Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 11-04-2025 à 14:54
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MINISTÈRE DES FORÊTS ET DE LA FAUNE
AVIS DE SOLLICITATION A MANISFESTATION D’INTERET N°00001 /AsMI/MINEFOP/SG/DAG/USCP-C2D-FP/2025 du 10 avril en vue de la préqualification des compagnies d’assurance DEVANT PRENDRE PART A L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE AU BENEFICE DU PERSONNEL DE L’UNITE DE SUIVI ET DE COORDINATION DU PROGRAMME C2D FORMATION PROFESSIONNELLE AU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle lance à l’attention des Compagnies d’Assurances, un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) de la constitution d’une short-list de celles-ci qui devront participer à l’Appel d’Offres Nation Restreint relatif à la couverture sanitaire du personnel de l’Unité de Suivi et de Coordination du Programme-C2D Formation Professionnelle.

2.Consistance des prestations New(Additif)

Les prestations objet du présent Avis sont relatives à la couverture sanitaire du personnel de l’Unité de Suivi et de Coordination du Programme C2D Formation Professionnelle. Elles consistent à :

a)    Prestations sollicitées

·         Consultations de généraliste, de spécialiste et visites médicales ;

·         Frais médicaux, pharmaceutiques ;

·         Frais d’analyse ;

·        Frais d’hospitalisation ;

·        Soins dentaires ;

·        Frais des actes de spécialité, radiologie, chirurgie, vaccination, électrothérapie ;

·        Cancer ;

·        Infections liées au VIH ;

·        Paludisme ;

·        Dialyses ;

·        Frais d’ophtalmologie et lunetterie ;

·        Frais de dentisterie ;

·        Maternité ;

·        Evacuation sanitaire et Assistance ;

·        Hospitalisations et soins à l’étranger ;

·        Echographie ;

·        Imagerie médicale ;

·        Analyses et travaux de laboratoire ;

·        Chirurgie esthétique consécutive à une intervention chirurgicale ;

·        Frais de sanatorium et de préventorium ;

·        Rapatriement du corps ;

·        Frais de morgue ;

·        Transfert du malade avec assistance d’un personnel du corps médical ; 

·        Rééducation ;

·        Examen et consultations gynécologiques ;

·        Soins à l’étranger pour le personnel en mission, stage, formation, séminaire, délivrance d’attestations d’assurance voyage ;

·        Prise en charge et remboursement des frais de prothèse, béquilles, cannes anglaises, chaises roulantes ;

·        Autres facilités (Délivrance des prises en charge en pharmacie, examens de laboratoire et radiologie pour des prescriptions supérieures ou égales à FCFA 30 000).

 

b)    Couverture

·        Taux de couverture : 100% ;

·        Territorialité : Cameroun et étranger.

3.Participation et origine New(Additif)

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est ouvert aux Compagnies d’Assurances de droit camerounais installées au Cameroun, remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), agréées par le Ministère en charge des finances.

4.Financement New(Additif)

Les prestations, objet du présent avis, seront financées par une subvention mise à disposition à travers la Convention CCM 1277 01P signée entre l’AFD et la République du Cameroun le 12 juin 2018.

5.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidature, rédigés en français ou en anglais doivent être remis en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé, à l’Unité de Suivi et de Coordination du Programme C2D Formation Professionnelle, sise au rond-point Nlongkak à l’Immeuble MAMCH 2ème étage au plus tard le 14 mai 2025 à 15 heures avec la mention :

 AVIS DE SOLLITATION A MANISTATION D’INTERET N°00001/ASMI/MINEFOP/SG/DAG/2025 DU 10 AVRIL POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE AU BENEFICE DU PERSONNEL DE L’UNITE DE SUIVI ET DE COORDINATION DU PROGRAMME C2D FORMATION PROFESSIONNELLE AU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFES-SIONNELLE.

« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

 N.B. : Une version électronique (sur clé USB) du dossier de candidature sera incluse dans l’enveloppe originale.

6.Composition du dossier New(Additif)

Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :

a-    Volume 1 : Pièces administratives

Ce volume comprend les documents administratifs suivants en originaux ou en copie certifiée conforme, selon les cas datant de moins de trois (03) mois :

-       Une lettre de déclaration de manifestation d’intérêt signée et datée du candidat faisant apparaitre sa raison sociale et son adresse ;

-       Une attestation de non exclusion des marchés publics ;

-       Une attestation de conformité fiscale ;

-       L’original de l’attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du lieu d’implantation du Candidat ;

-       Un registre de commerce certifié ;

-       Une copie de l’agrément du Ministre en charge des Finances ;

-       Une attestation d’adhésion aux conditions de la CIMA ;

-       Un plan de localisation signé sur l’honneur ;

-       Une Attestation CNPS.

