LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Établissements Publics ;
Vu la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la Loi N°2025/012 du 17 Décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ;
Vu le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret N°2006/026 du 24 janvier 2006 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu La Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu L’Arrêté N°00000010/MINFI du 20 janvier 2020 portant nomination d’un Agent Comptable auprès de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC) ;
Vu L’Arrêté N°00000008/MINFI du 30 mars 2022 portant nomination des Responsables dans les Services déconcentrés du Ministère des Finances (Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ANTIC) ;
Vu La Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat de l’Etat et Autres Entités Publiques, exercice 2026 ;
Vu la correspondance N° 2026--0098/ANTIC/DG/DAG/SDCPR/SMAR/jsb du 28 janvier 2026 portant mise en demeure.
Vu le constat de carence N°01/ANTIC/DG/DAG/SDCPR/SMAR du 03 mars 2026 portant mise en demeure.
DECIDE :
Article 1er : Le Marché N°12/M/ANTIC/PURE ENERGY AFRICA S.A/2023 du 16 octobre 2023, pour l’Acquisition du Matériel Informatique en vue de la Mise en place d’un Programme National de Recherche et de Développement des Solutions de Cybersécurité avec des Universités Locales, exercice 2023, d’un montant TTC de 103 219 819 (cent trois millions deux cent dix-neuf mille huit cent dix-neuf) francs CFA, ayant pour Titulaire la Société PURE ENERGY AFRICA S.A, BP : 6870 Yaoundé, Tel : 691 723 257, est resilié á compter de la date de signature de la présente Décision, pour cause de défaillance du Co-contractant dûment constatée, conformément aux dispositions de l’article 182 (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.