Le Maire de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II, Maitre d’Ouvrage,
Vu    la Constitution ;
Vu     la loi N°2023/019 du 19 Décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024 ;
Vu     la Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu     la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu     la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu     le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu     l’Arrêté N°000289/A/MINDEVEL du 06/03/2020 Constatant l’élection du Maire et de ses adjoints à l’issue du scrutin municipal du 09/02/2020 dans la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II, Département du Mfoundi, Région du Centre ;
Vu     l’Arrêté N°204/A-MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communautés Urbaines, Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu     l’Arrêté n°022/CAB/PM du 02 Février 2011 fixant les modalités de recrutements des consultants individuels ;
Vu     l’Arrêté municipal N°000007/AM/SG/CAY2/2023 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés publics auprès de la Commune d’arrondissement de Yaoundé II ;
Vu     la Circulaire n° 00000026/C/MINFI du 29 Déc. 2023 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 ;
Vu     la Décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des Présidents de Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Communes d’Arrondissement ;
Vu     l’Avis de consultation N°002/AC/CAY2/CIPM/SMP/2024 DU 05 avril 2024 en procédure d’urgence pour la fourniture des appareillages aux personnes vivant avec un handicap dans la commune d’arrondissement de Yaoundé 2 ;
Vu     le Procès-verbal de dépouillement des Offres N° 014 en date du 06 Mai 2024 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé II ;
Vu     le budget de l’exercice 2024 de la Commune d’arrondissement de Yaoundé II ;
VU          la lettre de rappel n°015/L/CAB/CAY2/SMP/2024 du 10 décembre 2024;
Vu           l’ordre de service n°…../0S/CAY2/SMP/du portant mise en demeure de livrer le matériel
Vu     les nécessités de service de la Mairie de Yaoundé II.
DECIDE
Article1 : le contrat passé avec l’entreprise ALAIN DEXTER CORPORATION SARL ; B.P : - ; Tel. : 692 34 91 51 ; Registre de Commerce N° RC/DLN/2023/B/1335 ; N° Identifiant Unique : M052318289205N ; adjudicataire de la Lettre - Commande relative à l’Avis de Consultation N°002/AC/CAY2/CIPM/SMP/2024 DU 05 AVRIL 2024 POUR LA FOURNITURE DES APPAREILLAGES AUX PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP DANS LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE YAOUNDE 2 est résilié pour non livraison du matériel objet de la lettre-commande après mise en demeure.                
Article 2 : Le Responsable de l’entreprise ALAIN DEXTER CORPORATION SARL ou son Représentant est invité à se présenter à la Mairie de Yaoundé II sis au quartier Tsinga, Service des Marchés Publics, porte 203, pour la notification de la présente décision de résiliation.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et communiquée, partout où besoin sera. /-