 

b-    Volume 2 : offre Technique

-       Une brève description du soumissionnaire et un aperçu de son expérience récente en matière d’assurance maladie ;

-       Le délai de réaction en cas de sinistre ;

-       Les références dans les prestations similaires réalisées avec pièces justificatives (première et dernière page des contrats, attestations de service fait au cours des dernières années) ;

-       Les justificatifs du chiffre d’affaires (bilan certifié) ;

-       Les états C1, C4, C11 et C10B pour les années 2021, 2022 et 2023

-       Les documents prouvant la représentativité territoriale sur les Régions du Cameroun (Attestation de conformité fiscale et plan de localisation) ;

-       Les modalités de règlement des sinistres ;

-       Les observations et suggestions sur les termes de référence ;

-       Une proposition technique présentée sous forme de projet de contrat qui comportera toutes les conditions générales, particulières et les conventions spéciales et clauses relatives aux garanties (description sommaire de la mission).

7.Critères d'évaluation New(Additif)

a-    Critères éliminatoires

-       Non-conformité ou absence d’une pièce administrative après un délai de 48h;

-       Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;

-       Absence de l’agrément du MINFI ;

-       Défaut de présentation des états C1, C4, C11et C10B pour les années 2021, 2022 et 2023 dument validés par le MINFI ;

-       Note technique inférieure à 80 points sur 100.

 b-    Critères essentiels :

Critères

Points

Observations

1

Présentation générale des offres

·      Agencement par rapport aux stipulations de RPAO :1 ,5pt

·      Reliure perforée ou agrafée : 1pt

·      Lisibilité (police11 ou 12) : 0,5pt

 3

 

2

Portefeuille du soumissionnaire

·      Représentativité sur le territoire national : 2pts

·      Chiffre d’affaires (CA) moyen des trois dernières années : 3pts

 

 5

 

3

Références spécifiques du Soumissionnaire dans les risques similaires dans les trois dernières années 2021,2022 et 2023 :

·      Le chiffre d’affaires spécifique moyen de la branche considérée : 6pts

o   A partir de 25 millions et plus : 6pts

o   22 millions ≤ CA <25 millions :3pts

o   Moins de 20 millions : 1pt

·      Nombre de polices d’assurance : 6pts

 

 

12

 

4

Description détaillée des garanties offertes :

·      Compréhension des TDR et suggestions : 4pts

·      Garanties et plafonds conformes au TDR : 4pts

·      Exclusion et déchéances (cohérence conditions particulières du contrat et TDR) :3 pts

·      Plus de 4 exclusions et déchéances : 0 pt

·      Friandises (cohérence entre conditions particulières du contrat et TDR à vérifier :2pts

 

13

 

5

Modalité de mise en jeu de la garantie :

·      Nombre de pièces constitutives du dossier de sinistre ;

o   Moins de cinq pièces :3pts

o   Cinq pièces et plus :0,5 pt

·      Délai de traitement :

o   Moins de 24 h : 3pts

o   Egal à 24h : 1,5 pt

·      Echéance de remboursement (ER)

o   ER < 10 jours : 1pt

o   10 jours ≤ER<20 jours : 1pt

·      Les modalités :0,5pt

·      Autres facilités de règlement :0,5pt

10

 

6

Couverture des engagements réglementés : moyenne en 2021,2022 et 2023 :

·      Cer≥110 : 20pts

·      100≤Cer<110 : 12pts

·      90≤ Cer<100 : 5pts

·      Cer <90 : 0pt

Cer : taux de couverture des engagements (voir état C4)

 

20

 

7

Couverture de la marge de solvabilité moyenne en 2021,2022 et 2023 :

·      Cms≥300 : 16pts

·      200≤Cms<300 :11pts

·      90≤Cms<200 : 5pts

·      Cms <90 : 0pt 

Cms : taux de couverture de la marge de solvabilité (voir état C11)

16

 

8

Cadence de règlement des sinistres dans la branche similaire au cours des cinq dernières années ou pour la durée d’existence pour les compagnies de moins de 5 ans d’âge (2019,2020,2021,2022 et 2023) :

Ni=(CRSi/CRS) * Nmax

CRS= moyenne de la cadence de règlement des sinistres la plus élévée au cours de la période.

Cmax= note de la rubrique

CRSi= moyenne de la cadence de règlement des sinistres du sommisionnaire.

Ni= Note Assureur i

 

15

 

9

Traité de réassurance ou partenaires techniques à l’étranger dans la branche similaire en cours de validité :

·      Traités en cours de validité avec les réassureurs : 2pts

·      Capacité du traité principal (Cap) : 1pt

o   Cap≥ 4 000 000 000 : 1pt

o   2 000 000 000≤ Cap <4 000 000 000 : 0,5pt

o   Cap < 2 000 000 000 : 0pt

·      Conventions directes avec les hôpitaux de référence à l’étranger :3pts

 

6

 

 

TOTAL

100

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Seules les Compagnies qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur (100), seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint.

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires pourront être fournis aux candidats qui le désirent par le Coordonnateur ou le Chargé des Marchés du Programme C2D Formation Professionnelle, sise au deuxième étage de l’immeuble MAMCH au lieu-dit Rond-point Nlongkak– Yaoundé.

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Les dossiers enregistrés seront examinés par un comité technique qui sera mis en place par le Coordonnateur du Programme C2D-FORMATION PROFESSIONNELLE. Les Candidats retenus seront consultés dans le cadre de l’Avis d’Appel d’Offres Restreint.

YAOUNDE Le 10-04-2025
Le MINISTRE
ISSA TCHIROMA BAKARY