Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 08-05-2026 à 10:09
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MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
            DECISION N°00000028/D/MINDDEVEL/SG/DAG/SDB/SMP du__30 avril 2026__  Portant attribution de la Lettre Commande relative à la réhabilitation et l’extension du système de vidéosurveillance du MINDDEVEL.
Source de financement

Le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local,

 Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code des transparences et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;

Vu la loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 ;

Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Code des marchés publics ;

Vu décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application ;

Vu le décret n°2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local;

Vu le décret N° 2018/0002/PM du 05 Janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun ;

Vu le décret N°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu le cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics de fournitures mis en vigueur par arrêté N°033 du 13 février 2007 ;

Vu la lettre-circulaire N°000019/LC/MINMAP du 05 juin 2024 relative aux modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements sur les marchés publics ;

Vu la circulaire N°00007/LC/MINMAP/CAB du 20 mars 2024 portant instructions relatives à la mise en œuvre des DC Types ;

Vu la circulaire N°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et des autres entités publiques pour l’exercice 2026 ;

Vu les normes techniques en vigueur en République du Cameroun.Considérant les nécessités de service,

 

D E C I D E:

 

Article 1er : Est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à la société CAMTEC SARL, BP :31217 YAOUNDE, Tel : 677 325 984, la Lettre Commande relative la réhabilitation et l’extension du système de vidéosurveillance du MINDDEVEL, pour un montant Toutes Taxes Comprises, de Vingt-trois millions cinq cent soixante-neuf mille cinq cent quarante-trois (23 569 543) francs CFA.

 Article 2 : La prestation de référence sera exécutée dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant son démarrage.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -

YAOUNDE Le 30-04-2026
Le MINISTRE
ELANGA OBAM GEORGES