LE DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT FONCIER DU CAMEROUN

Vu    la Constitution
Vu    la Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu     la Loi 2017/011 du 12/07/2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu     le Décret n°77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du CFC, modifié et complété par le Décret n° 81/236 du 17 juin 1981 ;
Vu     le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu    le Décret n°2012/084 du 09 mars 2012 portant nomination de Monsieur MISSI Jean-Paul M à N au poste de Directeur Général du Crédit Foncier du Cameroun ;    
Vu    le Décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu    l’autorisation n°63/2025/CF/PCA du 14/11/2025 du Président du Conseil d’Administration


D E C I D E
Article 1er : Le marché consécutif à l’autorisation N°63/2025/CF/PCA du 14/11/2025 du Président du Conseil d’Administration pour la poursuite et l’achèvement des travaux de construction de l’agence CFC à Garoua est déclaré infructueux.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.