LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,

 Vu     la Constitution ;

Vu     le décret n° 2012/431 du 01 octobre 2012, portant organisation du Ministère de l’Environnement et la Protection de la Nature et du Développement Durable;

  Vu    le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié     et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu      le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

  Vu      le décret n° 2018/191 du 02 janvier 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu    la Lettre Commande n°00004/LC/MINFOF/FC-PSFE/CSPM/2026 du 06 mars 2026 passé avec les ETS TRESOR SERVICES PLUS après Appel d’Offres National Ouvert n°014/AONO/UGFC-PSFE/CSPM/SPM/2025 du 03 juin 2025 pour la construction, en procédure d’urgence, des Hangars d’Amarrage des bateaux collecteurs de la jacinthe d’eau et autres plantes aquatiques envahissantes au bord du Lac Ossa à Dizangue (LOT 1).

  D E C I D E :

Article 1er : En application des dispositions combinées de l’article 44 de la Lettre Commande et des articles  182 et 183 du Code des Marchés Publics,  est résiliée, à compter de la date de signature de la présente décision, pour défaillance avérée du cocontractant à remplir ses obligations contractuelles, la Lettre Commande n°00004/LC/MINFOF/FC-PSFE/CSPM/2026 du 06 mars 2026 passée avec les ETS TRESOR SERVICES PLUS après Appel d’Offres National Ouvert n°014/AONO/UGFC-PSFE/CSPM/SPM/2025 du 03 juin 2025 pour la construction, en procédure d’urgence, des Hangars d’Amarrage des bateaux collecteurs de la jacinthe d’eau et autres plantes aquatiques envahissantes au bord du Lac Ossa à Dizangue (LOT 1).

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du Code des Marchés Publics, cette résiliation emporte toute conséquences de droit.

Article 3 : Le cocontractant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part du Maître d’Ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

 Article 4 : La présente décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera.