LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu        la constitution ;
Vu    la Loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017  Portant Statut Général des  Etablissements  Publics ;
Vu    la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat  et des autres  Entités publiques ;
Vu    la Loi n°2025/012   du 17 décembre 2025  portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;
Vu    le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création,  organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics  (ARMP), modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013;
Vu    le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu    le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation  et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ;
Vu    le Décret N° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de  l’Etat Civil;
Vu    le Décret n°2018/366  du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ;
Vu    l’Arrêté n°0033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses Administratives Générales Applicable aux Marchés Publics (Marchés des Fournitures) ;
Vu    la Circulaire N°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution  du Budget de l’Etat, et des autres Entités Publiques  pour l’exercice 2026 ;
Vu    le Manuel de référence pour l’Exécution du Budget de l’Etat et ceux des Autres Entités Publiques, annexe de la Circulaire, édition 2026 ;
Vu     les ordres de service N°007/OS/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/CSMA/2025 et N°008/OS/BUNEC/ DG/ DAF/SDRFM/CSMA/2025  du 1 er septembre 2025 valant  mise en demeure de l’entreprise CMB GROUP SARL ;
Vu     le procès-verbal du 18 septembre 2025 portant évaluation de la mise en demeure de l’entreprise CMB GROUP SARL.
Vu    considérant les nécessités de service 
    

DECIDE :

Article 1er : les Marchés N°004/M/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/CSMA/2025 du 28 mai 2025 et N°005/M/BUNEC/DG/DAF/SDRFM/CSMA/2025 du 28 mai 2025  passés après autorisation de gré à gré N° 2072-25/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG du 21 mars 2025 pour la fourniture des véhicules au profit des responsables du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC), lot 1 et lot 2, avec l’entreprise CMB GROUP SARL sont  à compter de signature de la présente   décision résiliés pour défaillance du co-contractant de l’administration dûment constatée et notifiée à ce dernier.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-