LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

Vu    la Constitution ;       
Vu    la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu    la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu    la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu    la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu    la loi N° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ;
Vu    la loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat des autres entités Publiques ;
Vu    le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;
Vu    le décret n° 2019/001 du 04 janvier  2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du gouvernement ;
Vu    le décret n° 2019/002 du 04 janvier  2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu    le décret n° 2018/629 du 25 octobre 2018 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu    le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu     le   décret   n° 2018  /  366  du   20  juin 2018  portant  Code  des  Marchés  Publics ;
Vu     le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation  et  fonctionnement  de  l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu    la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu     la circulaire n° 0000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024;
Vu    la Lettre-Commande N° 23-0008/LC/APME/CIPM/2023 du 16 Octobre 2023 passé après Appel d’Offres National Ouvert N° 23-005 /AONO/APME/DG/CIPM/2023 DU 21 AOUT 2023 (en procédure d’urgence) pour l’acquisition et l’installation du petit matériel de conditionnement et de qualité du programme CAMPACKQ à l’Agence de Promotions des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu    l’Ordre de service n°24-001/OS/APME/DG/DRHFM/SDFB/SMPA/2024 valant mise en demeure n° 1 signé le 20 Mars 2024 et notifié le 20 Mars 2024 ;
Vu    l’Ordre de service n°24-002/OS/APME/DG/DRHFM/SDFB/SMPA/2024 valant mise en demeure n° 2 signé le 15 Juillet 2024 ;
Vu    l’Ordre de service n°24-003/OS/APME/DG/DRHFM/SDFB/SMPA/2024 valant mise en demeure n° 3 signé le 23 Août 2024 ;
Vu    le procès-verbal de constat de carence du 24 Octobre 2024 ;
Considérant les nécessités de service ;


                    DECIDE :

Article 1er – Le MARCHE N° 23-0008/LC/APME/CIPM/2023 du 16 Octobre 2023 passée après Appel d’Offres National Ouvert N° 23-005 /AONO/APME/DG/CIPM/2023 DU 21 AOUT 2023 (en procédure d’urgence) pour l’acquisition et l’installation du petit matériel de conditionnement et de qualité du programme CAMPACKQ à l’Agence de Promotions des Petites et Moyennes Entreprises avec l’entreprise AYE BOSS CAMEROON SARL B.P : 12 458 YAOUNDE, Tél : 675 788 246/691 676 397 représenté par, Monsieur   ADEBADA YAKANA Emmanuel est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance avérée de l’entreprise à remplir ses obligations contractuelles .

Article 2 : - Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera.