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) ;

- expérience générale dans le Génie-Civil  de 10 ans ;

- avoir été Directeur des travaux d’au moins deux (2) projets BTP de type R+1 au moins ;

-  cinq (5) ans d’expérience comme Directeur des travaux.

              4.   absence d’au moins une référence dans les conditions prévues dans le RPAO;

5.   absence de la capacité préfinancement d’un montant de soixante-quinze millions (75 000 000) FCFA ;

6.   absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

7.   absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales;

8.   non-respect de 75% des critères essentiels (25 oui sur 33 renvoyant au seuil de qualification de l’offre technique).

15.1.3     Offre financière

1-   fausse déclaration, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

2-   absence d’un prix unitaire quantifié dans l’Offre financière ;

3-   absence d’un élément de l’offre financière (soumission, Bordereau des Prix Unitaires, Devis Quantitatifs et Estimatifs et sous détail de prix).

15.1.4     Critères éliminatoires d’ordre général

1-   non-respect du format de fichier des offres ;

2-   non-production du CCAP paraphé sur chaque page et signé assorti de la mention lu et approuvé ;

3-   absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon des chantiers au cours des trois (3) dernières années.

15.2. Critères essentiels

Ces critères essentiels à la qualification des soumissionnaires portent à titre indicatif sur :

Le Maitre d’Ouvrage attribue le Marché au soumissionnaire dont l’offre a été reconnue conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’offres,  qui dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante et dont l’offre a été évaluée la moins distante après application des remises proposées le cas échéant.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant soixante (60) jours] à partir de la date limite initiale fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice  Service des Marchés Publics porte 410 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.

Lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques

Pour toute dénonciation pour des pratiques, faits ou actes de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler la CONAC au numéro 1517, l’Autorité chargée des Marchés Publics (MINMAP) (SMS ou appel) aux numéros : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48 ou le MO au numéro 222 239 063