LE DIRECTEUR GENERAL,


Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2025 ;

Vu la loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut des Etablissements Publics ;

Vu la loi N° 87/020 du 17 Décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret N° 2016/272 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu le Décret N° 2016/273 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général Adjoint de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu le Décret N° 88/126 du 25 janvier 1988 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu la Circulaire N° 00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 dans les dispositions non contraires au Code des Marchés Publics signés le 20 juin 2018 ;

Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu le Marché n° 000004/M/CRTV/CIPM/2025 du 11 juillet 2025 ;

Vu la correspondance de la société EVS ;

Vu la facture falsifiée ;
    
Vu les Manœuvres frauduleuses constatées ;
Vu la facture authentique ;      

Considérant les nécessités de services.    


DECIDE
Article 1er : le Marché n° 000004/M/CRTV/CIPM/2025 du 11 juillet 2025 passé après Dossier de Consultation n° 003/DC/CRTV/CIPM/2025 du 16 juillet 2025 avec l’entreprise RADION GLOBAL SERVICE, Tél : 693 88 98 50, NIU : P038815066422T pour la fourniture d’une licence pour le système de VAR de la CRTV, exercice 2025, est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour manœuvres frauduleuses conformément aux dispositions de son article 38.
Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, cette résiliation emporte toutes les conséquences de droit.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée et publiée dans le journal des Marchés publics ou toute autre publication habilitée.