Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 18-12-2025 à 14:03
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INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°05/AONO//INS/CIPM/2025 DU 25 NOVEMBRE 2025 POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANCE MALADIE GROUPE POUR LE PERSONNEL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE (INS), EXERCICE 2026ADDITIF N°2 :
Source de financement
1 Critères d'évaluation
Au lieu de ...

Critères éliminatoires 
Les critères éliminatoires fixent les conditions minimales à remplir pour être admis à l’évaluation suivant les critères essentiels. Ils ne doivent pas faire l’objet de notation. Le non-respect de ces critères entraîne le rejet de l’offre du soumissionnaire. 
Il s'agit notamment: 
1) Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
2) Absence de l’agrément CIMA dans les branches concernées ;
3) Absence ou non-conformité de la caution de soumission accompagnée du récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôt et de Consignation et portant la mention manuscrite de l’établissement émetteur, valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres à l’ouverture des offres ;
4) Absence définitive d’une pièce administrative conforme après un délai de 48 heures ;
5) Fausse déclaration, falsification ou substitution des documents ;
6) Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
7) Toute compagnie ayant fait l’objet d’une exclusion dans la commande publique pour prestations non exécutées ou pour défaillance dans les cinq dernières années ;
8) Absence de bureaux directs ou toute autre représentation dans plus de quatre (05) régions du Cameroun 
9) Absence des états C4 et C11 pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 dûment certifiés par les services compétents du Ministère en charges des Finances ;
10) Présence d’information financière dans l’offre administrative ou technique ;
11) Absence des TRD et CCAP paraphés à chaque page, signés, datés et cachetés à la dernière page, signature portant la mention manuscrite (lu et approuvé) avec tampon, nom et qualité du signataire ;
12) offre financière anormalement basse (enveloppe inférieure à 95% du budget) ;
13)  la non-conformité du mode de soumission ;
14) de l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ; 
15) l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ; 
16) Absence de la copie de sauvegarde en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS ;
17)d mise sous administration provisoire ou de redressement du soumissionnaire par la CIMA.
NB : En fonction de la spécificité de la prestation, d’autres critères pertinents pourront être ajouté lors de l’élaboration des DAO. 
15 2. Critères essentiels 
Les critères dits essentiels sont ceux primordiaux ou clés pour juger de la capacité technico-financière des candidats à exécuter les Prestations, objet de l’appel d’offres. Ceux-ci doivent être déterminés en fonction de la nature et de la consistance des prestations à réaliser. 
Il convient de préciser formellement les modalités de validation d'un critère à partir du nombre de sous-critères à respecter. 
Les critères essentiels à la qualification des prestataires porteront sur : 
N°    Critères    Points
1    Présentation générale de l’offre    03
2    Références générales du soumissionnaire,     05
3    Reference spécifique du soumissionnaire dans les risques similaires au cours des trois dernières années    12
4    Description détaillée des garanties  offertes    13
5    Modalités de mise en jeu de la garantie    10
6    Couverture des engagements réglementés (CER)    20
7    Couverture de la marge de solvabilité (CMS)     20
8    Cadence de règlement des sinistres au cours des cinq (05) dernières années (2020, 2021, 2022, 2023 et 2024)    10
9    Partenaires techniques à l’étranger et qualité de service           07
    TOTAL    100

Lire plutot

)Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;

2) Absence de l’agrément CIMA dans les branches concernées ;

3) Absence du cautionnement de soumission timbré et accompagné du récépissé de consignation délivré par la Caisse de Dépôt de Consignation(CDEC);

4) Absence définitive d’une pièce administrative conforme après un délai de 48 heures ;

5) Fausse déclaration, falsification ou substitution des documents ;

6) Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;

7) Toute compagnie ayant fait l’objet d’une exclusion dans la commande publique pour prestations non exécutées ou pour défaillance dans les cinq dernières années ;

8) Absence de bureaux directs ou toute autre représentation dans plus de quatre (05) régions du Cameroun

9) Absence des états C4 et C11 pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 dûment certifiés par les services compétents du Ministère en charges des Finances ;

10) Présence d’information financière dans l’offre administrative ou technique ;

11) Absence des TRD et CCAP paraphés à chaque page, signés, datés et cachetés à la dernière page, signature portant la mention manuscrite (lu et approuvé) avec tampon, nom et qualité du signataire ;

12) offre financière anormalement basse (enveloppe inférieure à 95% du budget) ;

13)  la non-conformité du mode de soumission ;

14) de l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

15) l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

16) Absence de la copie de sauvegarde en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS ;

17) mise sous administration provisoire ou de redressement du soumissionnaire par la CIMA ;

18) non-respect du format de fichier des offres.

 

YAOUNDE Le 17-12-2025
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
TEDOU Joseph