LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des
Groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises
Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables
aux marchés des entreprises publiques ;
Vu Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016, portant nomination du Directeur Général
de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la
directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant délégation de
Certaine attributions du Conseil d’Administration de la SODECOTON au président
dudit Conseil;
Considérant La Demande de cotation N°07/26/DCO/SDCC/CIPM du 24/07/2026 pour la fourniture
d’un (01) lot d’équipement de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la
convention AFD CCM 1787 01 X à la SODECOTON;
Considérant La Lettre N°065/26/SDCC/CIPM du 21/09/2026 du Président de la CIPM de la
SODECOTON.
DECIDE :
Article 1er : Est déclarée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 1 du Décret
N°2018/355 du 12 juin 2018, la Demande de Cotation N°07/26/DCO/SDCC/CIPM du 24/07/2026 pour la fourniture d’un (01) lot d’équipement de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la convention AFD CCM 1787 01 X à la SODECOTON, pour offres reçues non conformes au Dossier de Consultation.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-