Le Directeur Général,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018
portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finance de la République pour l’exercice 2026 ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2010 portant statut général des établissements publics ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2024/603 du 25 novembre 2024 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier et Universitaire (CHUY) ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des marchés publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant le décret n°2001/048 du 23 mars 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°0001/C/PRC/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu la circulaire n°0001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2026;
Vu le Procès-verbal n°010CHUY/DG/CIPM/2026 du 02 avril 2026 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du Centre Hospitalier et Universitaire de Yaoundé (CHUY), proposant l’infructuosité de l’appel d’offres susmentionné ;
Décide :
Article 1er.- En application des dispositions pertinentes du Code des Marchés Publics, l’Appel d’Offres National Ouvert n° 003/AONO/CHUY/DG/CIPM/2026 du 26/01/2026 pour la passation d’un Accord-Cadre à bons de commande relatif à l’acquisition des produits pharmaceutiques au Centre Hospitalier et Universitaire de Yaoundé (CHUY), en procédure d’urgence, est déclaré infructueux.
Article 2.- La présente décision sera enregistrée, publiée dans le Journal des Marchés et communiquée partout où besoin sera./