LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION MAITRE D’OUVRAGE
Vu    La constitution ;
Vu    La loi N°2018/011 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu    la Loi N°2025/012 du 17 Décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ;
Vu    Le Décret n°2018/366 du 20 juin2018 portant Code des Marchés ;
Vu    Le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu    Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 
N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.
Vu    Décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu    Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu    Le Décret n°2012/380 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Communication ;
Vu        La circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu    La Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics en ses dispositions non contraires au Code des Marchés Publics
Vu    la Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB, du 25 Avril 2022, Relative à l'application du code des marchés publics ;
Vu    La Circulaire N°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat de l’Etat et Autres Entités Publiques, exercice 2026 ;
Vu    l’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007, mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics en vigueur ;
Vu    le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics des fournitures ;
Vu    la mise en demeure servie par lettre N°000002412/MINCOM/SG/DAG/SDBMM/CSMP du 28 octobre 2025 ;
Vu    le procès-verbal de constat de constat de carence du 09 décembre 2026 ;
Vu    la notification N°00000442/MINCOM/SG/DAG/SDBMM/CSMP du 06 avril 2026, du PV de constat de carence ;
Vu    l’article 37 (37.1 (e)) du marché N°002/M/MINCOM/CIPM/2025 du 13 juin 2025 ;
Considérant les autres nécessités de services ;
                                                               DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Le marché N°002/M/MINCOM/CIPM/2025 du 13 juin 2025, relatif à l’acquisition du matériel de bureau pour les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Communication, d’un montant Toute Taxes Comprises (TTC) de F CFA 57 590 595 (Cinquante-sept millions cinq cent quatre-vingt-dix mille cinq cent quatre-vingt-quinze), ayant pour adjudicataire, la Société NOBILA CONSTRUCTION S.A B.P: 35 638, Yaoundé Nouvelle route Bastos, Tel : 671 270 336/693 824 252, N° RCCM : RC/YAO/2019/B/457 du 31 mai 2019, à Yaoundé, N° Contribuable : M051917217762P, est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié, pour défaillance du Co-contractant dûment constatée, conformément aux dispositions de l’article 182 (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du code des marchés Publics, cette résiliation emporte toutes les conséquences de droit.
Article 3 : La Présente Décision sera enregistrée, communiquée puis publiée partout où besoin sera.