LE DIRECTEUR GENERAL,
Maitre d’Ouvrage
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ü Vu la constitution ;
ü Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
ü Vu le décret n°98/311 du 09 décembre 1998 portant réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun ;
ü Vu le décret n°2006/028 du 24 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Auguste MBAPPE PENDA aux fonctions de Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Cameroun ;
ü Vu la Lettre Commande N°05/LC/CNCC/CIPM/2022 passée après Appel d’Offres N°003/AONO/CNCC/CIPM/2022 du 17/03/2022, attribuée au prestataire ETS PINDI, pour la réalisation d’un forage avec château d’eau sur le site abritant le Centre de Vie du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) à Ngaoundéré ;
ü Vu la correspondance N°00540/CNCC/DG/CCGM/SDI/CSIM/2026 du 10 Mars 2026, valant mise en demeure ;
ü Vu les conclusions de carence du prestataire mentionnées dans le Procès-verbal d’évaluation de la mise en demeure du 24 Mars 2026 et notifié le 13/04/2026 ;
Décide :
Article 1er: La Lettre Commande N°05/LC/CNCC/CIPM/2022 passée après Appel d’Offres N°003/AONO/CNCC/CIPM/2022 du 17/03/2022, attribuée au prestataire ETS PINDI, pour la réalisation d’un forage avec château d’eau sur le site abritant le Centre de Vie du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) à Ngaoundéré, BP : 3184 Douala, Tél 695 51 43 49, est pour compter de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance constatée du prestataire.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du Code des Marchés Publics, cette résiliation emporte toutes les conséquences de droit.