LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NGOMEDZAP
Vu la constitution
Vula loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat
Vu la loi N° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées .
Vu la loi n °2022/020 du 27 décembre 2053 portant loi de finance de la république du Cameroun exercice 2026.
Vu le Décret N° 95/082 du 24 Avril 1995 portant création de la Commune de Ngomedzap,
Vule Décret N°2025/355 du 22 juillet 2025 portant nomination de Monsieur SADI Gilles Christian Aux fonctions de Préfet du Département du Nyong et So'o
Vu le décret 2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés Publics ;
vu l'Arrêté N°000146/WMINDEVEL du 03 Mars 2020, constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Ngomedzap, Département du Nyong et So 'o, Région du Centre ;
Vu la décision municipale N° 008/DM/C-NGOMEDZAP/SG/M DU 07/04/2026 PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE L'APPEL D'OFFRE NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D'URGENCE N°04/AONO/C-NGZP/CIMP/2026 DU 20/02/2026 LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEUX DALOTS DOUBLE 2X2X2 (02) DANS CERTAINES LOCALITES DE NGOMEDZAP, DANS LA COMMUNE DE NGOMEDZAP, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO'O, REGION DU CENTRE EN DEUX LOTS : LOT1 : OSSOEBEMVA'A (Chefferie)
DECIDE
Article Ier : Est résilié pour compter de la date de signature de la présente décision, suite au non-respect des engagements contractuels, la lettre commande N° 13 passée après appel d'offre national ouvert en procédure d'urgence N°04/AONO/C.NGZAP/CIPM/2026 avec ETS BRUNDON&FILS pour les travaux de construction de deux dalots doubles 2x2x2 dans certaines localités de Ngomedzap, Département du Nyong et So'o Région du Centre. Lot 1. OSSOEBEMVA'A (Chefferie)
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 184 du code des marchés Publics, cette résiliation emporte toutes les conséquences de droit.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout ou besoin sera.