LE SECRETAIRE PERMANENT DU COMITE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;

Vu la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026 ;

Vu le décret n°78/109 du 1er avril 1978 portant création et organisation du Comité National de Transfert des Technologies, modifié et complété par le Décret N° 82/126 du 18 Mars 1982 ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés modifié et complété par le décret N°2013/271 du 05 août 2013 ;

Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2012/393 du 14 Septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;

Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 janvier 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;

Vu la Circulaire N° 0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques, pour l’exercice 2026 ;

Vu la décision n°85/D/MINRESI du 08 août 2017 portant désignation d’un Secrétaire Permanent du Comité National de Développement des Technologies, en abrégé (C.N.D.T.) ;

Vu la résolution n°10 de la 43ième session du 09 juillet 2026 relative à l’adoption du budget révisé du Comité National de Développement des Technologies au titre de l’exercice 2026 ;

Vu la lettre de la Commission Interne de Passation des Marchés du 1er septembre 2026 constatant l’infructuosité du marché,

DECIDE 

Article 1er : La présente décision porte constatation de l’infructuosité de l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert n°001/AONO/MINRESI/CIPM-MINRESI/CNDT/2026 du 17 juillet 2026 relatif à la fourniture d’un matériel roulant au Comité National de Développement de Technologies au titre de l’exercice 2026.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-