Critères éliminatoires

Il s'agit notamment de:

Ø l’absence ou la non-conformité du cautionnement de soumission à l’ouverture des plis;

Ø la non production au-delà du délai de 48 h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absentelors de l’ouverture des plis, (excepté le cautionnement de soumission);

Ø fausses déclarations, manœuvres frauduleuses ou des pièces falsifiées ;

Ø non-respect de 70 % des critères essentiels ;

§  l’absence d’un élément de l’offre financière ;

§  l’absence de la charte d’intégrité datée et signée ;

§  l’absence de la déclaration d’engagement au respect des clauses environnementales et sociales datée et signée ;

15.2.Critèresessentiels

Lescritères essentiels àlaqualificationdes soumissionnaires seront évalués de manière binaire (oui/non) etporterontàtitreindicatif sur :

§  la présentation de l’offre ;

§  les références du soumissionnaire ;

§  la capacité financière (attestation de solvabilité financière)supérieure ou égale aux 2/3 du coût total du projet ;

§  la qualification et l’expérience du personnel ;

§  les moyens logistiques ;

§  la méthodologie.

LIRE

Critèreséliminatoires:

-        Faussedéclarationoupiècefalsifiée;

-        Absenceounon-conformitéd’unepièceadministrative48heuresaprèsl’ouverturedes Offres.

-        Absencedelacautiondesoumission ou caution de soumission non conforme ;

-        NoteTechniqueinférieureà70% ;

-        Offrefinancièreincomplète;

-        Absence d’un prix unitaire quantifié.

-        Absencedeladéclarationsurl’honneurdenonabandondeschantiersaucoursdestroisdernières années ;

-        Absencedelacharted’intégritédatéeetsignée.

Eliminationcriteria.

-     Falsedeclarations,fraudulentschemes;

-     Incompleteornonconformadministrativefilebeyondthe 48(forty-eight)hoursdeadline after theopeningof bids;

-     Absenceof bidbondattheopeningof bids or non conformity;

-     Technicalnotelessthan70%;

-     Incompletefinancialoffer.

-     Absence of previouscost.

-     Absenceofintegritycharterdatedandsigned

-     Absenceofthesworn statementfornothavingabandonedcontractsduringthelastthreeyears.

DOSSIER ADMINISTRATIF

LIRE

a)       Ladéclaration d’intention de soumissionner timbrée, signée du représentant légal ou du mandataire dument désigné ;

b)       La caution de soumission acquittée à la main (suivant modèle joint) timbrée et accompagnée du récépissé de la CDEC, d’un montant de cinq cent mille (500 000)Francs CFA et d’une durée de validité de trente (30) jours au-delà de la date de validité des offres, timbrée, établi par une banque de premier ordre ou un organisme financier de première catégorie habilité par le Ministre en charge des Finances du Cameroun pour émettre des cautions dans le cadre des Marchés Publics ou toute autre forme prévue par la règlementation en vigueur (Chèque certifié, chèque banque, hypothèque légale), sauf dispositions contraires prévues par la convention de financement et relative à l’objet de la consultation concerné.

c)       L’Accord de groupement le cas échéant ;

d)       Le Pouvoir de signature, le cas échéant ;

e)       L’Attestation de Conformité Fiscale timbrée délivrée par l’Administration Fiscale ;

f)         Une Attestation de non-faillite établie par le Tribunal de Première Instance ou tout autre document établi par l’institution compétente du pays de résidence du soumissionnaire étranger ;

g)       L’attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par un établissement bancaire ou organisme habilité par le Ministre en charge des Finances du Cameroun, sauf dispositions contraires prévues par la convention de financement ; 

h)       La quittance d’achat du Dossier de consultation d’une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) francs CFA, payable à la Recette Municipale de la Mairie d’Ebolowa I^er.

i)         Une Attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics portant le numéro et l’objet de la consultation ;

j)         Une attestation délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale certifiant que, le soumissionnaire a satisfait à ses obligations sociales vis-à-vis de ladite caisse datant de moins de trois mois à compter de la date de signature de ladite attestation ;

k)       L’attestation de catégorisation, le cas échéant ;

l)         Le registre de commerce timbré. (sans objet)

CAHIER DE LA CLAUSE ADMINISTRATIVE PARTICULIÈRE

LIRE

-     L’Ingénieur du marché est le Délégué Départemental desTravaux publics/Mvila: il est accrédité par le Maître d’Ouvrage, pour le suivi de l’exécution du marché sous la supervision du Chef de Service du marché à qui il rend compte ;