L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU    La Constitution du Cameroun ;
VU     La Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU    La Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU    La Loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025 ;
VU    Le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    Le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU    Le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    Le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU    Le Décret N° 2025 / 013 du 14 Janvier 2025 portant réorganisation et fonctionnement du FODECC
VU    Le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ; 
VU    Le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU    L’avis d’appel d’offres national Restreint en procédure d’urgence N°004/AONR/FODECC/CIPM/2025 du 19 septembre 2025 en vue du recrutement d’un cabinet d’expertise comptable pour le commissariat aux comptes des exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) ;
    Considérant le dossier d’Appel d’Offres infructueux objet de la correspondance N°     /L/FODECC/CIPM/P/S/2025 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du FODECC en date du 06 novembre 2025 ;
D E C I D E
Article 1er : La prestation, objet du Dossier d’Appel d’Offres sus visé est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, déclarée infructueuse.
Article 2 :     La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.