LE RECTEUR DE L’UNIVERSITE DE BERTOUA,
Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
Vu la loi n°096/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à gestion de l’environnement ;
Vu la loi n°98/13 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025;
Vu le décret n°2001/48 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics dans ses dispositions non contraire au Code des Marchés Publics;
Vu le décret n°2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d’application de l’approche HIMO;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 Décembre 2024 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2025 ;
Vu l’arrêté n°212/AMINMAP du 28 septembre 2021 organisant le fonctionnement des Structures Internes de Gestion Administratives des Marchés Publics ;
Vu le Marché n°24/001/M/UBE/RECTORAT/SIGAMP/CIPM/2024 du 09 juillet 2024 passé après avis de consultation n°02/AC/UBE/CIPM/2024 du 21 mars 2024 selon la procédure de gré à gré suivant autorisation n°01110-24/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE3-CE5/CEA5/AWN du 07 mars 2024 pour l’acquisition des véhicules de service à l’Université de Bertoua (Lot3) ;
Vu l’ordre de service n°25/001/OS/UBe/RECTOTAT/SIGAMP/DIPD du 20 janvier 2025 valant mise en demeure de s’exécuter ;
Vu le PV d’évaluation de l’Ordre de Service n°25/001/OS/UBe/RECTOTAT/SIGAMP/DIPD du 20 janvier 2025 valant mise en demeure de s’exécuter dressé le 05 mars 2025.
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché n°24/001/M/UBE/RECTORAT/SIGAMP/CIPM/2024 du 09 juillet 2024, notifié à l’entreprise CENTRAL MOTORS CAMEROUN (CMC), BP : 16 187 Yaoundé, pour l’acquisition des véhicules de service à l’Université de Bertoua (lot3), est pour compter de la date de signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-