LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics en ses dispositions non contraires au code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2018/0001/PM du 05 Janvier 2018 portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d’utilisation ;
Vu le décret n°2018/0002/PM du 05 Janvier 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun ;
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu la circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 décembre 2024, portant instructions relatives à l’Exécution des lois des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2025 ;
Vu l’arrêté n°212/A/MINMAP du 28 septembre 2021 organisant le fonctionnement des Structures Internes des Gestion Administrative des Marchés Publics ;
Vu le dossier d’Appel d’Offres n°04/AONO/MINESUP/SIGAMP/CIPM/2025 du 19 août 2025 pour les travaux de construction d’une clôture pour le centre de l’Institut Africain des Sciences Mathématiques du Cameroun (AIMS) de Limbé;
Vu la correspondance du Président de la CIPM-MINESUP n°33/MINESUP/CIPM/Sec du 06 octobre 2025.
DECIDE :
Article 1er : est déclaré infructueux l’Avis d’Appel d’Offres relatif aux travaux de construction d’une clôture pour le centre de l’Institut Africain des Sciences Mathématiques du Cameroun (AIMS) de Limbé conformément à l’article 103 alinéa 1b et 9 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée dans le journal des Marchés et communiqué partout où besoin sera. partout où besoin sera.