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La Constitution ; |
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La loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun; |
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La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat du Cameroun et des autres entités ; |
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Vu |
La loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024; |
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Vu |
Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 portant réaménagement du gouvernement ; |
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Vu |
Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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Vu |
Le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; |
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Vu |
L’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics ; |
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Vu |
La Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics; |
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Vu |
La circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2024 ; |
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Vu |
Le Marché N°26/17/M/GG/MINESEC/DRFM/CMPM/2017 du 29 Septembre 2017 passé suivant Autorisation de Gré à Gré n°0005926/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/CE1 du 21 Août 2017 pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel Agricole de Foukar Béo, Département du Mayo-Danay, Région de l’Extrême-Nord attribué aux Ets VANDI TERI ; |
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Vu |
La Notification du Marché N°26/17/N/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/2017 du 29 Septembre 2017 ; |
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Vu |
L’Ordre de service n°26/17/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/2017 du 29 Septembre 2017 prescrivant le démarrage des travaux ; |
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Vu |
La notification 26/17/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/2017 du 29 Septembre 2017 de l’Ordre de service susvisé du 29 Septembre 2017 prescrivant le démarrage des travaux; |
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Vu |
L’Ordre de Service de Mise en Demeure N°10/23/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 27 Nov. 2023 valant Mise en Demeure du Marché susvisé; |
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Vu |
La notification N°10/23/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 27 Nov. 2023 notifiée le 28 Novembre 2023; |
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Vu |
Les conclusions du rapport de mission conjointe MINESEC/MINTP/MINMAP du 23 au 30 Octobre 2023; |
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Vu |
Le rapport de mission de la DRFM/MINESEC au mois de juin-juillet 2024 constatant les défaillances et l’abandon du chantier depuis plusieurs années; |
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Vu |
Les dispositions règlementaires; |
LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,
DECIDE:
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N°26/17/M/GG/MINESEC/DRFM/CMPM/2017 du 29 Sept. 2017 passé suivant Autorisation de Gré à Gré n°0005926/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/CE1 du 21 Août 2017 avec les Etablissements VANDI TERI, BP 192 Mokolo, Tél.: 677 67 78 18, pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel Agricole de Foukar Béo, Département du Mayo-Danay, Région de l’Extrême-Nord, pour un délai d’exécution de quatre-vingt-dix (90) jours depuis le 29 Septembre 2017 est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques de l’Attributaire.
Article 2ème: Ladite résiliation est Conforme aux dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics ainsi de l’article 34 du Marché visé :
Etablissements VANDI-TERI,
BP 192 Mokolo, Tél.: 677 67 78 18
RC : N° MOK/2009/A/13
Contribuable N°: P 016 8003079316-S
N° Compte : 10008-00060-37160055601-96 à Commercial Bank Cameroun- Maroua
Article 3ème: Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire des descriptifs des installations de chantier feront l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du Maitre d’Ouvrage pour ledit projet conjointement avec le Cocontractant.
Ce bilan sera consigné dans un procès-verbal et donnera lieu à l’élaboration d’un décompte de résiliation pour suite des procédures.
Article 4ème : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-DECISION N°481/24/D/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/nnn DU 22 JUILLET 2024
Portant Résiliation du Marché N°26/17/M/GG/MINESEC/DRFM/CMPM/2017 du 29 Septembre 2017 avec les
Etablissements VANDI-TERI pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel
Agricole de Foukar Béo, Département du Mayo-Danay, Région de l’Extrême-Nord.
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La Constitution ; |
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La loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun; |
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La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat du Cameroun et des autres entités ; |
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La loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024; |
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Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 portant réaménagement du gouvernement ; |
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Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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Le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; |
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L’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics ; |
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La Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics; |
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La circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2024 ; |
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Le Marché N°26/17/M/GG/MINESEC/DRFM/CMPM/2017 du 29 Septembre 2017 passé suivant Autorisation de Gré à Gré n°0005926/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/CE1 du 21 Août 2017 pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel Agricole de Foukar Béo, Département du Mayo-Danay, Région de l’Extrême-Nord attribué aux Ets VANDI TERI ; |
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La Notification du Marché N°26/17/N/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/2017 du 29 Septembre 2017 ; |
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L’Ordre de service n°26/17/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/2017 du 29 Septembre 2017 prescrivant le démarrage des travaux ; |
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La notification 26/17/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/2017 du 29 Septembre 2017 de l’Ordre de service susvisé du 29 Septembre 2017 prescrivant le démarrage des travaux; |
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L’Ordre de Service de Mise en Demeure N°10/23/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 27 Nov. 2023 valant Mise en Demeure du Marché susvisé; |
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La notification N°10/23/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 27 Nov. 2023 notifiée le 28 Novembre 2023; |
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Les conclusions du rapport de mission conjointe MINESEC/MINTP/MINMAP du 23 au 30 Octobre 2023; |
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Le rapport de mission de la DRFM/MINESEC au mois de juin-juillet 2024 constatant les défaillances et l’abandon du chantier depuis plusieurs années; |
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Les dispositions règlementaires; |
LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,
DECIDE:
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N°26/17/M/GG/MINESEC/DRFM/CMPM/2017 du 29 Sept. 2017 passé suivant Autorisation de Gré à Gré n°0005926/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/CE1 du 21 Août 2017 avec les Etablissements VANDI TERI, BP 192 Mokolo, Tél.: 677 67 78 18, pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel Agricole de Foukar Béo, Département du Mayo-Danay, Région de l’Extrême-Nord, pour un délai d’exécution de quatre-vingt-dix (90) jours depuis le 29 Septembre 2017 est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques de l’Attributaire.
Article 2ème: Ladite résiliation est Conforme aux dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics ainsi de l’article 34 du Marché visé :
Etablissements VANDI-TERI,
BP 192 Mokolo, Tél.: 677 67 78 18
RC : N° MOK/2009/A/13
Contribuable N°: P 016 8003079316-S
N° Compte : 10008-00060-37160055601-96 à Commercial Bank Cameroun- Maroua
Article 3ème: Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire des descriptifs des installations de chantier feront l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du Maitre d’Ouvrage pour ledit projet conjointement avec le Cocontractant.
Ce bilan sera consigné dans un procès-verbal et donnera lieu à l’élaboration d’un décompte de résiliation pour suite des procédures.
Article 4ème : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-