LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,

Vu           la Constitution ;

Vu        la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;

Vu        la loi n° 2024/013du 23 décembre 2024 portant loi des finances de la République du Cameroun pour le compte de l’exercice 2025 ;                                          

Vu           le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;

Vu           le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu           le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu           le décret n°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

Vu        le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu          la Circulaire n° 00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2025 ;

Vu          la Demande de Cotation N° D13-319/DC/MINSANTE/SG/UCS-FMP/PNLP/CSPM/2025 du 05 septembre 2025 ;

Vu           la lettre du 24 novembre 2025 du Président de la CSPM-PNLP portant proposition Demande de Cotation N° D13-319/DC/MINSANTE/SG/UCS-FMP/ PNLP/CSPM/2025 du 05 septembre 2025.

DECIDE :

Article 1ier : En application des dispositions de l’article 101 alinéa 2 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le soumissionnaire ci-dessous est déclaré attributaire de la Demande de Cotation N° D13-319/DC/MINSANTE/SG/UCS-FMP/ PNLP/ CSPM /2025 du 05 septembre 2025 pour la production et la distribution de 22 500 formulaires de Rapport Mensuel d’Activités (RMA) des Formations Sanitaires :

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis communiquée partout où besoin sera./-