LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAMPO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61 du 21 avril 1961 créant la Commune de Campo;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2020/758 du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur NOUNOU BELLO aux fonctions de Préfet

du Département de l'Océan ;

Vu l'arrêté n° 000093/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020 constatant l'élection de Monsieur IPOUA Robert Olivier aux

Fonctions de Maire de la Commune de Campo ;

Vu la circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB/PM du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la

Publication du Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics

Vu la circulaire n° 000 I/PR/MIMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics;

Vu la lettre-circulaire conjointe n°00025/LC/M1NFI/MINDDEVEL du 03 octobre 2023 relative à la préparation des budgets des

Collectivités Territoriales Décentralisées pour l'exercice 2024 ;

Vu la lettre-circulaire n°00000001/LC/M1NFI du 04 janvier 2024 relative à l'exécution, au suivi et au control de l'exécution des budgets

des Collectivités Territoriales Décentralisée pour l'exercice 2024 ;

Vu lettre commande N° 009/LC/C/CPO/CDPMP/2022 passée après appel d'offres national ouvert N°009/AONO/C.CAMPO

/CDPM/2022 du 07/06/2022 pour les travaux de réhabilitation de la route en terre carrefour Campo-Beach - carrefour Ipono d'une

longueur totale de 4 km, dans l'arrondissement de campo, Département de l'Océan, Région du Sud (en procédure d'urgence).

Vu la notification de la mise en demeure ;

Vu la convocation n°069/SG/L/C.CAMPO/2024 du 12 juillet 2024 relatif au constat de carence en vue de la résiliation ;

Vu le procès-verbal de constat de carence du 23 juillet 2024 dressé suite à l'évaluation de l'ordre de service de mise en demeure ;

Vu les pièces versées au dossier.

DECIDE

Article 1 : La lettre commande susvisée, relative aux travaux de réhabilitation de la route en terre carrefour Campo-Beach - carrefour Ipono d'une longueur totale de 4 km, dans l'arrondissement de campo, attribué à l'établissement CHIC DESIGN & PRINTING ; B.P: 20427 Yaoundé, est pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée aux torts, frais et risques de l'entreprise adjudicataire, en application des dispositions combinées des articles 181, 182 et 184 du décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et conformément à l'article 44 dudit marché.

Article 2 : La présente résiliation fait suite à la défaillance (non-exécution de l'ordre de service de mise en demeure, délais largement échus, non achèvement des prestations et abandon du chantier) du co-contractant dans la livraison des travaux objet du contrat.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les autres autorités concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /-