Le Maire de la Commune de Bot-Makak,
Vu    La Constitution ;
Vu    La Loi N°2020/018 du 17 Décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu    La Loi no 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu    Le Décret No 77/91 du 25 Mars 1997 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes et établissements communaux et ses modificatifs subséquents ;
Vu    Le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu    Le Décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation, et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu    La circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’Exécution des marchés publics ;
Vu    La Circulaire N° 00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 Relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu        La Circulaire n° 00013995/C/MINFI du 31 Décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2025 ;
Vu    L’arrêté n°62/COR/15 du 26 décembre 1962 portant création de la Commune de Bot-Makak ;
Vu    L’arrêté No 000002/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Bot-Makak, Département du Nyong et Kellé, Région du Centre ;
Vu    La Lettre Commande N°000007/LC/R-CE/D-NK/C-BOT MAKAK/SG/STADL/2023 pour l’exécution des travaux de construction d’un Centre de Sante Intégré (CSI) de Hegba dans la Commune de Bot-Makak, Département du Nyong et Kellé, Région du Centre en procédure d’urgence ;
Vu    L’ordre de service N° 000012/OS/C-BOT-MAKAK/SG/STADL/2023 du 22 Août 2023 valant mise en demeure ;
Vu    La lettre portant évaluation ordre de service valant mise en demeure N° 000012 ;
Vu    Le Procès-Verbal d’évaluation de l’ordre de service N° 000012/OS/C-BOT-MAKAK/SG/STADL/2023 du 22 Août 2023 valant mise en demeure ;
Vu      Le Procès-Verbal de Constat de Carence du 24 Octobre 2023 ;
    Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E :
Article 1er : Conformément aux articles : 180, 181 (b), 182 (e) et (f), 183, 184 du décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 suscité, de la défaillance de l’entreprise titulaire de la Lettre Commande N°000007/LC/R-CE/D-NK/C-DE BOT MAKAK/SG/STADL/2023 pour l’exécution des travaux de construction d’un Centre de Sante Intégré (CSI) de Hegba dans la Commune de Bot-Makak, Département du Nyong et Kellé, Région du Centre en procédure d’urgence. 
Titulaire : SMART MARKET INTERNATIONAL, BP : Yaoundé, Tél : 693 36 25 37 / 243 53 80 42.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.