LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi n°2018/012 du 11/07/2018 portant régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques;
Vu la Loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024;
Vu le Décret n°2012/537 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le Décret n°2018/4191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2024 ;
Vu la Circulaire N°00001/C/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu Le Dossier de consultation suivant autorisation de gré à gré N° 04619-24/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CE2/CEA1/Age du 26 Septembre 2024, pour la mise en œuvre en ligne d’une plateforme d’authentification des parchemins propres à l’Etat du Cameroun ;
Vu La Décision N°000116/CAB/MINMAP du 19 mars 2024 portant nomination de présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics placées auprès des Département ministériels ;
Vu la Décision n°000674/MINFOPRA du 10 juin 2024 portant constatation, de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du MINFOPRA.
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er. - La société ci-après nommée, est déclarée adjudicataire du Dossier de consultation susvisé, ainsi qu’il suit :
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Désignation |
Adjudicataire |
Délai d’exécution |
Montant (TTC) |
Lieu d’exécution |
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Mise en œuvre en ligne d’une plateforme d’authentification des parchemins propres à l’Etat du Cameroun |
AFREETECH CAMEROON SARL |
Six (06) mois |
250 000 000 (Deux cent cinquante millions) F CFA |
Yaoundé |
Article 2. : Ladite société est invitée à se présenter au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Direction des Affaires Générales (Service des Marchés, porte 506), dans un délai de sept (07) jours à compter de la date publication de la présente Décision, en vue de la souscription du projet de Marché y relatif.
Article 3.- : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /-