LE MINISTRE DU COMMERCE,
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la Constitution; |
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la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 fixant le Régime Financier de l’Etat ; |
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la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements publics ; |
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la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; |
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la Loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2026 ; |
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le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; |
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le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; |
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le Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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la Décision n°065/D/FODECC/ADM/CDAFpi/SARJRH/SIGAMP du 30 mai 2025 portant modification de la DECISION N°366//FODECC/ADM/CDAFpi/CG/CSFC pi/CSAIRH du 07 octobre 2024 constatant la composition de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du FODECC ; |
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la Circulaire n°0000001877/C/MINFI du 31 décembre 2025 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres entités publiques pour l’Exercice 2026 ; |
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l’Avis de Demande de Cotation no_01_/DC/MINCOMMERCE-CECAFIN/FODECC/CIPM/2025 du 12 septembre 2025 relatif à l’acquisition d’un véhicule 4x4 pick-up pour le compte du Programme Centre d’Excellence de Traitement Post-Récolte du Cacao fin ; |
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Considérant le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du FODECC datée du 9 octobre 2025, |
DÉCIDE :
Article 1er.- Est déclaré infructueux, conformément aux dispositions de l’article 103 al.1 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, l’Avis de Demande de Cotation no_01_/DC/MINCOMMERCE-CECAFIN/FODECC/CIPM/2025 du 12 septembre 2025 relatif à l’acquisition d’un véhicule 4x4 pick-up pour le compte du Programme Centre d’Excellence de Traitement Post-Récolte du Cacao fin.
Article 2.- La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.-