Le Maire de la Commune de Yingui, Maitre d'Ouvrage

Vu la Constitution du Cameroun ;

 Vu le décret n°2011 /412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence          de la République;

 Vu  le Décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines      dispositions du décret N°2011 /412 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu  le Décret N° 2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu  le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018, portant Code des Marchés Publics ;

Vu  l'Arrêté N°000273/A/MINDDEVEL du 06 Mars 2020 constatant l'élection du Maire et de ses adjoints à l'issue du Scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de Yingui, Département du Nkam, Région du littoral ;

Vu  La Décision N°001 /D/C-YINGUI/CIPM/SG/2025 constatant la composition de la Commission Interne de Passation de Marchés (CIPM) de Yingui ; Considérant le Budget d'investissement Public, Exercice 2026 ;

Considérant le dossier d'appel d'offres N°010/AONO/C-YINGUI/CIPM/2026 DU 14 AOUT 2026 POUR LES TRAVAUX DE CONTRUCTION D'UNE CASE COMMUNAUTAIRE A NDOCKTOUNA DANS LA COMMUNE DE YINGUI-DEPARTEMENT DU NKAM-REGION DU LITTORAL Vu Le procés-verbal de session N°004/PV/CIPM/C-YGUl/2026 du 16 Septembre 2026 portant examen du rapport de la sous-commission d'analyse et proposition d'attribution

DECIDE:

Article 1er: Les travaux de construction d'une case communautaire à Ndocktouna sont déclarés infructueux car l' entreprise n'a pas présenté l'attestation de catégorisation et le récépissé de la CDEC.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.