LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,  

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/03 du 04 Janvier 1996 portant Loi- Cadre dans le domaine de la santé ;

Vu le Décret n°2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu le Décret 2018/190 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics

Vu le Décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement.

Vu l’Arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le nouveau CCAG applicable aux marchés des travaux publics ;

Vu le Marché N° 0075/M/MINSANTE/CIPM/2025 DU 29/08/2025 PASSE AVEC YAO PHARM SARL dossier de consultation N°01/DC/MINSANTE/CIPM/2025 SUIVANT AUTORISATION DE GRE A GRE N°04199-25/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DGMI/DMAG-DMBEC/CE4/CEA6/DU 27/05/2025 pour la fourniture et l’installation des équipements biomédicaux et non biomédicaux au pavillon Présidentiel de l’hôpital de référence de Sangmélima ;

Vu l’article 182 du décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 Portant Code des marchés Publics ;

Vu l’article 32 du marché susvisé ;

Vu          la lettre d’observation valant mise en demeure N°D82-57/L/MINSANTE/SG/DEP/CEI/Ymc du 12 janvier 2026 ;

Vu        le procès-verbal de constat de carence N°0039/L/MINSANTE/SG/DEP/CEI/CEA4/Ymc du 16 janvier 2026 ;

Vu        l’ordre de service valant constat de carence N° D56-47/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEI/Ymc/2026 du 23 janvier 2026.

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 182 (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics,  le marché N° _0075_/M/MINSANTE/CIPM/2025 du 29 Août 2025 Passé avec YAO PHARM SARL après l’autorisation de gré à gré N°04199-25/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS-DGMI/DMAG-DMBEC/CE4/CEA6 du 27/05/2025 POUR LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX ET NON BIOMEDICAUX AU PAVILLON PRESIDENTIEL DE L’HOPITAL DE REFERENCE DE SANGMELIMA est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié en raison de la défaillance du titulaire se justifiant par la non satisfaction de de l’exécution de la mise en demeure et de l’ordre de service valant constat de carence.  

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du code des marchés publics, l’entreprise YAO PHARM SARL BP 583 Yaoundé Tel (237) 667 502 573/699 929 205 ne peut, sauf dérogation accordée par l'Autorité chargée des marchés publics, soumissionner avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la résiliation.

Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et le Chef de Service du marché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée puis communiquée partout où besoin sera. /-